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Législation sur le carbone et les gaz à effet de serre au Nouveau-Brunswick

Mai 2021



Plan d’action sur les changements climatiques

En décembre 2016, le Nouveau-Brunswick a publié le document intitulé « La transition vers une économie à faibles émissions de carbone » [PDF] (le « Plan »). En décembre 2017, le gouvernement provincial a publié une mise à jour du plan. Le Plan vise à :

  • Réduire les émissions totales de GES à 14,8 Mt d’ici à 2020, 10,7 Mt d’ici à 2030 et 5 Mt d’ici à 2050 — ces cibles ont été mises en œuvre dans la Loi sur les changements climatiques ;
  • Éliminer progressivement le charbon comme source d’électricité d’ici 2030 ;
  • Rendre le gouvernement neutre en carbone d’ici 2030 ;
  • Poursuivre l’élimination progressive du mazout utilisé pour chauffer les bâtiments du secteur public et le remplacer par des carburants à faible teneur en carbone, comme les granules de bois, le combustible de déchets de bois, le gaz naturel, la biomasse et l’énergie solaire ;
  • Exiger une désignation de rendement énergétique (analyse comparative et étiquetage) pour l’ensemble des nouvelles constructions et des rénovations importantes de bâtiments bénéficiant d’un financement public ;
  • Élargir les obligations de déclaration pour les installations qui émettent annuellement au moins 10 000 tonnes d’émissions de GES ainsi que les exigences administratives pour celles qui émettent au moins 25 000 tonnes d’émissions de GES par année ;
  • Soumettre les grandes industries qui émettent annuellement plus de 50 000 tonnes de GES à des limites d’émissions sous la forme de normes de rendement reposant sur les résultats qui seront mises en œuvre et administrées par le gouvernement fédéral.

En janvier 2021, la province a publié un rapport décrivant les progrès réalisés à ce jour en matière de mesures liées au climat intitulé Le plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick – Rapport d’étape 2020 [PDF]. Entre autres choses, le Nouveau-Brunswick a :

  • Introduit la Loi sur les changements climatiques (discutée ci-dessous), qui établit une taxe sur le carbone propre au Nouveau-Brunswick ;
  • Créé un comité du Cabinet consacré uniquement à la question des changements climatiques, présidé par le premier ministre, pour superviser la mise en œuvre du plan d’action ;
  • Annoncé la création d’un comité permanent sur les changements climatiques et de l’intendance de l’environnement.

Loi sur les changements climatiques et Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

La Loi sur les changements climatiques (la « Loi de 2018 ») est entrée en vigueur en 2018. La Loi de 2018 fixe les limites de production d’émissions de GES suivantes au Nouveau-Brunswick :

  • 14,8 mégatonnes en 2020 ;
  • 10,7 mégatonnes en 2030 ;
  • 5 mégatonnes en 2050.

En mars 2020, le Nouveau-Brunswick a introduit des modifications à la Loi de 2018 pour permettre la réglementation des émissions des grands émetteurs industriels par le biais d’un système de tarification fondé sur le rendement (STFR du Nouveau-Brunswick). Les installations industrielles qui émettent plus de 50 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (CO2) par an ou plus seraient soumises au STFR du Nouveau-Brunswick, les installations émettant entre 10 000 et 50 000 tonnes d’équivalent CO2 pouvant adhérer au régime.

Le 21 septembre 2020, le gouvernement fédéral a accepté le STFR du Nouveau-Brunswick comme solution de rechange au système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR fédéral) établi en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES). Le STFR du Nouveau-Brunswick s’applique aux mêmes gaz que le STFR fédéral et applique la même échelle de prix, qui passera à 50 $ par tonne en 2022. Toute installation qui ne respecte pas la norme établie par la STFR du N.-B. aura une obligation de conformité, qu’elle pourra respecter en :

  • Réduisant ses émissions afin de respecter la norme de rendement ;
  • Achetant des crédits de rendement provenant d’installations qui dépassent leur norme de rendement applicable ;
  • Contribuant au Fonds des changements climatiques du Nouveau-Brunswick ; ou
  • Obtenant des crédits compensatoires.

Une annonce n’a pas encore été faite concernant la date de transition prévue du STFR fédéral au STFR du Nouveau-Brunswick. Le temps que la transition soit terminée, le STFR fédéral continuera de s’appliquer aux grands émetteurs industriels du Nouveau-Brunswick.

Le Nouveau-Brunswick a également introduit une taxe sur l’essence, les carburants et les produits émetteurs de carbone achetés ou consommés dans la province en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants (LTEC). La LTEC s’applique à 20 types de carburants et est actuellement prélevée à un taux de 40 $ par tonne et doit passer à 50 $ par tonne le 1er avril 2022. En raison de l’adoption par le Nouveau-Brunswick de la Loi sur la taxe sur l’essence et les carburants, la taxe fédérale sur les carburants en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui met en œuvre une taxe similaire sur divers types de carburants, ne s’applique pas au Nouveau-Brunswick.

Comment cette politique se compare-t-elle à celle des autres régions au Canada?

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