Juin 2021
La taxe carbone de la C.-B. sur les carburants
La taxe carbone de la Colombie-Britannique fonctionne comme une taxe de vente appliquée à l’achat et à l’utilisation de combustibles fossiles, notamment l’essence, le diesel, le gaz naturel, le mazout de chauffage, le propane, le charbon et certains autres matériaux, notamment la tourbe et les pneus, lorsqu’ils sont utilisés pour produire de l’énergie ; elle couvre environ 70 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la province.
À compter du 1er avril 2021, le taux de taxation est de 45 $ par tonne d’émissions d’équivalent dioxyde de carbone (CO2), ce qui représente une augmentation par rapport au taux précédent de 40 $ par tonne pour 2019-2020. La taxe appliquée par unité de combustible consommée diffère selon le type de combustible — de 8,82 ¢ par mètre cube de gaz naturel à 101,34 $ par tonne de charbon à haut pouvoir calorifique. Il est prévu que le taux de taxation continue d’augmenter au rythme annuel de 5 $ par tonne d’émissions d’équivalent CO2, pour atteindre un maximum de 50 $ en avril 2022 (conformément aux exigences fédérales pour 2022).
En 2008, la Colombie-Britannique a introduit la taxe carbone en tant que taxe « sans incidence sur les recettes » sur l’achat et l’utilisation de carburants dans la province. Le gouvernement provincial a reversé ces recettes aux contribuables par l’entremise de la réduction d’autres taxes provinciales. Dans sa Mise à jour budgétaire 2017, la province a annoncé que la taxe carbone ne serait plus « sans incidence sur les recettes ». Les revenus générés par la taxe carbone de la Colombie-Britannique sont maintenant utilisés pour offrir un allégement de la taxe carbone et protéger l’abordabilité, maintenir la compétitivité de l’industrie et financer de nouvelles initiatives écologiques.
Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act
La Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act (la Loi) prévoit l’établissement de normes de performance spécifiques pour les installations ou les secteurs industriels. À l’heure actuelle, la Loi exige que les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) déclarent leurs émissions de GES et se conforment à un point de référence en matière d’émissions en :
- Réduisant leurs émissions pour atteindre le point de référence applicable ;
- Obtenant ou en achetant des compensations d’émissions auprès de projets de compensation d’émissions approuvés ;
- Appliquant les crédits acquis au cours des années précédentes lorsque les émissions de l’installation étaient inférieures aux exigences de référence (ces crédits peuvent également être achetés auprès d’exploitants tiers d’installations réglementées) ; ou
- Achetant des crédits générés par le gouvernement (appelés « unités financées »). Aucune autre opération industrielle n’est actuellement soumise à ce régime.
La limite des émissions pour les usines de GNL est de 0,16 tonne d’émissions de GES pour chaque tonne de GNL produite par l’exploitant. La comptabilisation des émissions comprend toutes les émissions de GES à partir du point où le gaz entre dans une installation jusqu’au point où il est chargé dans un moyen de transport, comme un navire ou un wagon. Cela semble englober les émissions provenant d’activités auxiliaires aux usines de GNL, comme la production d’électricité au gaz naturel « à l’intérieur de la clôture ».
Les modalités d’application de la Loi sont, en grande partie, précisées dans les règlements adoptés en vertu de la Loi, qui rassemblent plusieurs dispositions législatives sur les GES en un seul cadre législatif.
Aux côtés de la Loi, un certain nombre de règlements sont entrés en vigueur en janvier 2016, incluant ceux qui suivent :
- Greenhouse Gas Emission Reporting Regulation : le règlement exige des installations industrielles qui émettent plus de 10 000 tonnes d’équivalent CO2 par année d’effectuer une déclaration annuelle à la province sur leur émission de GES. Les exploitants qui émettent plus de 25 000 tonnes de CO2 par année sont tenus de faire vérifier leurs émissions de façon indépendante. Le règlement prévoit en outre des obligations relatives aux rapports de conformité.
- Greenhouse Gas Emission Control Regulation : le règlement crée le registre du carbone de la Colombie-Britannique en vue de surveiller les opérations relatives aux unités de conformité et de permettre l’émission, le transfert et le retrait d’unités de conformité. Ce règlement permet également aux exploitants assujettis dont les émissions dépassent les limites prévues de se conformer à la loi en achetant des crédits compensatoires sur le marché ou des unités financées auprès du gouvernement. De plus, les crédits compensatoires peuvent s’accumuler grâce à l’élimination ou la réduction d’émissions de GES, dans le cadre d’un projet de compensation d’émissions approuvé et vérifié par un tiers.
- Greenhouse Gas Emission Administrative Penalties and Appeals Regulation : le règlement prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-conformité à la Loi et aux règlements. Ce règlement décrit également le processus d’appel des décisions rendues par le directeur en vertu de la Loi.
Zero-Emission Vehicles Act
Adopté en 2019, la Zero-Emission Vehicles Act fixe les cibles suivantes pour les véhicules utilitaires légers :
- En 2025 et pour chacune des années par la suite, au moins 10 % de tous les véhicules automobiles légers neufs vendus ou loués en Colombie-Britannique doivent être des véhicules à zéro émission.
- En 2030 et pour chacune des années par la suite, au moins 30 % de tous les véhicules automobiles légers neufs vendus ou loués en Colombie-Britannique doivent être des véhicules à zéro émission.
- En 2040 et pour chacune des années par la suite, 100 % de tous les nouveaux véhicules automobiles légers vendus ou loués en Colombie-Britannique doivent être des véhicules à zéro émission.
Les fabricants qui ne se conforment pas aux exigences zéro émission peuvent acheter des crédits compensatoires auprès du gouvernement provincial afin de rester en conformité à la Zero-Emission Vehicles Act.
Greenhouse Gas Reduction (Emissions Standards) Statutes Amendment Act
La Greenhouse Gas Reduction (Emissions Standards) Statutes Amendment Act (la Loi corrective) a modifié la Environmental Management Act, la Forest Act et la Forest and Range Practices Act. Elle se concentre sur la réduction des émissions de GES de certaines exploitations industrielles, tout en créant simultanément des occasions supplémentaires pour le secteur de la bioénergie.
La Loi corrective exige que les exploitations de gestion des déchets gèrent leurs émissions de GES en les réduisant ou en les capturant. Elle confère également pouvoir au Landfill Gas Management Regulation. De plus, elle permet la réglementation provinciale des zéro-émissions et de la carboneutralité des émissions de GES pour les installations de production d’électricité.
Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation
La Greenhouse Gas Reduction (Renewable and Low Carbon Fuel Requirements) Act et le Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation (le Règlement) établissent des exigences qui s’appliquent actuellement à toutes les entreprises qui fournissent de l’essence et du carburant diesel en Colombie-Britannique. Sous réserve des dispenses disponibles pour les petits fournisseurs, les fournisseurs de carburant doivent s’assurer que les carburants ont une teneur minimale en carburant renouvelable par volume (4 % pour le diesel et 5 % pour l’essence) et doivent atteindre les objectifs de réduction de l’intensité carbonique des carburants.
Les entreprises qui fournissent moins de 75 millions de litres de carburants de catégorie essence et diesel en 2020 doivent déclarer les volumes d’essence et de carburant diesel, mais peuvent demander à être dispensées des exigences du Règlement en matière de carburant renouvelable et d’intensité carbonique. La limite d’admissibilité à l’exemption passera à 25 millions de litres pour la période de conformité de 2021, et à 200 000 litres à partir de 2022.
La Colombie-Britannique a modifié les objectifs d’intensité de carbone du Règlement en 2020 afin de refléter l’objectif de réduire l’intensité de carbone du cycle de vie des carburants de transport de 20 % d’ici 2030 (l’objectif initial lorsque le Règlement est entré en vigueur en 2010 était de réduire l’intensité de carbone du cycle de vie de 10 % d’ici 2020).
Chaque année, un fournisseur de carburant doit soumettre un rapport au Directeur qui comprend les crédits qu’il a générés ou les débits qu’il a encourus pour chaque catégorie d’essence et de carburant diesel qu’il a fourni durant l’année. Les crédits et les débits sont calculés selon une formule qui tient compte de la limite d’intensité de carbone et du coefficient d’efficacité énergétique prescrits pour la catégorie de carburant, par rapport à l’intensité de carbone et au contenu énergétique réels du carburant. Des crédits sont générés lorsque l’intensité réelle de carbone d’un carburant est inférieure à l’intensité de carbone cible et des débits sont encourus lorsque l’intensité de carbone réelle d’un carburant dépasse l’intensité de carbone cible.
Pour se conformer aux objectifs d’intensité de carbone, un fournisseur de carburant peut :
- Réduire l’intensité de carbone des carburants qu’il fournit d’une année à l’autre pour atteindre les cibles prescrites ;
- Acheter des crédits auprès d’autres fournisseurs de carburant pour les appliquer à ses débits ;
- Obtenir des crédits par le biais d’« Accords de la partie 3 » qu’il peut appliquer à ses débits.
Les fournisseurs de carburant ayant un solde débiteur net à la fin de l’année doivent payer une pénalité administrative de 200 $ par débit. Les fournisseurs de carburant qui génèrent des crédits peuvent conserver ces crédits pour les années de conformité futures ou les échanger avec d’autres fournisseurs — créant ainsi un Marché de crédits.
Un « Accord de la partie 3 » est un accord entre un fournisseur de carburant et le Directeur en vertu de la Loi pour prendre des mesures qui ont une possibilité raisonnable de réduire les émissions de GES plus tôt que ce qui se produirait sans la mesure convenue. La page Applying for a Part 3 Agreement Project de la C.-B. énumère les catégories de projets soutenus par les Accords de la partie 3. Comme d’autres crédits, les crédits de l’Accord de la partie 3 peuvent être utilisés pour satisfaire aux obligations de conformité du fournisseur ou peuvent être transférés à d’autres fournisseurs de carburant.
Climate Change Accountability Act
La Climate Change Accountability Act (la CCAA) cible une réduction des émissions de GES de 40 % par rapport aux niveaux de 2007 d’ici 2030, de 60 % par rapport aux niveaux de 2007 d’ici 2040 et de 80 % par rapport aux niveaux de 2007 d’ici à 2050. En vertu de la CCAA, la Colombie-Britannique a également fixé un objectif provisoire de réduction de 16 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2025.
La CCAA exigeait que le Ministre de l’environnement et du changement climatique (le Ministre) établisse des cibles sectorielles de réduction des GES d’ici le 31 mars 2021 et exige que le Ministre révise ces objectifs d’ici la fin de 2025, et minimalement une fois tous les cinq ans par la suite. Le 26 mars 2021, le Ministre a fixé des objectifs sectoriels dans quatre catégories :
- Transports : de 27 à 32 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2030
- Bâtiments et collectivités : de 59 à 64 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2030
- Pétrole et gaz : de 33 à 38 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2030
- Industrie : de 38 à 43 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2030
Clean Energy Act
Depuis 2010, la Clean Energy Act (la CEA) de la Colombie-Britannique vise à rendre la province autosuffisante en production d’électricité à compter de 2016 et à poursuivre cette autosuffisance chaque année par la suite, avec une cible d’énergie propre et renouvelable de 93 %. L’électricité utilisée pour desservir les installations qui liquéfient le gaz naturel pour l’exporter de la Colombie-Britannique par bateau est exclue de l’objectif de 93 % d’énergie renouvelable de l’ACÉ, conformément au Energy Objectives Regulation de la Colombie-Britannique.
La Loi vise également à faire de la province un exportateur net d’électricité propre et renouvelable. La législation exige également la mise en place de compteurs intelligents pour la gestion de la consommation d’électricité, rend obligatoire la réduction des émissions de GES de la province jusqu’en 2050 et établit un programme de tarifs de rachat garantis pour les technologies émergentes.
En vertu de la CEA, la biomasse, les biogaz, la chaleur géothermique, l’hydroélectricité, l’énergie solaire, l’énergie des océans ainsi que l’énergie éolienne sont classés comme sources d’énergie renouvelable. Le Clean or Renewal Ressource Regulation ajoute à cette liste les déchets biogènes, la chaleur résiduelle et l’hydrogène résiduel.
Politiques provinciales
En plus des exigences juridiques susmentionnées et de la législation qui s’y rapporte, l’approche de la Colombie-Britannique en matière de gestion des GES est guidée par plusieurs initiatives politiques générales, comme indiqué ci-dessous.
Climate Leadership Plan
Le 19 août 2016, le gouvernement provincial a publié son Climate Leadership Plan [PDF] (le Plan), qui est une mise à jour du Climate Action Plan [PDF] de 2008 de la province. Le plan prévoit 21 mesures à prendre par la Colombie-Britannique pour atteindre sa cible de réduction des émissions de 80 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2050. Les secteurs visés par ces mesures sont :
- Le gaz naturel ;
- Le transport ;
- La foresterie et l’agriculture ;
- Les collectivités et l’environnement bâti ;
- Les industries et les services publics ;
- Le secteur public.
CleanBC Strategy (la Stratégie CleanBC)
Publiée en 2018, la CleanBC Strategy [PDF] décrit l’objectif du gouvernement provincial visant à :
- Rendre tous les nouveaux bâtiments construits dans la province « prêts pour la carboneutralité » d’ici 2032 ;
- Veiller à ce que toutes les nouvelles voitures soient des véhicules à zéro émission d’ici 2040 ;
- Porter la norme de carburants à faible teneur en carbone à 20 % d’ici 2030 et augmenter la production de carburants renouvelables pour les transports ;
- Augmenter les normes d’émissions de gaz d’échappement pour les véhicules vendus après 2025 ;
- Exiger qu’un minimum de 15 % de la consommation résidentielle et industrielle de gaz naturel provienne de gaz renouvelable ;
- Réduire de 45 % les émissions de méthane provenant des opérations pétrolières et gazières en amont ;
- Accroître l’accès à l’électricité propre pour les grandes exploitations grâce à de nouvelles lignes de transport et à l’interconnexion avec les lignes existantes.
Grâce à ces mesures, le gouvernement de la Colombie-Britannique prévoit atteindre 75 % de son engagement de réduction de GES d’ici 2030. Les 25 % restants seront traités dans le cadre d’une mise à jour de la phase 2 de la CleanBC Strategy qui n’a pas encore été publiée.
Climate Solutions and Clean Growth Advisory Council
Créé en 2018, le Climate Solutions and Clean Growth Advisory Council fournit des conseils stratégiques au gouvernement de la Colombie-Britannique sur les actions à prendre en matière de de lutte contre les changements climatiques et la croissance économique. Il comprend des membres des Premières Nations, des organisations environnementales, du secteur, du milieu universitaire, du marché du travail et des administrations locales. Le Conseil consultatif a soumis des conseils au gouvernement sur des questions telles que la stratégie de préparation et d’adaptation au climat de la Colombie-Britannique, la protection des industries de la Colombie-Britannique exposées aux échanges commerciaux à forte intensité d’émissions et l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de GES de la Colombie-Britannique pour 2030.