Auteur(s) :
Olivia Suppa
Le 16 avril 2020
La pandémie COVID-19 a entraîné des réponses réglementaires et législatives rapides pour soutenir les entreprises et les travailleurs canadiens dans de nombreux domaines. Dans ce billet, nous surlignons certaines des principales initiatives en matière de régimes de retraite et d’avantages sociaux que nous avons vues jusqu’à présent.
Allègement annoncé pour les régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale...et d’autres allègements à l’horizon
Dans un communiqué de presse du 15 avril 2020, le ministère des Finances du Canada annonça qu’il accorderait un « allègement temporaire, immédiat » aux régimes de retraite à prestations déterminées (« PD ») en décrétant un moratoire sur l’application des exigences en matière de paiements de solvabilité pour le reste de l’année 2020. Le communiqué de presse indiqua également que le ministère des Finances consulterait les parties prenantes sur un éventuel allègement des obligations de financement pour 2021, si nécessaire, compte tenu de l’impact de la pandémie COVID-19 sur les actifs et les obligations des régimes de retraite. Une autre question qui, l’on l’espère bien, est au premier plan pour le gouvernement fédéral, est la modification de la restriction d’emprunt dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) afin d’aider les régimes à répondre aux problèmes de liquidité.
Parmi les autres éléments que les gouvernements puissent envisager à titre de réformes potentielles, l’on peut mentionner :
- le report d’un an de la date d’évaluation actuarielle requise;
- le maintien des taux d’intérêt à des fins d’évaluation de la solvabilité aux niveaux antérieurs à la COVID-19; et
- l’extension des périodes d’amortissement pour éliminer un déficit.
Nous espérons que les législatures provinciales suivront l’exemple du gouvernement fédéral, ou utiliserons certaines ou l’ensemble des options suggérées ci-dessus (et/ou envisageront d’autres options) pour aider les répondants de régimes PD en ces temps difficiles.
Pour leur part, certains organismes de réglementation des régimes de retraite ont émis des directives visant à soutenir la viabilité des régimes PD dans une période de volatilité. Par exemple, le Bureau fédéral du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a complètement suspendu les options de transfert et les achats de rente en lien avec les régimes de retraite PD à compter du 27 mars 2020. Selon la lettre explicative du BSIF, cette mesure vise à « protéger les prestations des participants et des bénéficiaires, étant donné que la conjoncture des marchés des capitaux a affecté de façon négative la situation financière des régimes ». Vous trouverez plus de détails sur ces mesures dans la FAQ du BSIF. De la même façon, l’Alberta a restreint les transferts d’actifs des régimes de retraite dans la mesure où ces transferts risquent de nuire à la solvabilité du régime, à moins d’obtenir le consentement du Superintendent of Pensions de l’Alberta. Les régimes enregistrés en Ontario devront demander l’approbation des autorités de réglementation pour les transferts de valeur de rachat (d’une pension, d’une pension différée ou d’une prestation accessoire) si le ratio de transfert du régime a diminué de 10 % ou plus depuis le dernier ratio de transfert déterminé, ou si le dernier ratio de transfert déterminé était supérieur à 1 et est descendu à 0,9 ou moins.
En attente d’un allègement pour les répondants de régimes à cotisations déterminées
Dans un récent éditorial de Benefits Canada, nous avons demandé aux législateurs d’envisager diverses mesures d’allègement, notamment le report ou la suspension des cotisations de l’employeur aux régimes de retraite à cotisations déterminées (« CD »). La politique de l’ARC exige actuellement que les régimes CD prévoient une cotisation de l’employeur pour chaque année d’au moins 1 % de la rémunération des employés participants pour l’année. Nous comprenons que les autorités ont discuté de la possibilité de permettre la suspension des cotisations de l’employeur aux régimes CD comme mesure d’économie de coûts. Toutefois, en date du 15 avril 2020, nous n’avons pas connaissance de la mise en place ou de l’annonce officielle d’un tel changement.
Assouplissement de certaines exigences de conformité
Les organismes de réglementation des régimes de retraite partout au Canada ont annoncé leur intention d’exercer avec souplesse leurs pouvoirs d’exécution et leurs pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les diverses exigences de conformité. Les mesures annoncées incluent :
- Périodes d’amortissement prolongées : L’Alberta autorisera [PDF], au cas par cas, la prolongation des périodes d’amortissement pour les passifs non-capitalisés ou les déficits de solvabilité. L’on autorisera également des prolongations de délais pour le versement des cotisations. Les administrateurs de régimes doivent contacter directement le bureau du surintendant s’ils souhaitent suivre cette démarche.
- Prolongation des délais de dépôt des rapports d’évaluation actuarielle (REA) : Les régimes de retraite enregistrés dans la juridiction fédérale, l'Alberta [PDF], la Colombie-Britannique [PDF], le Nouveau-Brunswick (pour les REA devant être déposés avant le 30 avril 2020), la Nouvelle-Écosse (pour les REA devant être déposés le 31 mars ou le 30 avril 2020) et l’Ontario peuvent bénéficier de prolongations pour les REA et les certificats actuariels devant être déposés en 2020.
- Prolongation des délais de dépôt pour les obligations de déclaration : La plupart des organismes de réglementation des régimes de retraite ont accordé des prolongations de délai pour le dépôt de certains documents réglementaires tels que les déclarations annuelles (DA), les résumés annuels d’information (RAI), les rapports des auditeurs et les états financiers. Il s’agit notamment des organismes de réglementation de la juridiction fédérale, de l'Alberta [PDF], de la Colombie-Britannique [PDF], du Nouveau-Brunswick (en ce qui concerne les DA devant être déposés avant le 30 avril 2020), de Terre-Neuve (en ce qui concerne les DA devant être déposés entre le 31 mars et le 30 juin 2020), de la Nouvelle-Écosse (en ce qui concerne les DA devant être déposés le 31 mars ou le 30 avril 2020), de l’Ontario et de la Saskatchewan [PDF].
- Flexibilité pour les divulgations obligatoires des membres : Conformément à la législation sur les normes de retraite, les administrateurs de régimes de retraite sont tenus de faire certaines divulgations périodiques aux participants (par exemple, des déclarations annuelles ou bisannuelles concernant les participants actifs, anciens ou retraités), ainsi que des divulgations liées à des événements tels que la cessation d’emploi ou la retraite. Les organismes de réglementation des régimes de retraite ont offert divers allègements en ce qui concerne certaines exigences de divulgation, notamment le BSIF au niveau fédéral, le Superintendent of Pensions de l’Alberta [PDF], la British Columbia [PDF] Financial Services Authority et la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan [PDF]. En Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») s’abstiendra d’imposer des sanctions administratives pécuniaires si les administrateurs de régimes informent les participants qu’ils ne respecteront pas les délais prescrits en matière de divulgation et informent l’ARSF de leur « plan d’action proposé ». Les autorités de réglementation encouragent (et dans certains cas, s’y attendent) les administrateurs de régimes à informer les personnes concernées qu’il y aura un retard dans la réception de la divulgation.
- À partir du 15 avril 2020, le Québec « analyse différents scénarios » et « travaille sur des mesures d’assouplissement temporaires qui pourraient être mises en place et qui permettraient d’alléger la gestion administrative des régimes complémentaires de retraite ». Nous comprenons que des annonces plus détaillées sont attendues.
Nous recommandons aux administrateurs de régimes de retraite d’examiner attentivement les directives fournies par l’organisme de réglementation des régimes de retraite de la province d’enregistrement afin de déterminer le type d’allègement dont peut bénéficier le régime de retraite, et de savoir si l’administrateur du régime doit aviser ou présenter une demande à l’organisme de réglementation pour obtenir un allègement.
Programmes fédéraux de complément de revenu
Le gouvernement fédéral a annoncé une série de programmes visant à aider les employeurs et les employés à compléter les revenus perdus ou diminués en raison de la pandémie COVID-19. Par exemple, à partir du 6 avril 2020, le gouvernement fédéral a commencé à accepter les demandes pour la Prestation canadienne d’urgence (« PCU »). Des prestations complémentaires d’assurance-emploi sont offertes à certains employés admissibles qui ont fait une demande d’assurance-emploi avant le 25 mars 2020. Pour plus de détails sur l’admissibilité à ces programmes et sur la façon d’y accéder, veuillez consulter le guide d’Osler Aide-mémoire sur la COVID-19 destiné aux employeurs.
Du point de vue des avantages sociaux, les employeurs qui examinent les diverses options doivent être conscients de la manière dont les différents programmes d’aide interagissent entre eux ainsi qu’avec les programmes d’avantages sociaux existants de l’employeur. Par exemple, il n’est pas certain que les employeurs puissent compléter les prestations des employés par un régime d’allocations de chômage supplémentaires pour les employés recevant une prestation PCU pour une période donnée. En date du 15 avril, le gouvernement n’a pas encore pris position sur la manière dont ces prestations pourraient interagir. Les répondants de régimes d’avantages sociaux doivent communiquer avec leur fournisseur de régime d’avantages sociaux s’ils ont des questions sur l’étendue des prestations actuellement offertes dans leurs régimes existants.
Veuillez communiquer avec l’un des membres du groupe de pratique du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux d’Osler si vous avez des questions sur les options d’allègement en matière de régimes de retraite et d’avantages sociaux.