Passer au contenu

La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Sociétés et représentants d’assurance-vie

Auteur(s) : Elizabeth Sale, Haley Adams, Malcolm Aboud, Chelsea Rubin

Apr 30, 2021

Signing legal documentation

Pour les modifications qui s'appliqueront de façon générale à tous les secteurs d'entités déclarantes à compter du 1er juin 2021, veuillez consulter la première partie du guide.

Lire la première partie

Exigences en matière d’inscription

Les Modifications précisent que lorsqu’un représentant d’assurance-vie agit en vertu d’une entente d’organisme de gestion ou d’agent général délégué, il n’est pas une entité déclarante aux fins de la LRPCFAT, et il n’est donc pas assujetti aux exigences de déclaration générale, de tenue de documents ou de connaissance du client.

Par le passé, les entreprises du secteur de l’assurance étaient tenues de s’inscrire en tant qu’ED et de se conformer aux mêmes exigences en matière de tenue de documents, de déclarations et de contrôle préalable que les autres entités financières. Cette inscription, et toutes les obligations qui l’accompagnent s’appliquaient aux situations où un représentant d’assurance-vie agissait pour le compte d’un autre représentant ou société d’assurance-vie (c.-à-d. en tant qu’agence générale de gestion ou d’agent général délégué).

Définition d’entité financière

Les Modifications abrogent la définition précédente d’« entité financière » et la remplacent par une nouvelle définition. Fondamentalement, à compter du 1er juin, la définition d’« entité financière » englobe également :

  • les sociétés d’assurance-vie, ou les entités qui sont des représentants d’assurance-vie, à l’égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu’elles offrent au public et des comptes qu’elles tiennent à l’égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés (sauf les prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale; les prêts consentis dans le seul but de financer la police d’assurancevie; les avances au titulaire d’une police auxquelles ce dernier a droit).

Cela alourdit considérablement le fardeau lié à la conformité des sociétés d’assurance-vie et des entités qui agissent à titre de représentants d’assurancevie, qui seront assujetties à l’intégralité des exigences imposées aux entités financières relativement aux activités prescrites aux termes de la LRPCFAT.

Établissement de relations d’affaires

En février 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive qui entre en vigueur le 1er juin 2021 et qui redéfinit les situations dans lesquelles les sociétés et les représentants d’assurance-vie sont considérés avoir établi une relation d’affaires. Cela a des répercussions importantes sur diverses obligations imposées aux sociétés et aux représentants d’assurance-vie aux termes de la LRPCFAT et de son Règlement, car l’établissement d’une « relation d’affaires » entraîne des obligations en matière de détermination de bénéficiaire effectif, de contrôle continu et de certains filtrages de PPV et de DOI. Selon la nouvelle définition, les sociétés et les représentants d’assurance-vie établissent une relation d’affaires avec un client la deuxième fois qu’ils sont tenus de vérifier l’identité d’un client au cours d’une période de cinq ans.

Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Le 22 mars 2021, CANAFE a publié une directive sur le moment auquel les sociétés et les représentants d’assurance-vie doivent vérifier l’identité de personnes et d’entités afin de tenir compte des Modifications. Cette directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Parmi les changements apportés par rapport à la directive précédente, on remarque ceux-ci :

  • des exigences supplémentaires concernant la vérification de l’identité des clients en cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle (l’équivalent d’au moins 10 000 $), assujetties à la règle de 24 heures;
  • l’ajout d’une nouvelle exception : il n’est pas nécessaire de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en monnaie virtuelle si la monnaie virtuelle est reçue d’une entité financière, d’un organisme public ou d’une personne agissant au nom d’une entité financière ou d’un organisme public.

Filtrage des personnes politiquement vulnérables et des dirigeants d’organisations internationales

En plus de la nouvelle directive imposant des obligations d’application générale aux PPV et aux DOI pour toutes les entités déclarantes, qui est présentée en détail à la Partie 1, la nouvelle directive destinée aux sociétés et aux représentants d’assurance-vie, relativement aux PPV et aux DOI, publiée en mai et entrant en vigueur le 1er juin 2021, apporte un certain nombre de changements aux obligations imposées aux sociétés et aux représentants d’assurance-vie à l’égard du filtrage de PPV, de DOI, de contrôle et de tenue de documents :

  • Les sociétés et les représentants d’assurance-vie ont l’obligation supplémentaire de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne qui verse un paiement forfaitaire de 100 000 $ ou plus au moyen de fonds ou d’une somme équivalente en monnaie virtuelle, à l’égard d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie est une PPV, un DOI, un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI. S’il est déterminé que la personne est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV), ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre de la famille d’un NPV ou d’un DOI à risque élevé ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI), les sociétés et les représentants d’assurance-vie doivent prendre, dans les 30 jours, des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle, et l’origine de la richesse de la personne, et s’assurer qu’un membre de la haute direction examine l’opération.
  • Les sociétés et les représentants d’assurance-vie doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un bénéficiaire à qui ils remettent 100 000 $ ou plus au moyen de fonds ou de l’équivalent en monnaie virtuelle pendant la durée d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie est une PPV, un DOI, un membre de leur famille ou une personne qui leur est étroitement associée. S’il est déterminé que la personne est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV), ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre de la famille d’un NPV ou d’un DOI à risque élevé ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI) et avant la remise de toute somme, les sociétés et les représentants d’assurance-vie doivent prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle, et l’origine de la richesse de la personne, et s’assurer qu’un membre de la haute direction examine l’opération.
  • Au moment de l’examen d’une opération à laquelle participe une PPV, un DOI, un membre de leur famille ou une personne qui leur est étroitement associée, il faut conserver un document à cet égard, comportant des détails précis sur la PPV ou le DOI, la date de la détermination, l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle, l’origine de la richesse de la personne, le nom du membre de la haute direction qui a examiné l’opération, et la date de l’examen. Les relevés d’opérations doivent être conservés pendant au moins cinq ans, à partir du jour où l’opération commerciale a eu lieu.
  • La tenue de documents n’est pas requise dans les cas où des mesures raisonnables ont été prises et se sont révélées infructueuses, lorsque la prise de « mesures raisonnables » est requise.

Exigences en matière de tenue de documents

Les sociétés et les représentants d’assurance-vie seront assujettis à de nouvelles exigences en matière de tenue de documents, aux termes des Modifications. En prévision de ces changements, CANAFE a publié, le 22 mars 2021, une nouvelle directive sur la tenue de documents qui entre en vigueur le 1er juin 2021. Comme c’était déjà le cas dans la directive antérieure, cette nouvelle directive sur la tenue de documents publiée par CANAFE ne regroupe pas toutes les exigences relatives à la tenue de documents, et des exigences supplémentaires en matière de tenue de documents figurent dans la directive sur les bénéficiaires effectifs, dans la directive sur le contrôle continu et dans la directive sur le filtrage des PPV et des DOI, notamment.

Voici plusieurs des changements apportés par la nouvelle directive :

  • la nouvelle obligation de conserver pendant cinq ans les déclarations de biens appartenant à des groupes terroristes, les déclarations d’opérations importantes en espèces, et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle;
  • les exigences en matière de tenue de documents dans le cas d’opérations importantes en espèces englobant dorénavant les opérations dans le cadre desquelles une autre personne ou entité est autorisée à recevoir des fonds, et où l’autre personne ou entité reçoit 10 000 $ ou plus en espèces;
  • la modification des renseignements qui doivent être conservés dans le cadre d’opérations importantes en espèces, et l’ajout de nouveaux renseignements à conserver. Parmi l’information supplémentaire à mentionner dans le dossier, on compte les renseignements sur les entités qui participent à l’opération, les taux de change utilisés, les numéros de référence liés à l’opération et les détails relatifs à la remise des fonds reçus;
  • l’ajout de l’exigence de la tenue de documents détaillée dans le cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, englobant les renseignements sur les personnes ou les entités participant à l’opération, les comptes touchés par l’opération, les coordonnées du titulaire du compte, et tous les taux de change applicables ainsi que leurs sources;
  • l’abrogation de l’obligation de consigner les mesures raisonnables qui se sont révélées infructueuses;
  • l’abrogation de l’obligation de conserver les relevés d’opérations importantes en monnaie virtuelle si les sommes sont reçues d’une entité financière, d’un organisme public ou d’une personne agissant au nom d’une entité financière ou d’un organisme public.

Téléchargé: Sociétés et représentants d’assurance-vie [PDF]

Lire: La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Guide portant sur les modifications du 1er juin 2021