Mars 2021
Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques
Le plan du Canada de réduire ses émissions et de lutter contre les changements climatiques est exposé dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques [PDF] (le Cadre), qui a été adopté en décembre 2016 par les premiers ministres du Canada. Les principaux engagements du Cadre, dont plusieurs ont été mis en œuvre au cours des quatre dernières années, comprennent les suivants :
- l'établissement d'un système de tarification de la pollution par le carbone;
- l'élimination graduelle et complète du charbon d'ici 2030;
- l’élaboration de codes de construction de plus en plus stricts à partir de 2020;
- l’élaboration d’une norme sur les carburants propres en se fondant sur une analyse du cycle de vie complet;
- la poursuite de l’élimination graduelle des hydrofluorocarbones;
- la mise en œuvre d'une réglementation sur le méthane dans le but de réduire les émissions de méthane de 40 % à 45 % d'ici 2025;
- la réduction, par le gouvernement fédéral, des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030.
En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié le plan intitulé Un environnement sain et une économie saine [PDF], qui s'appuie sur les engagements contenus dans le Cadre, notamment sur plus de 60 politiques et programmes représentant des investissements de plus de 15 G$, lesquels comprennent entre autres :
- un investissement de 2,5 G$ de la Banque de l’infrastructure du Canada dans des projets d'énergie propre au cours des trois prochaines années;
- un investissement de 1,5 G$ pour accroître la production et l'utilisation de carburants à faible teneur en carbone, notamment l'hydrogène, le biobrut, le gaz naturel renouvelable, le diesel et l'éthanol cellulosique;
- un investissement de 2,6 G$ sur 7 ans pour aider les Canadiens à devenir plus efficaces sur le plan énergétique à domicile, et un autre de 1,5 G$ sur 3 ans pour des bâtiments communautaires écologiques et inclusifs;
- un investissement de 3,16 G$ sur 10 ans pour la plantation de 2 milliards d'arbres, ainsi que pour la conservation de zones humides et de prairies, et la restauration de terres et d’habitats.
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), qui prévoit la mise en œuvre de l'engagement fédéral pris dans le Cadre pour mettre en place un système de tarification de la pollution par le carbone, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. La Loi comporte deux parties essentielles :
- La partie 1, administrée par l'Agence du revenu du Canada, applique une redevance à 21 types de combustibles et à certains déchets combustibles (redevance sur les combustibles).
- La partie 2, administrée par Environnement et Changement climatique Canada, introduit un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les grands émetteurs industriels.
Les provinces et les territoires sont libres de choisir entre l’application d’une tarification de la pollution par le carbone et l’instauration d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, pourvu qu’ils respectent les cibles minimales du gouvernement fédéral relatives à la tarification et la réduction des émissions. Le système de tarification fédéral s’applique dans les provinces et les territoires qui n’instaurent pas de taxe sur le carbone ni de système de plafonnement et d’échange ou qui ne respectent pas les seuils minimaux du gouvernement fédéral concernant la tarification et la réduction des émissions.
Actuellement, le système fédéral s'applique au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan, au Nunavut et au Yukon. En raison de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 d’une réglementation adoptée par le gouvernement fédéral, le système fédéral de tarification du carbone s’applique depuis à une autre province, à savoir l’Alberta.
Redevance sur les combustibles
La redevance sur les combustibles s'applique à 21 types de combustibles livrés, transférés, utilisés, produits, importés ou apportés dans les provinces et les territoires où le système fédéral s'applique. Cette redevance s'applique également aux déchets combustibles qui sont brûlés dans le but de produire de la chaleur ou de l'énergie.
Le montant de la redevance se chiffre actuellement à 30 $ par tonne d’équivalent CO2. Il fera l’objet d’une augmentation annuelle de 10 $ le 1er avril 2021, puis de 10 $ supplémentaires le 1er avril 2022. En général, la redevance s'applique au début de la chaîne d'approvisionnement et est payable par le distributeur inscrit.
La redevance sur les combustibles est entrée en vigueur en avril 2019 au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Saskatchewan, en juillet 2019 au Nunavut et au Yukon, et le 1er janvier 2020 en Alberta. Le Nouveau-Brunswick a établi sa propre redevance provinciale sur les combustibles le 1er avril 2020 et, par conséquent, le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone ne s'applique plus dans cette province.
Les autres provinces et territoires canadiens appliquent leur propre version de la redevance sur les combustibles (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique et Territoires du Nord-Ouest) ou ont mis en place un programme de plafonnement et d'échange (Québec) comme solution de rechange.
Système de tarification fondé sur le rendement
Dans le cadre du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), les grands émetteurs industriels (les « installations assujetties ») paient un prix sur la pollution par le carbone si les émissions de leurs installations dépassent un niveau déterminé. Les installations assujetties qui polluent moins que le niveau fixé obtiennent des crédits qui peuvent être vendus par l’émetteur.
Le STFR s'applique aux installations qui répondent aux critères suivants :
- être établi dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral (province ou territoire dans lesquels le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'applique);
- avoir déclaré 50 000 tonnes d’équivalent CO2 ou plus en 2014 ou dans une année ultérieure dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre;
- exercer une activité assujettie.
Les installations qui émettent moins de 50 000 tonnes d’équivalent CO2 peuvent demander à être désignées comme des installations assujetties au STFR. La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement expose les considérations que le ministre fédéral de l'Environnement prendra en compte au moment d’accorder une telle désignation.
Le STFR est décrit en détail dans le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266), qui établit :
- les critères permettant de déterminer quelles installations sont tenues de faire une demande d’enregistrement au STFR (« installations assujetties »). Les installations assujetties comprennent les installations où sont menées les activités industrielles suivantes : (i) la production de pétrole et de gaz; (ii) la minéralurgie; (iii) la fabrication de produits chimiques; (iv) la fabrication de produits pharmaceutiques; (v) la production d'acier, de fer et d’autres métaux; (vi) l'exploitation minière et le traitement des minerais; (vii) la production d'engrais; (viii) la transformation des aliments; (ix) le traitement de la pâte à papier et du papier; (x) l'assemblage automobile; et (xi) la production d'électricité;
- les modalités selon lesquelles une installation assujettie doit fournir un rapport présentant les renseignements relatifs à la limite d’émissions de GES et le faire vérifier;
- les règles de quantification des GES provenant de l’installation assujettie et de la production pour chaque activité industrielle visée qui y est exercée;
- la façon de déterminer la limite d’émissions de GES applicable à l’installation assujettie en fonction de sa production pour chaque activité industrielle visée et de la norme de rendement applicable;
- les modalités relatives au versement de la compensation pour les émissions excédentaires et à l’émission des crédits excédentaires;
- les autres exigences en matière d'information et de vérification devant figurer dans le rapport d'une installation assujettie.
En matière de compensation, une installation assujettie dont les émissions de GES sont en deçà de la limite annuelle d’émissions applicable reçoit des crédits excédentaires en fonction de ces émissions, chaque crédit excédentaire représentant une tonne d’équivalent CO2. Ces crédits peuvent être soit utilisés comme unités de conformité par l'installation assujettie, soit vendus à d'autres installations dans le cadre du STFR. Lorsque les émissions de GES d'une installation assujettie dépassent la limite d'émissions, l'installation est tenue de verser une compensation pour les émissions excédentaires.
Proposition de règlement sur le régime de crédits compensatoires
Le 5 mars 2021, Environnement et Changement climatique Canada a publié le projet de Règlement sur le régime de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre, qui établirait un régime de compensation volontaire concernant les GES dans le cadre du système de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement fédéral. En vertu du règlement proposé, des crédits compensatoires seraient accordés aux promoteurs de projets pour les réductions de GES des projets qui répondent aux critères d'admissibilité et qui sont mis en œuvre conformément aux protocoles de compensation fédéraux. Les protocoles actuellement envisagés dans le cadre du régime concernent les types de projets suivants : (i) systèmes de réfrigération avancés; (ii) gestion du méthane des sites d’enfouissement; (iii) amélioration des pratiques d'aménagement forestier; et (iv) augmentation de la matière organique des sols.
Le régime proposé se compose de trois éléments principaux :
- un règlement pour mettre en œuvre les aspects opérationnels du régime;
- des protocoles fédéraux de crédits compensatoires établissant la méthode pour quantifier les réductions d'émissions de GES pour un type de projet donné;
- un système d'émissions et de suivi des crédits pour inscrire les projets relatifs aux crédits compensatoires, émettre des crédits compensatoires et en faire le suivi, ainsi que communiquer l'information essentielle par l'intermédiaire d'un registre public.
La publication du règlement définitif est prévue pour l'automne 2021.
Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone
Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (le Fonds) de 2 G$ est un élément clé du Cadre. Le Fonds apporte un soutien financier à des projets qui contribuent à réduire la pollution concourant au changement climatique et comporte deux volets :
La Cour suprême confirme la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La constitutionnalité de la Loi a été contestée par les gouvernements de la Saskatchewan, de l'Ontario et de l'Alberta. En 2019, les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario ont chacune confirmé, à la majorité, que la Loi résultait d’un exercice valide du pouvoir du Parlement fédéral de légiférer sur des questions d’intérêt national. Toutefois, la majorité de la Cour d’appel de l’Alberta a jugé que les parties 1 et 2 de la Loi étaient inconstitutionnelles dans leur entièreté.
Les 22 et 23 septembre 2020, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu les appels relatifs à ces trois contestations. Lors de l’audience de la CSC, toutes les provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, ont adopté une position ferme à l’encontre de la Loi, arguant qu’elle était paternaliste et usurpait leur droit d’imposer leurs propres politiques en matière de changements climatiques. Les provinces n’ont pas contesté l’importance de réglementer les émissions de GES. Cependant, elles ont soutenu qu’elles pouvaient le faire et étaient, en outre, mieux placées à cet effet que le gouvernement fédéral.
La Colombie-Britannique a plaidé en faveur de la constitutionnalité de la Loi, soulignant que le fédéralisme ne devrait pas faire obstacle à la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement fédéral a souligné que refuser la compétence du Parlement « fragiliserait grandement la Constitution ».
Le 25 mars 2021, la CSC a rendu sa décision très attendue, confirmant la constitutionnalité de la Loi. Les juges majoritaires dans une décision partagée à 6 contre 3 ont souligné l’importance d’une approche nationale pour faire face aux changements climatiques, indiquant que la crise climatique constitue « une menace existentielle à la vie humaine au Canada et dans le monde entier ».
En tant que plus haut tribunal d’appel du Canada, la décision de la majorité de la CSC a le dernier mot sur la validité de la Loi.
Législation sur la responsabilité climatique
En novembre 2020, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre) a déposé un projet de loi sur la responsabilité climatique, à savoir le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (le Projet de loi C-12) pour engager officiellement le Canada dans la poursuite de son objectif de carboneutralité d'ici 2050. Si cette loi est adoptée par le Parlement, elle exigerait du ministre qu’il fixe des cibles nationales de réduction des émissions de GES au Canada pour 2030, 2035, 2040 et 2045, avec pour objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Pour atteindre ces objectifs, le ministre devrait établir des plans de réduction des émissions et soumettre des rapports d'étape au Parlement. Par ailleurs, la nouvelle loi créerait un organisme consultatif qui offrirait des conseils, notamment sur les mesures à prendre et les stratégies sectorielles à mettre en œuvre pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Par ailleurs, le ministre des Finances serait tenu de présenter un rapport annuel sur les mesures clés adoptées par l’administration publique fédérale pour gérer les risques financiers et les occasions liés aux changements climatiques.
Stratégie canadienne pour l'hydrogène
Le 16 décembre 2020, le gouvernement fédéral du Canada a publié sa Stratégie canadienne pour l’hydrogène (la stratégie). La stratégie établit un cadre ambitieux pour faire de l'hydrogène un élément clé du plan climatique du Canada et vise à réduire les émissions tout en créant des possibilités économiques nationales et internationales.
Le but à court terme de la stratégie (d’ici 2025) est de jeter les bases de l’économie de l’hydrogène. Cela impliquera une planification approfondie pour la construction de nouvelles infrastructures d’approvisionnement et de distribution de l’hydrogène, ce qui favorisera le développement et la croissance des premiers centres de déploiement (domaines ou grappes ayant une grande expertise dans un certain secteur) pour des applications matures de l’hydrogène, en mettant également l’accent sur la mise en valeur d’applications émergentes de l’hydrogène.
Entre 2025 et 2030, le point central de la stratégie basculera vers la stimulation de la croissance et la diversification du secteur de l’hydrogène. Les grappes industrielles pourront soutenir l’expansion des technologies de l’hydrogène dans d’autres secteurs et régions. Cela pourrait inclure l’agrandissement des usines de production et des infrastructures construites pour des applications industrielles en vue de fournir de l’hydrogène pour le chauffage résidentiel, les stations de ravitaillement en hydrogène ou la production d’électricité acheminable selon la demande.
Le but à long terme de la stratégie (entre 2030 et 2050) est l’expansion du marché. D’ici là, de nouvelles applications de transport devraient être prêtes pour un usage commercial et le secteur devrait se développer rapidement pendant cette période. La stratégie prévoit qu’à ce moment, le Canada devrait commencer à tirer pleinement profit de l’économie de l’hydrogène et pourra se concentrer sur la croissance de son infrastructure d’approvisionnement et de distribution.
Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils
Le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (le Règlement) est entré en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour certains articles qui n'entreront pas en vigueur avant 2023. Les dispositions du Règlement qui sont actuellement en vigueur :
- imposent au secteur du pétrole et du gaz des exigences pour réduire les émissions de méthane et de certains composés organiques volatils;
- désignent la contravention à certaines de ses dispositions comme étant des infractions graves en ajoutant ces dispositions à l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Il existe de nombreuses exigences fédérales relatives à la déclaration des GES :
- En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Environnement et Changement climatique Canada exige de certains émetteurs qu’ils déclarent annuellement leurs émissions de GES. En outre, toutes les installations engagées dans la capture, le transport et le stockage du carbone (CTSC) doivent soumettre un rapport portant sur leurs activités de CTSC, indépendamment de leurs émissions annuelles de GES.
Charbon
Le 1er juillet 2015 est entré en vigueur le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon, qui découle de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le Règlement impose une limite annuelle de 420 tonnes de CO2 par gigawattheure d’électricité provenant de la combustion de charbon. La conformité immédiate au Règlement par toutes les nouvelles centrales thermiques au charbon et la plupart des centrales au charbon existantes est exigée, mais certaines centrales existantes ne sont tenues de s’y conformer qu’au plus tard en 2030.
Le 30 novembre 2018, le Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon introduisait également une norme de rendement visant à éliminer progressivement et totalement le charbon conventionnel d'ici 2030.
Gaz naturel
Le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel [PDF], qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, impose des normes de rendement (des limites d’intensité des émissions de CO2) pour les groupes de production d'électricité thermique au gaz naturel nouveaux ou considérablement modifiés, y compris les groupes moteurs à combustion et les groupes chaudières.
Combustibles
Le 19 décembre 2020, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur les combustibles propres (RCP) qui, tel que proposé, exigerait que les fournisseurs de combustibles fossiles liquides réduisent l'intensité en carbone (IC) des combustibles utilisés au Canada de 12 g d'équivalent CO2 par mégajoule (g éq. CO2/MJ) par rapport au niveau de 2016 d'ici 2030, ce qui représente une diminution d'environ 13 % de l'IC par rapport à ce niveau. Le RCP établira également un marché de crédits afin de donner aux fournisseurs la souplesse nécessaire pour satisfaire aux exigences de réduction annuelle qui leur sont imposées, et il maintiendra les exigences volumétriques concernant les combustibles à faible intensité en carbone que l’on retrouve actuellement dans le Règlement sur les carburants renouvelables.
Une version définitive du projet du RCP est attendue vers la fin de 2021.
Le gouvernement fédéral a également mis en application le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers [PDF] et le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs [PDF] (régissant les normes d’émissions des véhicules industriels et de particuliers typiques).
Collaboration internationale
En novembre 2017, le Canada a ratifié l' Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, qui permettra d'éliminer progressivement les hydrofluorocarbones (HCF), connus pour leur rôle dans la détérioration de la couche d'ozone atmosphérique (objet du Protocole de Montréal) et qui sont aussi des GES très puissants. Le Canada a aussi travaillé à harmoniser ses efforts relatifs aux changements climatiques avec ceux d’autres pays. Il a d’ailleurs annoncé des partenariats avec la France et le Groupe de la Banque mondiale et, le 20 novembre 2017, il a signé un protocole d’entente avec le Rwanda à cet effet.