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Lois sur les gaz à effet de serre : Québec

Mai 2021



Le marché du carbone

En 2013, le Québec a mis en place un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) (SPEDE). Depuis 2014, le marché du Québec est lié à celui de la Californie dans le cadre de la Western Climate Initiative. Ce marché conjoint est le seul marché du carbone au monde conçu, développé et géré exclusivement par des gouvernements infranationaux de pays différents. Il couvre plus de 48 millions de personnes et un PIB de l’ordre de 3 600 milliards de dollars canadiens. L’Ontario a fait partie de ce marché du 1er janvier 2018 au 3 juillet 2018.

Le marché du Québec avec la Californie est régi par un accord qui permet des enchères conjointes de droits d’émission ainsi que l’harmonisation des cadres réglementaires.

En 2012, le prix minimum d’une unité d’émission de GES aux enchères a été fixé à 10 $. Le prix minimum par tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) augmente annuellement de 5 % (plus l’inflation). À partir de 2021, le prix minimum est fixé à 17,36 $ (12,94 $ US) pour le Québec. Cependant, les unités sont régulièrement échangées à un prix supérieur au prix minimum annuel.

Le marché du carbone est destiné aux émetteurs suivants :

  • Les établissements industriels qui émettent 25 000 tonnes métriques ou plus d’équivalents CO2 par année ;
  • Les producteurs et importateurs d’électricité qui émettent 25 000 tonnes métriques ou plus d’équivalents CO2 par année ;
  • Les distributeurs de carburants et de combustibles fossiles utilisés au Québec (essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout de chauffage). Les distributeurs doivent couvrir les émissions de GES attribuables à l’utilisation des produits qu’ils distribuent.

L’assujettissement de ces entreprises assure une couverture d’environ 80 % des GES émis au Québec. De plus,

  • depuis 2019, les installations industrielles qui déclarent des émissions annuelles égales ou supérieures à 10 000 tonnes d’équivalent CO2, mais inférieures au seuil d’assujettissement de 25 000 tonnes d’équivalent CO2, peuvent s’inscrire volontairement au marché du carbone pour devenir des émetteurs assujettis au SPEDE ;
  • Le marché du carbone est également accessible aux personnes physiques et morales qui désirent y prendre part même si elles n’ont pas d’obligation réglementaire à remplir (par exemple, les investisseurs, les courtiers, les consultants, etc.).

Le 12 mars 2020, la Cour de district américaine du district central de Californie a rejeté l’allégation du ministère de la Justice selon laquelle l’accord Californie-Québec violait la clause du traité et la clause du pacte interétatique de la Constitution américaine.

Fonds d’électrification et de changements climatiques

Tous les produits des ventes aux enchères trimestrielles d’unités d’émission de GES sont versés au Fonds d’électrification et de changements climatiques (anciennement le Fonds vert), qui met en place des mesures de réduction des émissions de GES, et vise à aider l’économie à s’adapter aux impacts des changements climatiques et à utiliser des sources d’énergie renouvelables. Depuis le début du programme, plus de 4,5 milliards de dollars ont été recueillis.

Le projet de loi 44, adopté par l’Assemblée nationale du Québec en octobre 2020, prévoit que tous les fonds générés par le programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission doivent être orientés vers des mesures de lutte contre les changements climatiques.

Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques

Le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques [PDF] (le Plan), qui a pris fin le 31 mars 2021, a lancé plus de 20 programmes et initiatives pour relever notamment les défis suivants :

  • Réduire la consommation de combustibles fossiles et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, des processus industriels et des parcs automobiles ;
  • soutenir davantage le développement des transports en commun et de modes de transport actif ;
  • Accélérer l’électrification des transports et la création de nouvelles entreprises dans ce domaine ;
  • Développer l’utilisation de sources d’énergie renouvelable dans tous les secteurs d’activité ;
  • Encourager la recherche et le développement dans le domaine des technologies propres en adoptant une approche proactive en matière d’adaptation au changement climatique ;

Plan pour une économie verte 2030

Le Plan pour une économie verte 2030 [PDF] (PEV 2030), publié à l’automne 2020, a pris le relais du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques. Le PEV 2030 décrit les actions et les plans gouvernementaux nécessaires pour atteindre la cible de réduction des émissions de GES du Québec de 37,5 %, relativement au niveau de 1990, d’ici 2030, et pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Avec un budget de 6,7 milliards de dollars à dépenser au cours des cinq prochaines années, le Québec a fait de l’électrification des transports, des bâtiments et des activités industrielles le point central du PEV 2030, dans le but de remplacer les combustibles fossiles actuellement consommés par de l’énergie hydroélectrique produite au Québec. Un premier plan de mise en œuvre couvrant la période 2021-2026 a été rendu public le 16 novembre 2020.

La mise en œuvre de ce plan repose en grande partie sur l’électrification de l’économie, notamment dans le secteur des transports. Des mesures incitatives seront donc prévues pour assurer cette transition énergétique. Le gouvernement du Québec prévoit également introduire de nouvelles règles concernant l’allocation gratuite d’unités d’émission sur le marché du carbone pour la période 2024-2030.

Le PEV 2030 vise également à réduire l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments, notamment en mettant fin au chauffage au mazout et en privilégiant les matériaux à faible empreinte carbone comme le bois. Ces mesures s’appliqueront aux bâtiments neufs et existants.

Enfin, le gouvernement prévoit solliciter des investissements privés pour le développement de ressources renouvelables (hydrogène vert et bioénergie), et les critères d’admissibilité aux aides publiques seront revus pour élargir l’admissibilité des projets.

Politique énergétique 2030

Le 7 avril 2016, le gouvernement du Québec a annoncé sa Politique énergétique 2030 [PDF]. L’objectif de cette politique est de faire de la province un chef de file en Amérique du Nord en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, avec cinq objectifs à atteindre d’ici 2030 (en utilisant les données de 2013) :

  • Améliorer de 15 % l’efficacité énergétique ;
  • Réduire de 40 % la quantité de produits pétroliers consommés ;
  • Éliminer l’utilisation du charbon thermique ;
  • Augmenter de 25 % la production globale d’énergies renouvelables ;
  • Augmenter de 50 % la production de bioénergie.

La Politique énergétique 2030 doit permettre au Québec d’atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à 37,5 % sous le niveau de 1990 d’ici 2030.

En avril 2017, la province a créé Transition énergétique Québec, une nouvelle agence dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et d’assurer une gouvernance intégrée. Transition énergétique Québec aide à coordonner la recherche et le développement ciblés dans les domaines de l’efficacité énergétique, des véhicules et des procédés électriques, de l’utilisation et du stockage de l’électricité, et de la production d’énergie renouvelable.

La province prévoit également appliquer des normes techniques et environnementales rigoureuses pour s’assurer de la sécurité du transport des hydrocarbures. Elle adoptera également de nouvelles façons de faire en matière de planification territoriale et de participation publique aux projets de mise en valeur des ressources énergétiques en vue de créer l’acceptabilité sociale au sein des collectivités d’accueil.

La Stratégie maritime

La stratégie maritime 2015-2020, un plan visant à améliorer l’efficacité énergétique du transport maritime en utilisant de nouvelles sources d’énergie, notamment le gaz naturel liquéfié, a pris fin en mars 2020. En 2021, le gouvernement dévoilera la prochaine vision maritime qui repose sur trois orientations :

  • Doter le Saint-Laurent d’infrastructures portuaires modernes et compétitives ;
  • Assurer une navigation efficace sur le Saint-Laurent dans le respect des écosystèmes ;
  • Offrir aux communautés maritimes des possibilités de développement prometteur et durable.

Cette vision comprendra diverses mesures visant à accroître le potentiel économique du secteur maritime tout en favorisant un objectif d’utilisation responsable des ressources maritimes du Québec.

Comment cette politique se compare-t-elle à celle des autres régions au Canada?

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