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L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».

Auteur(s) : May Cheng

Le 3 juin 2021

La Cour fédérale dans l’affaire Société Radio-Canada c. Parti Conservateur du Canada 2021 CF 425 a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.

Les événements se sont produits lors de la dernière élection fédérale en 2019, alors que la Société Radio-Canada (CBC) a demandé une déclaration quant à la violation des droits qu’elle détient sur ses œuvres protégées par droits d’auteur du fait des « publicités négatives » diffusées par le Parti conservateur du Canada qui incluaient des extraits des débats du débat des chefs des partis fédéraux télévisés, dans une série de quatre gazouillis qui critiquaient le chef du Parti libéral. La CBC soutenait être particulièrement touchée par l’utilisation de ses extraits indiquant qu’autoriser la copie et l’utilisation de ces extraits par un parti politique dans des publicités attaquant son adversaire pourrait nuire à la réputation de la CBC en matière d’impartialité.

Le juge Michael Phelan a statué sur le fond le 13 mai 2021, même s’il n’y avait aucune portée pratique au moment où la décision a été rendue. La Cour a convenu que la décision pourrait servir de balise pour les prochaines élections. La CBC avait déjà abandonné l’injonction interlocutoire qu’elle avait demandée puisque les gazouillis contestés avaient été retirés.

La décision est importante puisqu’elle analyse la gamme de questions qui sont souvent soulevées dans les cas de violation de droit d’auteur et elle constitue un précédent important pour les affaires à venir traitant de l’utilisation d’œuvres cinématographiques s’apparentant aux bulletins de nouvelles.

La Cour a reconnu que les faits, l’information et les idées ne sont pas protégés par le droit d’auteur, mais il y a eu plagiat de documents audiovisuels portant l’empreinte de la CBC. Plusieurs documents étaient extraits de quelques-unes des émissions les plus populaires et les plus connues de la CBC : The National et Power and Politics. Par conséquent, le juge Phelan a accepté que les œuvres de la CBC sont protégées à juste titre par le droit d’auteur et qu’ils appartiennent à la CBC.

La démarche essentielle de la Cour consistait à établir la « partie importante » des œuvres de la CBC qui avait été copiée, afin de justifier la conclusion d’une violation de droit d’auteur. La Cour a utilisé l’arrêt de la Cour suprême du Canada, Cinar Corporation c. Robinson, 2013 CSC 73 pour établir que la « partie importante » peut être analysée d’un point de vue « qualitatif et global » comparativement à un point de vue quantitatif de l’ensemble des œuvres. 

La Cour a conclu que la plupart des facteurs militent en faveur d’une reconnaissance des œuvres de la CBC comme des œuvres cinématographiques protégées par le droit d’auteur qui étaient suffisamment copiées pour que le droit d’auteur soit violé, malgré le fait que les extraits des débats étaient utilisés de 14 à 42 secondes au total, ce qui représentait environ 0,25 pour cent ou moins des œuvres de la CBC en litige.

Le juge Phelan a également indiqué que la Cour fédérale dans l’arrêt Davydiuk c. Internet Archive Canada 2016 FC 1313, avait aussi insisté sur le fait que l’analyse de la substantialité n’est pas un exercice strictement mathématique; la question de savoir si une partie essentielle d’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été reproduite est un exercice qualitatif et non quantitatif. Cet élément de la décision aide les propriétaires de droit d’auteur à reconnaître qu’une seule image fixe peut constituer une reproduction importante d’une œuvre cinématographique.

Dans l’analyse qualitative, le juge Phelan a soutenu que « [l]es défendeurs ont plagié l’ensemble de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dans les brefs vidéoclips qu’ils ont utilisés, tout comme ils ont plagié l’ensemble du talent et du jugement ayant servi à la création de l’original. »

Le juge Phelan s’est attelé à faire la différence entre l’« insert sonore », les éléments qui appartiennent à l’intervieweur ou au présentateur (voir : Hager c. ECW Press Ltd. [1998] ACF nº 1830) et « la conception artistique et les services de production » (p. ex. éclairage, cadrage, son, etc.) et les décisions journalistiques (c.-à-d. le déroulement des discussions, le scrutin et les questions posées) qui constituent le talent et le jugement de la CBC et de ses employés, représentés par les œuvres de la CBC.

Ayant conclu que les défendeurs se sont emparés d’une « partie importante » des œuvres de la CBC, le juge Phelan a alors examiné si le plagiat constituait une « utilisation équitable », procédant à l’analyse en deux étapes décrite dans la décision Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada 2012 CSC 36 : l’utilisation doit avoir lieu à une fin permise et elle doit être équitable.

L’objet de l’exception d’utilisation équitable est de permettre à un utilisateur de se servir des documents protégés par le droit d’auteur à des fins précises qui sont jugées équitables, comme la critique et les bulletins de nouvelles. Le juge Phelan a reconnu qu’il n’y a aucune raison de donner aux dispositions un sens étroit et restrictif si l’on maintient l’équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des titulaires, et qu’il faut continuer à donner aux dispositions une interprétation large et libérale en ce qui a trait aux fins permises comme il est soutenu dans l’arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada 2004 CSC 13.

Les défendeurs ont soutenu que l’utilisation faisait partie des fins permises que sont la critique, et le compte rendu, la satire et l’éducation. Toutefois, la Cour n’a pas accepté qu’il y avait de la satire. Elle a plutôt conclu que la teneur générale des œuvres de la CBC, telles que les défendeurs les ont utilisées, contient des éléments de satire, mais se rapproche davantage d’un [traduction] « bêtisier du sport » que de l’humour des « Monty Phythons ». La Cour a soutenu que « [l]e but des défendeurs est non seulement de rire du premier ministre ou de tourner en dérision son travail et son comportement, mais aussi de critiquer les idées et les actes du premier ministre et du Parti libéral dans le but de trouver des coupables. »

Quant à l’équité, la Cour a accepté que le « but de la critique » était d’organiser une campagne électorale fondée sur la critique et de participer au processus démocratique. Le juge Phelan a émis la mise en garde suivante : cette analyse ne devrait pas être trop drapée dans l’étendard de la démocratie, mais il a soutenu au final que l’utilisation des œuvres de la CBC visait un objectif politique légitime.

En réponse à l’argument des défendeurs selon laquelle la copie n’était pas à une fin commerciale, le juge Phelan a indiqué qu’on aurait tort de mettre l’accent uniquement sur l’argent, en particulier dans le contexte politique, où les voix ont de la valeur et l’objectif ultime est d’en obtenir.

Ayant conclu que l’appropriation des œuvres de la CBC était à une fin permise (p. ex., la critique), le juge Phelan a également conclu que l’exception d’utilisation équitable s’appliquait et a rejeté la demande de la CBC, avec dépens selon le tarif habituel.

En concluant que les œuvres de la CBC étaient en grande partie copiées, il est permis de croire que la Cour fédérale a renforcé les droits des créateurs et des auteurs, en reconnaissant que la copie d’une « partie importante » peut avoir peu de choses à voir avec la quantité de matériel copié par rapport à la qualité et aux éléments distinctifs pris en compte. Toutefois, l’affaire sert aussi de rappel brutal qu’il existe des exceptions à la protection du droit d’auteur qui peuvent empêcher le créateur ou l’auteur de garder le contrôle sur ses œuvres originales. La décision souligne également l’important équilibre que la Cour essaie de trouver entre les droits des créateurs et ceux des utilisateurs, dans les cas où les utilisateurs continuent de miner les droits des créateurs dans le domaine numérique.

Cet article a été publié à l’origine dans le Lawyer’s Daily (www.thelawyersdaily.ca), qui fait partie de LexisNexis Canada Inc.