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Réglementation relative au carbone et au gaz à effet de serre en Saskatchewan

Mai 2021



Prairie Resilience : Stratégie de la Saskatchewan en matière de changement climatique

À la fin de 2017, la Saskatchewan a publié la stratégie Prairie Resilience: A Made-in-Saskatchewan Climate Change Strategy  (La résilience des Prairies : une stratégie de la Saskatchewan en matière de changement climatique). La stratégie visait initialement à traiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à s’adapter aux changements climatiques sans imposer de taxe sur le carbone. Elle présente des engagements dans cinq domaines conçus pour rendre la Saskatchewan plus résiliente aux répercussions climatiques, économiques et politiques des changements climatiques.

Depuis sa publication, la province a publié de nouveaux éléments de la stratégie, notamment un cadre pour mesurer et améliorer la résilience de la province, des normes de rendement fondées sur les émissions pour réglementer la réduction de l’intensité des émissions industrielles, des règlements sur la gestion des émissions du pétrole et du gaz et un plan d’action à l’égard du méthane. Ces mesures visent à réduire les émissions de GES de la Saskatchewan de 12 millions de tonnes d’ici 2030.

Management and Reduction of Greenhouse Gases Act (loi sur la gestion et la réduction des émissions de gaz à effet de serre)

La Management and Reduction of Greenhouse Gases Act (la Loi) est la loi principale de la Saskatchewan en matière de réduction des émissions de GES. Entre autres choses, la Loi établit des normes de rendement fondées sur les émissions qui s’appliquent à certaines grandes installations industrielles émettant plus de 25 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2) par an d’émissions réglementées dans des secteurs comme l’exploitation minière, la fabrication, la pâte à papier, l’acier, les engrais, le raffinage, le pétrole et le gaz, la foresterie et les déchets. Les installations qui émettent entre 10 000 et 25 000 tonnes d’équivalent CO2 par an peuvent demander à devenir un émetteur réglementé aux termes de la Loi.

Les règlements suivants ont été adoptés :

Étant donné que la norme de rendement fondée sur les émissions établie par la Loi ne répond que partiellement aux exigences fédérales en matière de rigueur des points de référence de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES), le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique aux sources d’émissions de la Saskatchewan qui ne sont pas couvertes par le système provincial.

Plus précisément :

  • le système fédéral de tarification fondé sur le rendement s’applique à la production d’électricité et aux pipelines de transport de gaz naturel qui ne sont pas visés par la Loi. Il s’applique aux installations qui émettent 50 000 tonnes ou plus d’équivalent CO2 par année;
  • une redevance sur les combustibles s’applique aux combustibles fossiles, généralement payée par les distributeurs inscrits (producteurs et distributeurs de combustibles). Le montant de la redevance se chiffre actuellement à 30 $ par tonne d’équivalent CO2. Il fera l’objet d’une augmentation annuelle de 10 $ le 1er avril 2021, puis de 10 $ supplémentaires le 1er avril 2022.

Contestation sur le plan constitutionnel

Dans le renvoi Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, 2019 SKCA 40, la Saskatchewan a contesté la constitutionnalité de la LTPCGES devant la Cour d’appel de la Saskatchewan (SKCA).

Dans une décision partagée à 3 contre 2, la SKCA a confirmé la constitutionnalité de la LTPCGES. Les juges majoritaires ont conclu que le Parlement avait compétence au sujet de l’établissement de normes nationales minimales de rigueur des prix à l’égard des émissions de GES aux termes de la doctrine de l’intérêt national eu égard au pouvoir fédéral en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement.

Les 22 et 23 septembre 2020, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu les appels relatifs à la contestation de la Saskatchewan, ainsi que l’appel à l’égard de renvois semblables de l’Ontario et de l’Alberta. Lors de l’audience de la CSC, toutes les provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, ont adopté une position ferme à l’encontre de la Loi, arguant qu’elle était paternaliste et usurpait leur droit d’imposer leurs propres politiques en matière de changements climatiques. La Colombie-Britannique a plaidé en faveur de la constitutionnalité de la Loi, soulignant que le fédéralisme ne devrait pas faire obstacle à la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement fédéral a fait valoir que refuser la compétence du Parlement « fragiliserait grandement la Constitution ».

Le 25 mars 2021, la CSC a rendu sa décision très attendue, confirmant la validité de la Loi sur le plan constitutionnel. Les juges majoritaires dans une décision partagée à 6 contre 3 ont souligné l’importance d’une approche nationale pour faire face aux changements climatiques, indiquant que la crise climatique constitue « une menace existentielle à la vie humaine au Canada et dans le monde entier ».

Étant donné que la CSC est le tribunal d’appel de dernière instance du Canada, cette décision clôt le débat sur la validité de la Loi.

Conservation et émissions de pétrole et de gaz

Le règlement The Oil and Gas Emissions Management Regulations (règlement sur la gestion des émissions de pétrole et de gaz) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, régit les émissions de méthane brûlées à la torche ou rejetées à l’air libre dans le secteur pétrolier et gazier en amont, dans le but d’atteindre une réduction annuelle des émissions de 40 à 45 % d’ici 2025.

Le 15 mai 2019, le projet de loi Bill 147 – The Oil and Gas Conservation Amendment Act (loi modifiant la loi sur la conservation du pétrole et du gaz naturel) a reçu la sanction royale. Il modifie la loi intitulée The Oil and Gas Conservation Act pour faciliter la réglementation des émissions dans le secteur pétrolier et gazier.

Accord d’équivalence sur le charbon

Le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada ont conclu un accord d’équivalence Canada-Saskatchewan concernant les émissions de GES des producteurs d’électricité (l’Accord).

L’Accord permet au gouverneur en conseil de prendre un décret déclarant que les dispositions du Règlement sur l’électricité thermique au charbon ne s’appliquent pas en Saskatchewan. En échange, la Saskatchewan accepte qu’au moins 40 % de sa capacité de production d’électricité provienne de sources d’énergie non émettrices d’ici 2030. La Saskatchewan accepte d’atteindre cet objectif comportant des étapes à l’égard d’une fourchette de pourcentages de sa capacité de production d’électricité provenant de sources non émettrices d’un minimum de :

  • 26 à 30 % d’ici le 31 décembre 2021
  • 30 à 34 % d’ici le 31 décembre 2024
  • 34 à 40 % d’ici le 31 décembre 2027
  • 40 à 50 % d’ici le 31 décembre 2030

L’Accord est crucial pour la Saskatchewan, étant donné la forte dépendance de la province envers le charbon pour produire de l’électricité et l’annonce récente du gouvernement fédéral qui vise à éliminer complètement la production de l’électricité à partir du charbon d’ici 2030.

Comment cette politique se compare-t-elle à celle des autres régions au Canada?

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