Auteur(s) :
Dov Begun
Le 6 janvier 2021
Dans l’énoncé économique de l’automne 2020 du gouvernement fédéral, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a annoncé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) simplifierait le processus pour permettre aux employés travaillant à domicile en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 de déduire certains frais de bureau à domicile dans leur déclaration de revenus pour 2020.
Selon les règles existantes, les employés ont uniquement le droit de déduire de leur revenu les frais de bureau à domicile s’ils sont tenus
- d’avoir un bureau à domicile où ils ont travaillé plus de 50 % du temps ou
- de disposer d’un espace de travail utilisé uniquement pour gagner un revenu d’emploi de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de leurs fonctions.
Les employés doivent également faire signer un formulaire T2200 par leur employeur.
Afin d’offrir la déduction pour frais de bureau à domicile à un plus grand nombre de Canadiens et de simplifier le processus de demande pour les employés admissibles qui ont travaillé à domicile en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, l’ARC a introduit une nouvelle « méthode à taux fixe temporaire » et a également offert une version simplifiée de la méthode détaillée.
La méthode à taux fixe temporaire
Selon la méthode à taux fixe temporaire, les employés qui ont travaillé de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 ont le droit de demander une déduction de 2 $ pour chaque jour de travail à domicile en 2020, jusqu’à un maximum de 400 $.
Pour déterminer ce qui compte comme une journée de travail, les jours travaillés entièrement ou partiellement à domicile sont pris en compte, tandis que les jours non travaillés, les jours de congé, les jours de congé de maladie ou les autres congés ou absences ne sont pas pris en compte. Les employés qui n’étaient pas tenus de travailler de la maison, mais qui ont choisi de le faire lorsque leur employeur leur en a donné la possibilité, peuvent aussi utiliser la méthode à taux fixe temporaire. Selon cette méthode, l’employé n’a pas à calculer la superficie de l’espace de travail disponible, à conserver des pièces justificatives ou à faire un suivi des dépenses réelles engagées. L’employé n’a pas non plus à obtenir de son employeur un formulaire T2200 rempli, ce qui allège la charge des employeurs. Cependant, seuls les frais de bureau à domicile peuvent être déduits, et aucune autre dépense d’emploi ne peut être déduite en utilisant la méthode à taux fixe temporaire.
Afin de demander la déduction selon la méthode à taux fixe temporaire, les employés devront remplir et soumettre le nouveau formulaire T777S avec leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Des renseignements supplémentaires sur la méthode à taux fixe temporaire sont disponibles sur le site de l’ARC ici.
La méthode détaillée simplifiée
Pour les employés qui souhaitent déduire des dépenses supplémentaires, l’ARC continue d’offrir une méthode détaillée pour demander la déduction des frais de bureau à domicile, même si la procédure et les formulaires ont été simplifiés. Les employés qui sont admissibles à la méthode à taux fixe temporaire peuvent également utiliser la méthode détaillée.
Pour qu’un employé puisse déduire des dépenses réelles de travail à domicile selon la méthode détaillée simplifiée, chacune des conditions suivantes doit être remplie.
- L’employé doit avoir travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, ou l’employeur doit avoir exigé de l’employé qu’il travaille de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020. Comme il est indiqué ci-dessus pour la méthode à taux fixe temporaire, l’ARC a reconnu que dans les cas où l’employeur a donné à l’employé le choix de travailler de la maison en raison de la pandémie, cette exigence aura été satisfaite.
- Les dépenses doivent être utilisées directement dans le cadre du travail de l’employé.
- L’employeur doit fournir à l’employé un formulaire T2200S ou un formulaire T2200 rempli et signé.
En règle générale, les dépenses qui peuvent être réclamées par les employés selon la méthode détaillée sont les frais de bureau à domicile utilisés directement par l’employé pour son travail et qui ne sont pas remboursés par l’employeur. Les exemples les plus courants sont le loyer, l’électricité, le chauffage, l’eau et certains frais d’entretien et de petites réparations. Selon la méthode détaillée, les employés devront calculer leurs frais réels de bureau à domicile, déterminer les « frais admissibles » et répartir ces frais entre l’utilisation personnelle et l’utilisation professionnelle. Des renseignements supplémentaires sont disponibles ici.
L’ARC a ajouté les frais d’accès à Internet à la liste des dépenses admissibles qu’un employé travaillant de la maison peut déduire. La liste complète des dépenses admissible est disponible ici.
Les employés utilisant la méthode détaillée devront conserver les documents justifiant les déductions. Les employés devront également faire signer un formulaire T2200S par leur employeur. Reconnaissant le fardeau supplémentaire que ces formulaires peuvent représenter pour les employeurs, le gouvernement a lancé le nouveau formulaire T2200S, une version simplifiée du formulaire T2200 qui oblige uniquement l’employeur à fournir uniquement le nom et l’adresse de l’employé et à répondre aux trois questions suivantes :
- L’employé a-t-il travaillé à domicile en raison de la pandémie de COVID-19?
- Des dépenses liées au travail à domicile de l’employé ont-elles été remboursées?
- Le montant a-t-il été inclus dans le feuillet T4 produit pour l’employé?
Pour toute question concernant la déduction des frais de travail à domicile pendant la pandémie de COVID-19 ou toute autre question fiscale, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe de droit fiscal d’Osler.