Auteur(s) :
Ethan McCarthy, Andrew Wong
Le 1 juin 2021
Parallèlement aux changements apportés au CCDC 2 et au CCDC 30, il existe un nouveau contrat de consultant sous la forme du CCDC 31. Dans ce webinaire, Ethan McCarthy, sociétaire, Droit de la construction, et Andrew Wong, associé, Droit commercial, partagent leurs points de vue sur les détails de ce nouveau contrat.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le consultant conserve tous les droits sur les documents professionnels, qui comprennent tous les plans, dessins et spécifications. Le propriétaire dispose d'une licence non exclusive pour utiliser les documents professionnels uniquement dans le but de construire, d'utiliser, d'entretenir, de modifier et de compléter le projet. Le propriétaire doit obtenir le consentement du consultant s'il souhaite utiliser les documents professionnels à d'autres fins que celles du projet.
La responsabilité du consultant en matière de réclamations est limitée aux réclamations formulées par écrit dans les six ans suivant l'achèvement des services professionnels, ou dans un délai plus court prescrit par la loi. Les réclamations de tiers pour dommages corporels, décès et destruction de biens tangibles sont exclues.
En termes d'assurance, le consultant doit être titulaire des assurances suivantes :
- responsabilité professionnelle
- responsabilité civile commerciale générale
- responsabilité civile automobile
- responsabilité civile pour les aéronefs et les embarcations
Le consultant doit également exiger de ses sous-traitants qu'ils souscrivent une assurance responsabilité professionnelle similaire.
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