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Législation sur le carbone et les gaz à effet de serre en Nouvelle-Écosse

Mai 2021



Plafonnement et échange

En 2017, la Nouvelle-Écosse a modifié la Environment Act [PDF] pour permettre au gouvernement provincial de créer un programme de plafonnement et d’échange, suivi par la mise en œuvre des Cap-and-Trade Program Regulations en 2018. Le programme de plafonnement et d’échange est entré en vigueur en janvier 2019.

Le programme de plafonnement et d’échange de la Nouvelle-Écosse fixe des limites annuelles concernant la quantité totale d’émissions de GES autorisées dans la province pour les années 2019 à 2022. Il couvre environ 80 % des émissions de GES de la province. Chaque année, la province crée un nombre de quotas d’émission pouvant être mis en circulation égal au plafond de l’année en question. Les plafonds de quotas d’émission suivants sont en place :

  • 13 683 000 en 2019
  • 12 725 000 en 2020
  • 12 258 000 en 2021
  • 12 148 000 en 2022

Bien que les plafonds soient fixés annuellement, la province prévoit une période de conformité de quatre ans (2019-2022) afin d’offrir une flexibilité d’année en année aux participants assujettis.

Le plus grand nombre de quotas d’émission qu’un participant peut détenir à tout moment (la limite de détention) est de 500 000. Si deux ou plusieurs participants assujettis au programme sont liés — par exemple, si l’un est une filiale d’un autre, ils sont considérés comme un seul participant assujetti aux fins de la limite de détention. Dans de telles circonstances, les participants liés doivent partager la limite de 500 000 et communiquer au gouvernement provincial la manière dont la limite sera répartie entre les sociétés. Certaines dérogations à la limite de détention sont possibles.

La province distribue gratuitement la plupart des quotas d’émission aux participants assujettis. Certains quotas sont vendus aux enchères et d’autres sont réservés à la vente par l’intermédiaire d’une réserve détenue par le gouvernement. Les participants assujettis peuvent également acheter des quotas d’émission sur le marché secondaire auprès d’autres participants.

Les seuils suivants déterminent les participants assujettis :

  • Les installations générant annuellement au moins 50 000 tonnes d’émissions de GES à partir de sources couvertes par les Quantification, Reporting and Verification Regulations.
  • Les fournisseurs de produits pétroliers qui mettent sur le marché de la Nouvelle-Écosse au moins 200 litres de carburant par an pour la consommation dans la province. Les produits pétroliers comprennent l’essence automobile, les diesels, les mazouts légers, les mazouts lourds et le propane.
  • Les distributeurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel pour la consommation en Nouvelle-Écosse qui, lorsqu’il est brûlé, produit au moins 10 000 tonnes d’émissions de GES par an.
  • Les importateurs d’électricité qui importent de l’électricité en Nouvelle-Écosse pour qu’elle soit consommée dans la province et dont les émissions de GES provenant de la production de l’électricité importée sont supérieures à 10 000 tonnes par an.

Aucune participation volontaire n’est actuellement autorisée dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange. Les entreprises qui se situent en dessous des seuils susmentionnés ne sont pas tenues de quantifier, de déclarer et de vérifier leurs émissions de GES. De même, elles ne sont pas tenues d’acquérir des quotas d’émission et n’y ont pas droit.

Bien que les participants assujettis puissent échanger des quotas d’émission entre eux, seuls les quotas d’émission créés par la province sont reconnus dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange de la Nouvelle-Écosse. Les participants assujettis ne peuvent pas échanger leurs quotas d’émission avec des participants d’autres territoires.

En juin et décembre 2020, la Nouvelle-Écosse a tenu sa première vente aux enchères dans le cadre du nouveau système de plafonnement et d’échange, en vendant tous les quotas proposés. En 2021, deux ventes aux enchères sont prévues, l’une en juin et l’autre en novembre.

Compensations

Les crédits compensatoires du carbone sont délivrés pour des projets qui soit réduisent les émissions de GES, soit absorbent à long terme les émissions de GES provenant de sources non couvertes par le plafond. La législation de la Nouvelle-Écosse sur le plafonnement et l’échange prévoit la possibilité de mettre en place un système de compensation. Cependant, les règlements et les protocoles relatifs aux crédits compensatoires et aux projets de compensation ne sont pas encore disponibles.

Sustainable evelopment Goals Act

En novembre 2019, la Nouvelle-Écosse a adopté la Sustainable Development Goals Act (la Loi) qui a remplacé la Environmental Goals and Sustainability Prosperity Act. La Loi a fixé de nouvelles cibles pour lutter contre les changements climatiques, dont l’établissement de cibles en matière de gaz à effet de serre :

  • D’ici 2020, réduction d’au moins 10 % par rapport au niveau d’émission de 1990.
  • D’ici 2030, réduction d’au moins 53 % par rapport au niveau d’émission de 2005.
  • D’ici 2050, atteinte de la carboneutralité, en équilibrant les émissions de gaz à effet de serre avec les absorptions de gaz à effet de serre et autres mesures de compensation.

La Loi prévoit la création d’un plan stratégique appelé « Climate Change Plan for Clean Growth » qui traitera des questions suivantes :

  • L’atteinte des cibles susmentionnées en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • L’adaptation aux effets des changements climatiques et la construction d’une province résiliente au changement climatique ;
  • L’accélération de l’intégration de technologies et d’approches durables et novatrices ; et
  • Une croissance propre et inclusive.

Réglementation des prix des produits pétroliers

En Nouvelle-Écosse, le prix de l’essence et du diesel automobile est réglementé par les Petroleum Products Pricing Regulations. Pour ces carburants, la province autorise l’Utility and Review Board à inclure le coût de conformité du programme de plafonnement et d’échange dans la détermination du prix de vente en gros de l’essence et du diesel.

En ce qui concerne les autres carburants dont le prix n’est pas réglementé, la manière dont le prix du carbone est inclus est déterminée par le marché.

Centrales à charbon

Le 26 mai 2014, la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral ont signé l’Accord d’équivalence Canada–Nouvelle-Écosse pour la période 2015-2019, permettant ainsi à la Nouvelle-Écosse d’être dispensée de l’obligation fédérale d’éliminer progressivement le charbon d’ici 2030.

La province et le gouvernement fédéral ont conclu un accord d’équivalence renouvelé, le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon [PDF] (l’Accord). L’Accord est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et le restera jusqu’au 31 décembre 2024. Comme le texte précédent, l’accord permet à la province de maintenir ouvertes ses centrales électriques au charbon au-delà de l’échéance fédérale de 2030. En échange, la Nouvelle-Écosse devra avoir des cibles de réduction des émissions plus ambitieuses afin d’atteindre l’équivalent de la fermeture de toutes les centrales au charbon d’ici 2030.

En avril 2020, la dernière mine de charbon de Nouvelle-Écosse a fermé ses portes.

Énergie renouvelable

En 2015, le gouvernement provincial a publié le rapport intitulé Notre avenir énergétique — Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d’électricité 2015-2040 [PDF] afin de guider la province vers une production d’électricité moins intensive en carbone et vers une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables.

En outre, la Nouvelle-Écosse a adopté les Renewable Electricity Regulations (le Règlement). Conformément au Règlement, chaque année à partir de l’année civile 2020, chaque entité de distribution d’électricité devra fournir à ses clients de l’électricité renouvelable dans une proportion égale ou supérieure à 40 % de la quantité totale annuelle d’électricité fournie à ses clients.

Green Choice Program

La Nouvelle-Écosse est en train d’établir le Green Choice Program, qui sera mis en œuvre par le biais de règlements en cours d’élaboration. Le programme offrira un nouveau processus simplifié aux grands consommateurs d’énergie pour se procurer 100 % de leur électricité à partir de sources d’énergie renouvelables locales.

En janvier 2021, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé qu’il avait nommé CustomerFirst Renewables comme administrateur indépendant de l’approvisionnement pour inscrire les acheteurs intéressés, mener des appels d’offres et émettre des accords d’achat d’énergie pour la production d’électricité renouvelable pour les grands consommateurs d’énergie. Il est prévu que le gouvernement fédéral, qui s’est engagé à acquérir la totalité de son électricité à partir de sources renouvelables d’ici 2022, sera un client du programme.

Comment cette politique se compare-t-elle à celle des autres régions au Canada?

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