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Subvention salariale pour les employeurs en raison de la COVID-19

Auteur(s) : Dov Begun, Colena Der

Le 24 mars 2020

Dernière mise à jour : le 2 avril 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre du groupe national de droit fiscal.

Le 27 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Ce programme vise à aider les entreprises à garder et à réintégrer les travailleurs sur leur liste de paie en accordant aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire pour une durée maximale de 12 semaines, avec effet rétroactif au 15 mars 2020.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a fourni des détails supplémentaires sur la portée et les critères d'admissibilité le 1 avril 2020.

La Subvention salariale d'urgence du Canada complète et ne remplace pas la Subvention salariale temporaire de 10 % qui a été annoncée le 18 mars 2020. La Subvention salariale temporaire est abordée dans la deuxième partie de cet article.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le programme de la subvention salariale d'urgence du Canada accordera aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire versé. La subvention pourra atteindre 847 $ par semaine par employé. Il n'y a pas de limite au montant total de la subvention qui peut être demandée par un employeur admissible.

Le programme prendra effet rétroactivement et sera en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020.

Employeurs admissibles

Les employeurs qui ont subi une baisse de leurs revenus bruts d'au moins 30 % en mars, en avril ou en mai auront droit à la subvention.

Les employeurs admissibles comprendront les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d'employeurs admissibles, ainsi que des organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics (y compris les municipalités et les administrations locales, les sociétés d'État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux) ne seront pas admissibles à la subvention.

La Subvention salariale d'urgence du Canada sera offerte à un groupe d'employeurs plus important que la Subvention salariale temporaire annoncée précédemment. Selon les détails fournis, les sociétés cotées en bourse et les filiales canadiennes de multinationales seront admissibles à la subvention à condition qu'elles remplissent le critère de baisse des revenus.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention pour un employé donné pour la rémunération admissible versée serait la plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; ou
  • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Il en résulte que pour les employés existants, les employeurs peuvent avoir droit à une subvention allant jusqu'à 75% des salaires versés à ces employés avant la crise, même si ces employés ont reçu un salaire moindre pendant la période du programme. Par exemple, en supposant qu'un employé existant gagnait un salaire de 1 000 $ par semaine avant la crise de la covid-19, l'employeur aurait droit à une subvention de 750 $ par semaine même s'il verse à l'employé moins de 1 000 $ par semaine pendant la durée du programme. Le gouvernement fournira des indications supplémentaires sur la façon de déterminer la rémunération d'un employé avant la crise. Les employeurs sont encouragés à « faire de leur mieux » pour verser aux employés existants 100 % de leur salaire d'avant la crise afin d'avoir accès à la subvention de 75 % sur les salaires d'avant la crise. Toutefois, aucune indication spécifique n'a été donnée sur ce qui serait considéré comme « faire de leur mieux » ou sur les conséquences d'un manquement à cette règle.

Pour les nouveaux employés embauchés pendant la durée de ce programme, les employeurs pourront bénéficier d'une subvention pouvant aller jusqu'à 75 % des salaires et traitements effectivement versés aux nouveaux employés.

Pour les employés qui ont un lien de dépendance avec leur employeur (par exemple, les individus exerçant leur activité par l'intermédiaire de sociétés de services professionnels), le montant de la subvention sera limité à la rémunération admissible réellement versée pendant la durée du programme, jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l'employé avant la crise.

La rémunération admissible peut comprendre les salaires, les traitements et autres rémunérations. Il est expressément indiqué que la rémunération sous forme d'indemnités de départ, d'options d'achat d'actions ou encore sous la forme de l'utilisation personnelle d'un véhicule de société ne sont pas admissibles à la subvention.

Le montant de la subvention doit être déclaré par l'employeur éligible comme revenu dans l'année où il est reçu.

Baisse de revenus de 30 %

La baisse de 30 % des revenus sera mesurée chaque mois pendant la durée du programme et comparée aux revenus du mois correspondant en 2019. En ce qui concerne les employeurs admissibles établis après février 2019, l’admissibilité sera déterminée par la comparaison entre les revenus mensuels et un point de référence raisonnable.

À cette fin, les revenus d’un employeur seront les revenus provenant de son entreprise exploitée au Canada et provenant de sources indépendantes. Les revenus seraient calculés selon la méthode comptable habituelle de l’employeur et excluraient les revenus provenant d’éléments extraordinaires et les montants au titre du capital. Le gouvernement a reconnu que ce critère de revenus peut ne pas convenir à tous les secteurs d’activité et a spécifiquement mentionné les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Le ministre Morneau a également reconnu la difficulté potentielle d'appliquer ce critère aux entreprises en démarrage et aux entreprises du secteur technologique et le fait que ces entreprises pourraient être exclues à tort du programme d'aide. Le ministre a mentionné que le gouvernement n’a pas encore terminé de définir les critères d'admissibilité.

Administration de la subvention

La subvention de 75 % prendra la forme d'un remboursement. Les employeurs admissibles pourront avoir accès à la Subvention salariale d'urgence du Canada en présentant une demande à l’aide du portail en ligne de l'Agence du revenu du Canada. Au moment de la présentation de la demande, les employeurs devront attester de la diminution de leurs revenus pour avoir droit à la subvention et devront tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus et la rémunération versée aux employés. Le gouvernement fournira plus de détails à une date ultérieure sur la façon de présenter une demande de subvention. Les employeurs admissibles devront également présenter une nouvelle demande de subvention pour chaque mois au cours duquel ils subissent une baisse de revenus.

Subvention salariale temporaire

La Subvention salariale temporaire équivaut à 10 % de la rémunération versée par les employeurs du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible et un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.

La subvention salariale pour les employeurs s’appliquera aux personnes et entités suivantes :

  • les particuliers (à l’exclusion des fiducies);
  • les organismes employeurs qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») et dont le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente (calculé sur une base associée) est inférieur à 15 millions de dollars;
  • les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les organismes sans but lucratif; et
  • les sociétés de personnes dont les membres comprennent des particuliers (à l’exclusion des fiducies), des SPCC admissibles ou les organismes de bienfaisance enregistrés.

Bien que le programme soit appelé subvention, cette mesure de soutien prend la forme d’une réduction du versement d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui devrait être autrement versé à l’ARC. La subvention ne peut pas être utilisée pour réduire les versements des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour réduire le montant des versements à Revenu Québec.

Les employeurs admissibles peuvent commencer à réduire les versements d’impôt sur le revenu au cours de la première période de versement visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020. La subvention ne sert qu’à déterminer le montant des versements à faire à l’ARC et n’a aucune incidence sur les employés. En outre, les employeurs admissibles doivent continuer à retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d’assurance-emploi (comme l’exige la législation applicable) des salaires, traitements, primes, commissions ou autres rémunérations versés aux employés. Le montant de la subvention devra être déclaré par l’employeur admissible comme un revenu dans l’année pour lequel il a été reçu.

Les employeurs admissibles qui demandent la subvention doivent conserver les registres comptables en appui à la subvention, notamment (i) le montant de la rémunération totale versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020; (ii) le montant d’impôt sur le revenu fédéral, provincial et territorial qui a été retenu de cette rémunération; et (iii) le nombre d’employés payés durant cette période.

Pas de double emploi des prestations dans le cadre des programmes de subventions

Le gouvernement a indiqué que les organisations qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer à être admissibles à la Subvention salariale temporaire. Les prestations reçues au titre de la Subvention salariale temporaire diminueront les droits de l’organisation au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Informations complémentaires

Vous pouvez trouver des renseignements complémentaires sur les mesures du gouvernement fédéral concernant la subvention salariale sur les sites Web de l’ARC et du ministère des Finances aux liens suivants:

Foire aux questions - Subvention salariale temporaire pour les employeurs

Subvention salariale d’urgence du Canada – communiqué de presse

Subvention salariale d’urgence du Canada – document d’information

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