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De nouvelles mesures prises en vue de la réglementation des titres des professionnels de la finance

Auteur(s) : Lawrence E. Ritchie, Haley Adams, Madeleine Blouin

Le 28 octobre 2021

Les titres utilisés par les professionnels de la finance ont toujours fait l’objet d’une réglementation et d’une surveillance minimales, et les très nombreux titres et services offerts peuvent être source de confusion pour les investisseurs et les consommateurs de services financiers. Toutefois, un mouvement se dessine au Canada pour réglementer et encadrer certains professionnels de la finance ainsi que leurs titres. L’Ontario et la Saskatchewan ont toutes deux récemment publié des projets de règlement, en attente d’approbation, relativement à leur régime des titres des professionnels de la finance, et le Nouveau-Brunswick a entamé une consultation pour étudier une législation similaire.

En mai 2019, la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances de l’Ontario (la Loi de l’Ontario) a reçu la sanction royale. La Loi de l’Ontario définit une interdiction générale d’utiliser les titres de conseiller financier (CF) ou de planificateur financier (PF) ou des titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec les titres de CF ou de PF, à moins que le professionnel n’ait obtenu un titre approuvé par un organisme d’accréditation approuvé. La règle proposée [2020-001] – Protection du titre des professionnels des finances (la règle de l’Ontario) définit des critères particuliers pour les organismes d’accréditation et des profils des compétences de référence pour les titulaires de titres de compétences. Il est prévu que l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) supervisera le programme et qu’il sera assujetti aux règles qu’elle établit. Aucune date d’entrée en vigueur n’a encore été annoncée.

En juillet 2020, la Saskatchewan a adopté la Financial Planners and Financial Advisors Act (la Loi de la Saskatchewan), qui s’inspire de près de la Loi de l’Ontario. L’objectif déclaré de la loi de la Saskatchewan est d’assurer une cohérence entre la Saskatchewan et l’Ontario (et tout autre territoire adoptant un modèle similaire) et de faciliter le respect des dispositions par les organismes d’accréditation et les professionnels de la finance. Lorsque les régimes de l’Ontario et de la Saskatchewan entreront en vigueur, toute personne utilisant le titre de PF, de CF ou un titre similaire dans l’une ou l’autre de ces provinces devra détenir les titres de compétences appropriés d’un organisme d’accréditation approuvé par chaque organisme de réglementation. Chaque régime délègue l’administration et la surveillance principales des titres de PF et CF aux organismes d’accréditation approuvés et n’établit que des critères de base concernant l’utilisation de chaque titre.

En juillet 2021, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) a publié un avis de proposition de règlement et de demande de commentaires [PDF] en vertu de la loi de la Saskatchewan. Conformément au cadre législatif global, la proposition de règlement de la Saskatchewan (le Règlement de la Saskatchewan) est très proche de la règle de l’Ontario. Le règlement de la Saskatchewan et la règle de l’Ontario établissent tous deux un seuil de profil de compétences à respecter par les titulaires de titres de CF et de PF, et permettent à chaque organisme d’accréditation de respecter ou de dépasser le seuil établi par le régime de réglementation. En outre, chaque régime exige que les détenteurs de titres de CF ou de PF respectent des critères minimaux en matière de connaissances des services financiers, d’éthique, de résultats pour les clients et de connaissances techniques.

Bien que les règlements proposés dans les régimes de l’Ontario et de la Saskatchewan soient très semblables, le règlement de la Saskatchewan prévoit certaines dérogations importantes à la règle de l’Ontario en vertu du régime proposé en Saskatchewan. Par exemple, les organismes d’accréditation doivent exiger des titulaires de titres de compétences de PF et de CF qu’ils respectent une norme minimale de traitement des besoins de la clientèle, y compris le fait de traiter les conflits importants au mieux des intérêts de leurs clients et de faire passer les intérêts des clients en premier lors de l’évaluation de la convenance.

Dans son avis de proposition de règlement et de demande de commentaires, la FCAA a observé que certaines parties avaient indiqué qu’elles préféraient qu’une norme minimale plus élevée s’applique aux personnes qui utilisent les titres de PF ou de CF. Cette préoccupation a été prise en compte en intégrant explicitement le projet de réformes axées sur les clients mené par les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières et la Directive sur la conduite des activités d’assurance et le traitement équitable des clients adoptée par les organismes de réglementation des assurances.

Cette approche est différente de celle de la règle de l’Ontario, qui charge les organismes d’accréditation de s’assurer que les PF et les CF « traitent avec leurs clients d’une manière compétente, professionnelle, équitable, honnête et de bonne foi » et qu’ils répondent à certaines exigences clés en matière de formation sur les conflits d’intérêts. La règle de l’Ontario ne prescrit pas de norme d’action au mieux des intérêts du client (ou toute autre norme particulière) pour la gestion des conflits avec les clients et n’exige pas des CF ou des PF qu’ils effectuent une évaluation de la convenance des conseils financiers.

Si le règlement proposé par la Saskatchewan entre en vigueur, les organismes d’accréditation des CF et des PF devront s’assurer que les titulaires de titres de compétence de ce territoire sont régis par les exigences minimales en matière de conflits et de convenance. Les organismes d’accréditation devront donc soit instaurer des règles plus strictes pour les CF et les PF de la Saskatchewan et accepter les divergences entre territoires pouvant en résulter entre les membres, soit mettre en œuvre des exigences de seuil dans tous les territoires pour tenir compte des exigences plus strictes de la Saskatchewan.

Entre-temps, le régime des titres de l’Ontario continue de progresser après une deuxième consultation publique par laquelle l’ARSF a demandé l’avis des parties prenantes concernant les périodes de transition plus courtes proposées pour les utilisateurs de titres de PF et CF actuels, les exigences supplémentaires pour fournir au PDG de l’ARSF les renseignements nécessaires à l’établissement d’un registre public consolidé des titulaires de titres, et une proposition de structure de frais. Les objectifs déclarés de l’ARSF relativement à la mise en œuvre d’une structure de frais seraient de permettre de récupérer les coûts engagés pour concevoir et mettre en œuvre le cadre de protection des titres, de permettre de récupérer les coûts permanents liés à la surveillance réglementaire du secteur des PF/CF, et d’éviter d’ajouter un fardeau excessif sur les titulaires de titres individuels et les organismes d’accréditation potentiels.

Suivant l’exemple de l’Ontario et de la Saskatchewan, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) a lancé un avis de consultation publique [PDF] sur un cadre de protection des titres utilisés par les professionnels de la finance. Les commentaires devaient être envoyés au plus tard le 25 octobre. Dans son avis de consultation publique, la FCNB a indiqué qu’elle envisageait de recommander l’adoption d’une loi visant à protéger les titres utilisés par les professionnels du domaine de la finance semblable aux régimes de l’Ontario et de la Saskatchewan. L’avis de consultation publique sollicitait donc les commentaires du public sur les différences entre les régimes de l’Ontario et de la Saskatchewan, y compris les différences entre les sanctions et les dispositions d’application proposées : la législation de la Saskatchewan, par exemple, prévoit des amendes et des infractions pour les contrevenants aux exigences relatives au titre, alors que la législation sur les titres de l’Ontario ne prévoit que des ordonnances d’exécution en cas de non-respect des exigences du titre.

L’avis de consultation publique mentionne également que la législation de la Saskatchewan a adopté un processus d’approbation simplifié pour les organismes d’accréditation déjà approuvés dans d’autres territoires, alors que la loi de l’Ontario exigera que tous les candidats souhaitant devenir organismes d’accréditation passent par le processus d’approbation complet. La période de consultation a pris fin le 25 octobre.

On ne sait pas exactement quand ces régimes seront finalement en place, mais la tendance visant à formaliser une surveillance cohérente des utilisateurs de titres financiers est évidente. On recommande aux parties prenantes du secteur, y compris les consommateurs et les investisseurs, de suivre de près l’évolution de la situation alors que les régimes de l’Ontario et de la Saskatchewan sont proches d’être finalisés et que le Nouveau-Brunswick adopte une approche législative et réglementaire similaire. Avec ces nouveaux cadres qui vont bientôt être mis en œuvre, d’autres provinces et territoires pourraient commencer à adopter leurs propres mesures pour réglementer l’utilisation des titres financiers de CF et PF.

Cet article a initialement été publié par The Lawyer’s Daily (www.thelawyersdaily.ca), qui fait partie de LexisNexis Canada Inc., sous le titre "Movement towards financial title regulation expands across Canada."