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L’Alberta Utilities Commission apporte des précisions nécessaires aux demandes d’installations électriques en modifiant la Rule 007

Auteur(s) : Martin Ignasiak, Jessica Kennedy, John Gormley

Le 10 mars 2021

Le 5 mars 2021, l’Alberta Utilities Commission (l’AUC ou la Commission) a annoncé des modifications importantes à la Rule 007: Applications for Power Plants, Substations, Transmission Lines, Industrial System Designations and Hydro Developments (demandes de centrales électriques, de sous-stations, de lignes de transport d’électricité, de désignations de systèmes industriels et d’aménagement hydroélectrique) (règle 007). La Commission a maintenant publié la règle 007 révisée, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, à la suite d’un vaste processus de consultation dirigé par la Commission et axé sur l’élaboration d’exigences réglementaires efficaces et sur la prise en compte des technologies en évolution et des questions émergentes. En outre, les modifications apportées à la règle 007 comprennent une réorganisation complète, des efforts pour uniformiser les exigences en matière de renseignements, l’élimination des exigences désuètes et la fusion de la Rule 020: Rules Respecting Gas Utility Pipelines (règles relatives aux pipelines de services publics de gaz) à la règle 007.

Qu’est-ce que la règle 007?

Comme son nom l’indique, la règle 007 précise les exigences détaillées relatives aux demandes devant être respectées pour un large éventail de demandes d’installations en vertu de la Hydro and Electric Energy Act et (maintenant) de la Gas Utilities Act/Pipeline Act, y compris les centrales électriques (p. ex., les centrales thermiques, solaires, éoliennes, hydroélectriques et géothermiques), les lignes de transport d’électricité, les sous-stations, les installations de stockage d’énergie sur batterie, les interconnexions de réseaux, les désignations de systèmes industriels et les pipelines de services publics de gaz. Ces exigences relatives aux demandes guident l’évaluation par la Commission des propositions de nouveaux projets. Par conséquent, les modifications apportées à la règle 007 touchent directement les promoteurs de ces projets.

Aperçu des modifications apportées à la règle 007

Afin de rendre la règle 007 plus accessible et plus facile à utiliser, la Commission a introduit une version web (style wiki) de la règle 007 et continuera de la rendre disponible en format PDF. La Commission a également rendu disponibles des formulaires de demande en format PDF à remplir pour divers types de demandes d’installations électriques et de pipelines de services publics de gaz. Un demandeur peut rassembler des parties de sa demande en remplissant le ou les formulaires de demande applicables et en les téléversant sur le système de dépôt électronique de l’AUC avec sa demande complète.

Dans l’ensemble, la règle 007 révisée apporte des précisions supplémentaires et des exigences précises pour les demandes d’installations en fonction de la technologie applicable. La règle 007 révisée semble, plus particulièrement, apporter des précisions nécessaires sur les demandes de centrales éoliennes, de centrales solaires et de stockage d’énergie dans des batteries. La règle 007 révisée comprend également des précisions supplémentaires et des simplifications sur les demandes de modification, de prorogation de délai et de transfert d’approbation.

Voici certains ajouts importants à la règle 007 révisée :

  • exigences précises relatives aux demandes d’installations de stockage d’énergie dans des batteries;
  • exigences précises relatives aux demandes de prorogation de délai d’approbation de centrales électriques;
  • exigences précises relatives aux demandes de transfert d’approbation;
  • exigences liées aux évaluations de l’éblouissement pour les demandes de centrales solaires;
  • exigences liées à l’évaluation de l’effet stroboscopique pour les demandes de centrales éoliennes.

Parmi les autres changements, mentionnons

  • les exigences simplifiées relatives aux demandes d’interconnexion;
  • les références explicites à des groupes autochtones dans les exigences de renseignements et les lignes directrices du programme de participation, afin de clarifier les exigences en matière de consultation des communautés des Premières nations et des Métis.

La règle 007 révisée comprend également des normes de rendement, concernant les délais d’élaboration des dossiers et de prise de décision, applicables au traitement des demandes d’installation par la Commission. Ces nouvelles normes de rendement sont reproduites ci-dessous :

Tableau 3.1 : Normes de rendement pour les demandes d’installations

Catégorie

1

2

3

4

5

Processus

  • aucun avis
  • aucune objection
  • aucune demande de renseignements
  • aucun avis
  • aucune objection
  • une série de demandes de renseignements de l’AUC
  • avis
  • aucune objection/aucune personne ayant qualité pour agir
  • une ou plusieurs séries de demandes de renseignements de l’AUC
  • avis
  • objections
  • aucune demande de renseignements des participants
  • audition écrite/orale
  • avis
  • objections
  • demandes de renseignements des participants
  • audition écrite/orale

Délai d’élaboration des dossiers

 

5 jours ouvrables*

 

35 jours

 

90 jours

 

120 jours

 

205 jours

Norme de rendement

90 pour cent

80 pour cent

Délai de rédaction des décisions

 

15 jours

 

20 jours

 

30 jours

 

75 jours

 

90 jours

Norme de rendement

100 pour cent

* Il s’agit de la seule norme de rendement établie selon les jours ouvrables; toutes les autres normes de rendement sont fonction des jours civils.

Tableau 3.2 : Étapes d’élaboration des dossiers

Étapes d’élaboration des dossiers par catégorie

Processus

Catégorie

 

1

2

3

4

5

Examen des demandes par l’AUC

X

X

X

X

X

Avis de demande

 

 

X

X

X

Demande de renseignements de l’AUC – 1er tour

 

X

X

X

X

Demande de renseignements de l’AUC – 2e tour

 

 

X

X

X

Objection/décision sur la qualité pour agir

 

 

 

X

X

Avis relatif à l’intégralité

X

X

X

X

X

Avis d’audience

 

 

 

X

X

Demandes de renseignements des participants

 

 

 

 

X

Preuve d’intervenant

 

 

 

X

X

Preuve réfutable

 

 

 

X

X

Audience orale ou écrite

 

 

 

X

X

Argument/réponse

 

 

 

X

X

Engagement supplémentaire

La Commission organisera un atelier virtuel dans l’après-midi du 22 avril 2021 pour guider les parties prenantes dans les modifications apportées à la règle 007 et répondre aux questions qu’elles pourraient avoir sur leurs demandes. Les parties intéressées à participer à l’atelier virtuel sont priées d’envoyer un courriel à Kellie Benoche à l’adresse fac-correspondence@auc.ab.ca avec leur nom et leurs coordonnées avant le 24 mars 2021.

Commentaires

En général, nous sommes heureux de voir que la Commission continue à apporter des changements importants à ses processus réglementaires, comme l’indique la règle 007 révisée, conformes à ses engagements et initiatives plus larges visant à accroître l’efficacité des processus réglementaires (voir notre précédent bulletin d’actualités Osler). Nous accueillons l’incorporation expresse des délais de traitement des demandes et des normes de rendement dans la règle 007 révisée, qui étaient auparavant indiqués dans des bulletins distincts de l’AUC. Cependant, nous notons que les délais et les normes de rendement eux-mêmes restent inchangés depuis la version précédente publiée en 2019.

Nous nous attendons à ce que les modifications apportées à la règle 007 soient généralement positives pour les promoteurs de projets, avec des précisions supplémentaires nécessaires pour les promoteurs de projets éoliens, solaires et de stockage d’énergie sur batterie en particulier, ainsi que des précisions supplémentaires liées à la consultation des autochtones pour tous les demandeurs d’installations.