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Subvention salariale d’urgence du Canada – Un examen détaillé

Auteur(s) : Dov Begun, Colena Der

Le 13 avril 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre du groupe national de droit fiscal.

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été annoncée initialement par le gouvernement fédéral le 27 mars 2020. Ce programme offre une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire pour une durée maximale de 12 semaines, avec effet rétroactif au 15 mars 2020 pour les entreprises admissibles qui ont subi une baisse de revenus significative en raison de la crise de COVID-19.

Le 11 avril 2020, le gouvernement fédéral a présenté et adopté une loi pour mettre en œuvre la SSUC. Ce programme sera administré par l'Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Les modalités du programme de la SSUC fournissent une réponse à un grand nombre des préoccupations exprimées par les entreprises canadiennes concernant l'application aux entreprises qui sont actuellement en phase de démarrage ou qui fonctionnent par l'intermédiaire de plusieurs sociétés et/ou de sociétés de personnes affiliés. Ces entreprises avaient exprimé leur inquiétude à l'effet que le calcul du critère de réduction du revenu pourrait avoir comme effet de les empêcher de bénéficier de la subvention.

Survol de la SSUC

Ce qui suit est un résumé des éléments importants de la SSUC. Chacun des éléments seront examinés plus en détail dans la suite de la présente Mise à jour.

  • La subvention est accessible aux employeurs qui sont des particuliers, des sociétés imposables, des organisations à but non-lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés et des sociétés de personnes constitués d'employeurs admissibles.
  • La subvention est égale à 75 % de la rémunération versée à chaque employé admissible ou à 75 % de la rémunération de l'employé avant la crise (le montant le moins élevé étant retenu), jusqu'à concurrence d'un avantage maximal de 847 $ par semaine. Pour les employés embauchés pendant la durée du programme, la subvention sera calculée uniquement sur la base de la rémunération versée, sous réserve du maximum hebdomadaire de 847 $ par employé admissible. Le montant total de la subvention n'est pas plafonné. Les paiements reçus par l'employeur ou l'employé dans le cadre d'autres mesures d'allégement COVID-19 seront déduits du montant de la subvention.
  • Les employeurs admissibles peuvent demander la subvention s'ils ont subi une baisse d'au moins 15 % de leurs revenus admissibles en mars 2020 et d’au moins 30 % en avril et mai 2020 (la Réduction de Revenus Requise).
  • Tous les employeurs peuvent choisir de comparer leur revenu de mars, avril et mai 2020 à celui du même mois en 2019 ou, alternativement, à une moyenne de leur revenu gagné en janvier et février 2020.
  • Pour déterminer la Réduction de Revenus Requise, les revenus admissibles d'un employeur seraient ses revenus au Canada provenant de sources ayant un lien de dépendance. Des dispositions facultatives sont incluses dans la législation afin de permettre aux employeurs de choisir entre la méthode de comptabilité d'exercice ou la méthode de comptabilité de caisse pour le calcul des revenus, de calculer les revenus sur une base consolidée avec d'autres employeurs admissibles au sein d'un groupe de sociétés ou sur une base autonome, et d'établir l'admissibilité par référence aux revenus de personnes et de sociétés de personnes n'ayant aucun lien de dépendance dans certaines circonstances.
  • Pour les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, ces entités seront autorisées à choisir d'inclure ou non l'aide publique dans leurs revenus aux fins de l'application du critère de la Réduction de Revenus Requise.
  • Une fois qu'un employeur est considéré admissible pour une période déterminée, il est automatiquement admissible pour la période suivante du programme.
  • Pour les employeurs ayant des employés en congé payé et pour lesquels l'employeur est autrement admissible à la SSUC, la subvention est augmentée de 100 % des cotisations patronales versées à l'égard de ces employés à l'assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC) et aux équivalents québécois.
  • Le programme prendra effet rétroactivement et sera en vigueur pendant 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020. La législation sur la SSUC donne au gouvernement la possibilité de prolonger le programme jusqu'au 30 septembre 2020, et de modifier le critère de Réduction de Revenus Requise et le montant de la subvention pendant toute période prolongée.

Ce que les employeurs devraient prendre en considération

Bien que le processus de demande pourrait ne pas commencer avant plusieurs semaines, compte tenu de l'importance de ce programme de subventions et de l'impact qu'il pourrait avoir sur la façon dont une entreprise gère sa main-d'œuvre (y compris les décisions possibles de licenciement et de réembauche), les employeurs devraient examiner leur admissibilité à SSUC. Cet examen devrait tenir compte des éléments suivants :

  • L'approche pour calculer le revenu admissible et établir la Réduction de Revenus Requise. Il peut s'agir de choisir entre la méthode de comptabilité d'exercice ou la méthode de comptabilité de caisse, ou entre la consolidation et la qualification entité par entité, et de comparer les revenus à la période correspondante de 2019 ou à une moyenne des revenus de janvier et février 2020.
  • Pour les entreprises qui opèrent par l'intermédiaire de groupes de sociétés, l'examen consiste à comprendre et à évaluer les critères d'admissibilité et les incidences du choix d'utiliser l'une des méthodes consolidées pour établir la Réduction de Revenus Requise et à préparer les informations justificatives en vue d'adopter l'une de ces autres approches.
  • Lorsque les salaires ont été réduits pour les employés actuels, les employeurs doivent considérer les rémunérations d'avant la crise dans leurs calculs.
  • Les employeurs doivent également déterminer les diminutions du montant de la demande pour la SSUC en fonction des montants reçus par l'employeur et les employés en vertu d'autres mesures d'allégement COVID-19 (par exemple, la Subvention Salariale Temporaire et les Programmes de Travail Partagé prolongés).

Analyse détaillée de la SSUC

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles (appelés entités éligibles dans la législation) comprennent les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d'employeurs admissibles, ainsi que des organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics (y compris les municipalités et les administrations locales, les sociétés d'État, les universités, collèges, écoles et hôpitaux publics) ne seront admissibles à la subvention. Pour pouvoir bénéficier de la subvention, les entités admissibles doivent établir une baisse des revenus admissibles d'au moins 15 % en mars et d'au moins 30 % en avril et mai 2020 par rapport à une période de référence antérieure.

Les sociétés cotées en bourse et les filiales canadiennes de sociétés multinationales peuvent également bénéficier de la subvention, à condition qu'elles satisfassent à la Réduction de Revenus Requise.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention disponible pour un employé varie selon que l'employé ait été employé avant le 15 mars 2020 et selon qu'il ait un lien de dépendance avec l'employeur. Chaque catégorie est traitée plus bas. Dans tous les cas, la subvention est plafonnée à 847 $ par semaine par employé admissible, sans plafond pour la subvention globale de l'employeur aux termes du programme.

La subvention n'est pas disponible pour la rémunération versée aux employés qui ont été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d'une période admissible. Cette exclusion vise à éviter tout chevauchement entre cette subvention et le Programme de Prestations d'Intervention d'Urgence du Canada.

Tout montant reçu par l'employeur dans le cadre de la Subvention Salariale Temporaire et des prestations d'assurance-emploi reçues par les employés admissibles dans le cadre du Programme de Travail Partagé seront déduit de la prestation de la SSUC.

Employés actuels         

Pour les employés actuels, le montant de la subvention pour un employeur admissible sera calculé par employé selon la plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; ou
  • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Il en résulte que les employeurs peuvent avoir droit à une subvention allant jusqu'à 75% des salaires versés à ces employés avant la crise, pourvu que ces employés reçoivent au moins 75% du salaire qui leur était versé avant la crise pour la durée du programme. Par exemple, en supposant qu'un employé existant gagnait un salaire de 1 000 $ par semaine avant la crise et seulement 750 $ durant la crise, l’employeur aurait tout de même droit à une subvention de 750 $ par semaine.

Si l'employé reçoit moins de 75 % de son salaire d'avant la crise, la subvention sera plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le salaire effectivement versé ou 847 $ par semaine. Par exemple, en supposant qu'un employé actuel gagne un salaire de 1 000 $ par semaine avant la crise et seulement 600 $ pendant la crise, l'employeur n'aurait droit qu'à une subvention de 600 $.

La "rémunération d'avant la crise" est qualifiée de "rémunération de base" dans la loi et elle est définie comme la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars inclusivement, à l'exception de toute période de sept jours pour laquelle le salarié n'a pas reçu de rémunération. Le gouvernement fédéral souligne que les employeurs sont censés « faire de leur mieux » pour relancer les salaires des employés afin de les ramener aux niveaux d'avant la crise. Toutefois, aucune précision n'est fournie, dans les déclarations publiques du gouvernement ou dans la loi sur la SSUC, quant à la signification de « faire de leur mieux » ou sur les conséquences (le cas échéant) d'un manquement à cette obligation.

Nouveaux employés

Pour les nouveaux employés embauchés pendant la durée de ce programme, les employeurs pourront bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 75 % des salaires et traitements effectivement versés aux nouveaux employés.

Employés sans lien de dépendance

Pour les employés qui n'ont pas un lien de dépendance avec leur employeur (par exemple, les personnes exerçant leur activité par l'intermédiaire de sociétés professionnelles), la subvention ne sera disponible que pour ces employés qui étaient employés avant le 15 mars 2020. Pour ces employés, le montant de la subvention sera limité au moindre de (i) 75 % de la rémunération d'avant la crise et (ii) une subvention maximale de 847 $ par semaine. Ces mesures visent à empêcher les entreprises d'embaucher ou d'augmenter le salaire de personnes n'ayant pas un lien de dépendance afin d'augmenter les montants accordés dans le cadre de la SSUC.

Rémunération admissible

Les rémunérations admissibles peuvent comprendre les salaires, les traitements et autres rémunérations. Il est expressément indiqué que les rémunérations sous forme d'indemnités de licenciement et d'options d'achat d'actions ne sont pas admissibles.

La législation contient également certaines restrictions visant à empêcher les employeurs de conclure des accords pour augmenter le montant de leur subvention. En conséquence, les rémunérations dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient remboursées ou restituées directement ou indirectement à l'employeur et les rémunérations versées en sus de la « rémunération d'avant la crise » d'un employé dans le but principal d'augmenter la subvention sont expressément exclues du calcul de la subvention.

Employés en congé payé

Pour les employeurs ayant des employés en congé payé et pour lesquels l'employeur est autrement admissible à la subvention, la subvention est augmentée de 100 % des cotisations patronales versées à l'égard de ces employés à l'AE, au RPC et aux équivalents québécois de ces programmes. Cette subvention supplémentaire ne sera pas offerte aux employés qui sont en congé payé pour une partie de la semaine seulement.

Réduction de Revenus Requise

Les employeurs peuvent demander la subvention s'ils ont subi une baisse d'au moins 15 % de leurs revenus admissibles en mars 2020 et de 30 % en avril et mai par rapport à la période de référence précédente.

Les revenus admissibles d'une entité admissible pour une période de référence antérieure ou une période de référence actuelle seront ses revenus au Canada provenant de sources avec un lien de dépendance, découlant d'activités ordinaires telles que la vente de biens, la prestation de services et l'utilisation par des tiers des ressources de l'employeur. Les revenus seront calculés selon la méthode comptable normale de l'employeur, bien qu'une entité admissible puisse choisir de déterminer ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse ou de la comptabilité d'exercice et doit adopter cette méthode pour toutes les périodes admissibles du programme. Les revenus provenant de postes extraordinaires sont expressément exclus, tout comme les subventions reçues dans le cadre des programmes de la SSUC et de la Subvention Salariale Temporaire.

La Réduction des Revenus Requise peut être établie par comparaison avec le revenu du mois correspondant en 2019 ou par comparaison avec les revenus moyens obtenus en janvier et février 2020. Un employeur doit choisir l'une de ces approches lors de sa première demande dans le cadre du programme, et la période de référence antérieure choisie s'appliquera pour la durée du programme.

Pour accroître l'accès à ce programme davantage, la loi prévoit que l'employeur qui a droit à la subvention dans une période admissible y aura automatiquement droit dans la période admissible suivante. Par exemple, un employeur dont les revenus ont baissé de plus de 15 % en mars pourra bénéficier de la première et de la deuxième période du programme. Un employeur dont la baisse de revenus est de 30 % en avril peut bénéficier des deuxième et troisième périodes du programme pour les rémunérations versées entre le 12 avril et le 6 juin.

Même si la Réduction de Revenus Requise est mesurée sur une base mensuelle, les demandes sont faites sur la base des rémunérations admissibles versées au cours des périodes admissibles définies commençant le 15 mars.

Le tableau suivant résume les périodes admissibles et les périodes de référence pertinentes pour établir la Réduction de Revenus Requise :

 

Période d’admissibilité (période utilisée pour calculer la subvention) 

Réduction de Revenus Requise

Période de Référence pour l'Établissement de la Réduction des Revenus

Période 1

15 mars – 11 avril

15%

Mars 2020 comparé à

  • Mars 2019; ou
  • Moyenne de janvier et février 2020

Période 2

12 avril – 9 mai

30% ou si l'admissibilité est reconnue pour la période 1

Avril 2020 comparé à

  • Avril 2019; ou
  • Moyenne de janvier et février 2020

Période 3

10 mai – 6 juin

30% ou si l'admissibilité est reconnue pour la période 2

Mai 2020 comparé à

  • Mai 2019; ou
  • Moyenne de janvier et février 2020

 

Allègement pour les groupes de sociétés consolidées et affiliées

Les détails du programme prévoient des règles spéciales (optionnelles) pour le calcul du revenu et l'établissement de la Réduction de Revenu Requise pour les employeurs qui opèrent au sein de groupes de sociétés plus importants ou dans des coentreprises. Les employeurs doivent décider s'ils veulent utiliser ces mesures alternatives pour leurs revenus lorsqu'ils présenteront leur première demande de SSUC et seront tenus de s'en tenir à cette méthode pendant toute la durée du programme. Chacune de ces mesures est décrite plus en détail ci-dessous.

Bien que ces règles spéciales soient des mesures d'allègement bien accueillies, il reste des questions importantes sur leur mise en application.

Revenu consolidé

Les employeurs admissibles peuvent (avec chaque membre d'un groupe affilié d'employeurs admissibles) choisir conjointement de calculer les revenus sur une base consolidée conformément aux principes comptables pertinents. L'effet de cette règle est qu'un groupe de sociétés sera généralement tenu (s'il choisit la méthode de consolidation) de consolider toutes les entités affiliées. Il n'est pas possible d'appliquer la consolidation sur une base sélective.

Si un groupe d’entités déterminées prépare normalement des états financiers consolidés, chaque membre du groupe peut établir son revenu admissible séparément dans la mesure où chaque membre du groupe établit son revenu admissible sur cette base.

Pour les groupes d'entreprises ayant plusieurs divisions commerciales, il n'est pas évident que l'approche consolidée permettra le plus grand accès à la SSUC. Par exemple, si certaines divisions commerciales ont subi d'importantes réductions de revenus en raison des circonstances actuelles, mais que d'autres n'ont pas subi de réductions similaires ou ont en fait vu leurs revenus augmenter, la méthode de consolidation pourrait empêcher l'accès à la subvention aux divisions concernées. À l'inverse, si certaines divisions ont subi des pertes importantes (supérieures au seuil de 15 ou 30 %) et que d'autres n'ont connu que de légères réductions en dessous des seuils d'éligibilité, la méthode de consolidation pourrait permettre à toutes les divisions qui pourraient autrement ne pas être éligibles d'accéder à la subvention.

La question de savoir si l'approche de consolidation sera bénéfique pour un groupe de sociétés dépendra de la structure opérationnelle (y compris le niveau d'intégration entre les unités commerciales) et de l'impact des circonstances actuelles sur les revenus de chaque société affiliée.

Revenus établis par référence à des parties ayant un lien de dépendance  

Les entités admissibles qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus d'une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes ayant un lien de dépendance peuvent choisir conjointement de déterminer la réduction de revenus requise en fonction des revenus admissibles des personnes ou sociétés de personnes ayant un lien de dépendance dont elles tirent les revenus. Cette mesure d'allégement est vraisemblablement destinée à s'adapter aux structures d'entreprise qui séparent la main-d'œuvre en une entité distincte (par exemple, dans une société de services ou de gestion) des activités génératrices de revenus ou lorsqu'il existe une entité centrale de commercialisation qui achète les biens ou les services à des sociétés affiliées et les vend sur le marché.

Quelques observations sur cette disposition :

  • La loi ne définit pas ce qui constitue « la totalité ou la quasi-totalité », mais ce terme est utilisé dans plusieurs autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et la position de longue date de l'Agence du revenu du Canada est que « la totalité ou la quasi-totalité » signifie 90 % ou plus (bien que la jurisprudence ait accepté un seuil inférieur).
  • Lorsque l'entité éligible tire des revenus de plusieurs sociétés ayant un lien de dépendance, le calcul est effectué en utilisant une moyenne pondérée des revenus admissibles de l’entité ayant un lien de dépendance, basée sur les revenus admissibles effectivement tirés de l'entité éligible par rapport aux revenus admissibles tirés de toutes les parties ayant un lien de dépendance incluses dans le calcul.
  • Pour les besoins de ce calcul, les revenus admissibles des parties ayant un lien de dépendance ne sont pas limités aux revenus d'origine canadienne.
  • Bien qu'il existe des règles bien établies dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour déterminer si une personne et une société de personnes sont affiliées l'une à l'autre, l'absence d'indications concrètes sur le lien de dépendance entre une personne et une société de personnes peut créer une grande incertitude lorsqu'une société de personnes comprend des membres qui ne font pas partie du groupe de sociétés.

Coentreprise

Il est courant dans les coentreprises que les employés soient engagés par une entité à vocation particulière (l'employeur de la coentreprise). Si l'employeur de la coentreprise n'a que des employés et que les revenus des opérations conjointes sont gagnés directement par les participants à la coentreprise ou par une autre entité, l'employeur peut ne pas avoir droit à la subvention. La législation prévoit une règle d'allègement pour ce scénario en permettant à l'employeur de la coentreprise d'utiliser les revenus admissibles de la coentreprise pour établir la réduction des revenus requise. Cette disposition n'est disponible pour un employeur de coentreprise que si toutes les participations dans l'employeur sont détenues par les participants à la coentreprise et que la totalité ou la quasi-totalité des revenus de l'employeur de la coentreprise sont liés à la coentreprise.

Traitement fiscal de la subvention

La SSUC est structurée comme un paiement en trop présumé et un remboursement des impôts payés par les employeurs admissibles. Le montant de la subvention sera traité comme une aide gouvernementale et, par conséquent, comme un revenu imposable pour l'employeur dans l'année où elle est reçue.

Mesures anti-évitement et sanctions

Si un employeur est par la suite jugé inadmissible à a SSUC, il devra rembourser tous les paiements en trop reçus dans le cadre du programme, ainsi qu'une pénalité égale à 50 % des paiements en trop.

Des sanctions plus punitives s'appliquent aux employeurs qui concluent des transactions ou participent à des événements (ou une série de transactions ou d'événements) ou prennent des mesures (ou omettent de prendre des mesures) qui ont pour effet de réduire leurs revenus et qu'il est raisonnable de conclure que l'un des principaux objectifs de la transaction, de l'événement ou de la mesure est d'atteindre la réduction de revenus requise. Dans ces circonstances, l'employeur sera tenu de rembourser le montant de la subvention reçue et sera redevable d'une pénalité égale à 25 % de la subvention reçue.

Faire une demande de subvention

Les entités admissibles qui ont un numéro d'entreprise enregistré auprès du ministre des Finances leur permettant d'effectuer des versements de retenues à la source en date du 15 mars 2020 pourront accéder à la SSUC en faisant une demande par l'intermédiaire du portail « Mon dossier d'entreprise » de l'Agence du revenu du Canada ou d'une demande en ligne. Le gouvernement a indiqué que le processus de demande en ligne devrait être ouvert dans un délai de 2 à 5 semaines et que la demande relative à la période d'admissibilité doit être déposée avant octobre 2020.

Au moment de la demande, la personne ayant la responsabilité principale des activités financières de l'entité éligible devra attester que la demande est complète et exacte à tous égards importants et que l'entité éligible remplie le critère de la diminution de revenus requise pour avoir droit à la subvention. Les demandeurs devront tenir des registres démontrant la réduction des revenus et la rémunération versée aux employés.

La législation concernant la SSUC donne au ministre des Finances le pouvoir de divulguer au public les noms des entreprises qui demandent la subvention.

Renseignements supplémentaires

Plus de renseignements sur la subvention salariale d’urgence du Canada peuvent être obtenus sur le site internet du ministère des Finances du Canada aux adresses suivantes :

Subvention salariale d’urgence du Canada – communiqué de presse

Subvention salariale d’urgence du Canada – renseignements supplémentaires

Subvention salariale d’urgence du Canada – loi

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