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Réglementation relative au carbone et au gaz à effet de serre en Ontario

Mai 2021



Plan environnemental de l’Ontario

Le 29 novembre 2018, l’Ontario a publié son plan intitulé Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures − Un plan environnemental élaboré en Ontario [PDF]. Dans le cadre de ce plan, l’Ontario s’engage à réduire ses émissions d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2) de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Cet objectif aligne l’Ontario sur l’objectif de 2030 du Canada aux termes de l’Accord de Paris.

Le plan propose, entre autres, les mesures suivantes :

  • Normes de rendement en matière d’émissions – Créer le programme des normes de rendement en matière d’émissions (NRE) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des grands émetteurs. Comme décrit ci-dessous, le programme NRE a depuis été développé et a été accepté comme solution de rechange au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral établi par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
  • Fiducie de réduction du carbone de l’Ontario – Lancer un fonds de réduction des émissions pour encourager l’investissement privé dans des solutions technologiques propres. Ce fonds aura recours à des fonds publics pour susciter des investissements privés dans les technologies propres qui sont commercialement viables.
  • Enchère inversée en Ontario – Établir un système d’enchères qui permet aux soumissionnaires d’envoyer des propositions de projets de réduction des émissions et d’obtenir des contrats en fonction des réductions des émissions de GES les moins coûteuses.
  • Essence plus écologique – Augmenter l’exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans l’essence à 15 % dès 2025, grâce au Règlement sur l’essence plus écologique.

Le 14 août 2020, la province a annoncé qu’elle lancerait la toute première évaluation multisectorielle de l’impact du changement climatique en Ontario, qui constitue un élément clé du plan. L’évaluation vise à mieux comprendre où et comment le changement climatique est susceptible d’affecter les communautés, les infrastructures essentielles, les économies et l’environnement naturel. Les résultats définitifs de l’évaluation devraient être publiés en 2022.

Tarification de la pollution par le carbone

Le 21 septembre 2020, le gouvernement fédéral a accepté le programme NRE de l’Ontario comme solution de rechange au STFR fédéral établi par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la LTPCGES).

Le programme NRE de l’Ontario réglemente les émissions de GES des grandes installations industrielles en établissant des normes de réduction des émissions que les installations doivent respecter. Le programme NRE a été créé aux termes du Règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19), qui est entré en vigueur en juillet 2019, mais n’avait pas encore été mis en application pour éviter tout double emploi avec le STFR.

À ce jour, seules les dispositions relatives à l’enregistrement et à la tenue de registres aux termes du Règl. de l’Ont. 241/19 sont entrées en vigueur, tandis que les gouvernements de l’Ontario et du Canada mettent la dernière main aux détails importants de la transition du STFR au programme NRE. Une fois que cette transition sera finalisée, le programme NRE aura les effets qui suivent :

  • s’appliquer aux secteurs couverts par le STFR en fonction d’un seuil d’émissions de 50 000 tonnes d’équivalent CO2 par an (les installations plus petites qui émettent entre 10 000 et 50 000 tonnes d’équivalent CO2 pouvant opter volontairement pour le système au fil du temps);
  • exiger des entités réglementées qu’elles réduisent leurs émissions ou qu’elles achètent/utilisent des unités de conformité pour couvrir la différence entre les émissions totales de l’entité réglementée et la limite annuelle imposée par le programme NRE;
  • fixer le prix des unités de conformité en fonction du prix fédéral du carbone, en commençant par 20 $ pour chaque tonne d’équivalent CO2 en 2020 et en augmentant progressivement de 10 $ par an pour atteindre 50 $ pour chaque tonne d’équivalent CO2 en 2023.

Le 29 mars 2021, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il avait informé le gouvernement de l’Ontario de son intention de prendre les mesures nécessaires pour faire passer l’Ontario du STFR au programme NRE le 1er janvier 2022. Il est prévu que des renseignements supplémentaires sur les étapes nécessaires à la transition vers le programme NRE seront communiqués au cours des prochains mois aux personnes responsables des installations industrielles actuellement assujetties au STFR en Ontario.

L’autre composante majeure de la LTPCGES − la redevance sur les combustibles fédérale − continue de s’appliquer en Ontario. La redevance sur les combustibles applique une redevance par litre sur divers types de combustibles et de déchets combustibles qui sont énumérés à l’annexe 2 de la LTPCGES. La redevance sur les combustibles est actuellement de 40 $ par tonne d’équivalent CO2 et augmentera de 10 $ supplémentaires pour atteindre 50 $ le 1er avril 2022.

Contestation sur le plan constitutionnel

L’Ontario a contesté la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Dans le renvoi Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act [PDF] (en anglais seulement), la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la constitutionnalité du système fédéral de tarification de la pollution. Le tribunal a relevé que [traduction] « [l]a nécessité d’une approche collective d’une question d’intérêt national et le risque de non-participation d’une ou de plusieurs provinces permettent au Canada d’adopter des normes nationales minimales pour réduire les émissions de GES ».

Les 22 et 23 septembre 2020, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu les appels relatifs à la contestation de l’Ontario, ainsi que les appels de renvois analogues de la Saskatchewan et de l’Alberta. Lors de l’audience de la CSC, toutes les provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, ont adopté une position ferme à l’encontre de la Loi, arguant qu’elle était paternaliste et usurpait leur droit d’imposer leurs propres politiques en matière de changements climatiques. La Colombie-Britannique a plaidé en faveur de la constitutionnalité de la Loi, soulignant que le fédéralisme ne devrait pas faire obstacle à la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement fédéral a fait valoir que refuser la compétence du Parlement « fragiliserait grandement la Constitution ».

Le 25 mars 2021, la CSC a rendu sa décision très attendue, confirmant la constitutionnalité de la Loi. Les juges majoritaires dans une décision partagée à 6 contre 3 ont souligné l’importance d’une approche nationale pour faire face aux changements climatiques, indiquant que la crise climatique constitue « une menace existentielle à la vie humaine au Canada et dans le monde entier ».

Étant donné que la CSC est le tribunal d’appel de dernière instance du Canada, cette décision clôt le débat sur la validité de la Loi.

Le charbon et le carburant

L’Ontario a fermé sa dernière centrale électrique au charbon en 2014, faisant de la province le premier territoire en Amérique du Nord à éliminer complètement le charbon comme source de production d’électricité.

Harmonisation des exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Le 11 février 2020, l’Ontario a modifié son règlement intitulé Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification (Règlement sur les déclarations) dans le but de mieux s’harmoniser avec les exigences fédérales et de réduire les coûts inutiles et le fardeau réglementaire des déclarations. Plus précisément, ces modifications ont eu pour effet ce qui suit :

  • aligner la définition du terme « installation » dans le Règlement sur les déclarations sur celle du Programme de déclaration des gaz à effet de serre;
  • aligner les méthodes et les exigences de l’Ontario sur les méthodes de quantification et les autres exigences fédérales relatives aux installations, dans la mesure du possible;
  • donner la possibilité au directeur d’exiger un rapport révisé sur les GES d’une installation couverte dans certaines circonstances;
  • retarder la vérification des paramètres de production jusqu’à ce que le programme NRE de l’Ontario soit accepté par le gouvernement fédéral et que l’application du STFR fédéral soit supprimée en Ontario, ce qui a été annoncé le 21 septembre 2020.

Comment cette politique se compare-t-elle à celle des autres régions au Canada?

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