La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Casinos

Auteur(s) : Elizabeth Sale, Haley Adams, Malcolm Aboud, Chelsea Rubin

May 5, 2021

Établissement de relations d’affaires

En février 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive qui entre en vigueur le 1er juin 2021 et qui redéfinit les circonstances dans lesquelles un casino est considéré avoir établi une relation d’affaires. Cette directive a des répercussions importantes sur les diverses obligations qu’ont les casinos aux termes de la LRPCFAT et de son Règlement, car le début d’une « relation d’affaires » entraîne l’obligation de déterminer les bénéficiaires effectifs, l’obligation de contrôle continu et l’obligation de procéder au filtrage de certains PPV et DOI. Selon la nouvelle définition, un casino établit une relation d’affaires avec un client dans l’une des situations suivantes :

• le casino ouvre un compte pour un client (sauf dans certaines circonstances; voir la directive pour en obtenir la liste complète);
• si le client ne détient pas de compte auprès du casino, la deuxième fois, au cours d’une période de cinq ans, où le client effectue une opération pour laquelle le casino est tenu de vérifier l’identité du client.

Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Le 22 mars 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive sur le moment auquel les casinos doivent vérifier l’identité de personnes et d’entités de façon à se conformer aux Modifications. Cette directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Parmi les changements apportés par rapport à la directive précédente, on remarque ceux-ci :

• des exigences supplémentaires concernant la vérification de l’identité des clients en cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle (l’équivalent d’au moins 10 000 $), assujetties à la règle de 24 heures;
• l’ajout d’une nouvelle exception : il n’est pas nécessaire de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en monnaie virtuelle si la monnaie virtuelle est reçue d’une entité financière, d’un organisme public ou d’une personne agissant pour le compte d’une entité financière ou d’un organisme public.

Filtrage des personnes politiquement vulnérables et des dirigeants d’organisations internationales

À compter du 1er juin 2021, les casinos sont tenus de procéder au filtrage des PPV, des DOI et des membres de la famille des PPV et des DOI ainsi que des personnes qui leur sont étroitement associées. En prévision de cette exigence et d’autres changements apportés au filtrage des PPV et des DOI aux termes des nouvelles Modifications, CANAFE a publié en mai une nouvelle directive qui entre en vigueur le 1er juin. La nouvelle directive, qui comporte des obligations d’application générale pour toutes les ED, y compris les casinos, est décrite en détail à la Partie 1. La nouvelle directive particulière aux entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes, y compris les casinos, est disponible auprès de CANAFE.

En résumé

• Exigence de prendre des « mesures raisonnables pour déterminer » le statut de PPV et de DOI aux termes de la nouvelle directive
  • Les casinos doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne qui ouvre un compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui est étroitement associée à un EPV.
  • Les casinos doivent vérifier périodiquement si un titulaire de compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui est étroitement associée à un EPV.
  • Si le casino ou l’un de ses employés ou dirigeants constate un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner un titulaire de compte d’être une PPV, un DOI, un membre de leur famille ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, cette constatation entraîne l’obligation de procéder à une vérification aux termes de la nouvelle directive.
• Aux termes de la nouvelle directive, une fois qu’il est déterminé qu’un titulaire de compte est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV), ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre de la famille à risque élevé d’un NPV ou d’un DOI), les casinos doivent prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés dans le cadre de l’opération, et l’origine de la richesse de la personne, et ils doivent obtenir l’approbation d’un membre de la haute direction pour garder le compte ouvert et mettre en place des mesures accrues relativement au compte. Cela doit se faire dans les 30 jours suivant l’ouverture du compte ou la découverte des faits.
• Exigences aux termes de la nouvelle directive relative aux PPV et aux DOI dans le cadre d’opérations précises
  • Lorsqu’une personne demande d’initier des télévirements de 100 000 $ ou plus, le casino doit déterminer si cette personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui leur est étroitement associée. Si cette personne est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne qui lui est étroitement associée) ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre à risque élevé de la famille d’un NPV ou d’un DOI), le casino doit prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés dans le cadre de l’opération, et l’origine de la richesse de la personne, et il doit s’assurer qu’un membre de la haute direction examine l’opération.
  • Lorsqu’un casino reçoit 100 000 $ ou plus dans le cadre d’un télévirement international, il doit déterminer si cette personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne étroitement associée à un EPV. Si cette personne est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne qui lui est étroitement associée) ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre à risque élevé de la famille d’un NPV ou d’un DOI), le casino doit prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés dans le cadre de l’opération, et l’origine de la richesse de la personne, et il doit s’assurer qu’un membre de la haute direction examine l’opération.
  • Lorsqu’un casino reçoit 100 000 $ ou plus en espèces ou un montant équivalent en monnaie virtuelle, il doit déterminer si la personne est une PPV, un DOI, ou un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui leur est étroitement associée. Si cette personne est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne qui lui est étroitement associée) ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre à risque élevé de la famille d’un NPV ou d’un DOI), le casino doit prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés dans le cadre de l’opération, et l’origine de la richesse de la personne, et il doit s’assurer qu’un membre de la haute direction examine l’opération.
• La tenue de documents n’est pas requise dans les cas où des mesures raisonnables ont été prises et se sont révélées infructueuses, lorsque la prise de « mesures raisonnables » est requise.

Contrairement à la directive antérieure, la nouvelle directive établit certaines exceptions à ces exigences en matière de PPV et de DOI. Par exemple, il n’est pas nécessaire de procéder à une détermination, aux termes de la nouvelle directive, s’il a déjà été déterminé qu’une personne ou qu’un membre de sa famille est un EPV, étant donné que cette désignation est maintenue indéfiniment. Pour obtenir une liste complète des exemptions qui s’appliquent aux casinos, veuillez consulter la nouvelle directive.

Exigences en matière de tenue de documents

Les casinos seront assujettis à de nouvelles exigences en matière de tenue de documents, aux termes des Modifications. En prévision de ces changements, CANAFE a publié en mars 2021 une nouvelle directive relative à la tenue de documents qui entre en vigueur le 1er juin 2021. Comme c’était déjà le cas dans la directive antérieure, cette nouvelle directive sur la tenue de documents publiée par CANAFE ne regroupe pas toutes les exigences relatives à la tenue de documents, et des exigences supplémentaires en matière de tenue de documents figurent dans la directive sur les bénéficiaires effectifs, dans la directive sur le contrôle continu et dans la directive sur le filtrage des PPV et des DOI, notamment.

Voici plusieurs des changements apportés par la nouvelle directive :

• la nouvelle obligation de conserver pendant cinq ans les déclarations de biens appartenant à des groupes terroristes et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle;
• des renseignements supplémentaires doivent être conservés quant aux relevés de télévirements de 1 000 $ ou plus, y compris les taux de change et leur source, ainsi que des renseignements sur les bénéficiaires. Il existe un certain nombre d’exigences supplémentaires en matière de tenue de documents qui s’appliquent, aux termes de la nouvelle directive, lors de l’exécution d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus;
• la modification des renseignements à conserver relativement à la réception des fonds totalisant 3 000 $ ou plus dans une seule opération, et l’ajout de nouveaux renseignements à conserver. Parmi les nouveaux renseignements à mentionner dans le dossier, on compte les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception ainsi que les taux de change applicables, les renseignements sur les autres personnes participant à l’opération, les numéros de référence et les détails liés à l’opération;
• les fiches d’opération de change en devises de 3 000 $ ou plus doivent comporter des renseignements supplémentaires, notamment des détails sur la personne ou l’entité qui demande l’opération, les méthodes de paiement, le type de monnaie, les taux de change et leur source, des renseignements supplémentaires sur le compte, et les numéros de référence;
• les relevés d’opérations importantes en monnaie virtuelle doivent être conservés s’ils proviennent d’une entité financière ou d’un organisme public;
• la réception de monnaie virtuelle à titre de compensation pour la validation d’une opération, ou d’une somme symbolique pour la validation d’une autre opération n’entraîne pas la nécessité de conserver un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle.

Exigences en matière d’acheminement

En mai 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive concernant la règle d’acheminement des télévirements, qui tient compte des nouvelles obligations imposées par les Modifications, et qui entre en vigueur le 1er juin 2021. La directive s’applique uniquement aux entités financières, aux entreprises de services monétaires (ESM) (y compris les ESM étrangères) et aux casinos. La règle d’acheminement est l’exigence visant à faire en sorte que des renseignements spécifiques (les « renseignements d’acheminement ») accompagnent les télévirements envoyés ou reçus. Les renseignements reçus dans le cadre de la règle d’acheminement ne peuvent pas être éliminés d’un transfert par la suite.

• Les renseignements qui suivent doivent être communiqués lorsqu’un télévirement est initié :
  • le nom, l’adresse et le numéro de compte ou tout autre numéro de référence (s’il y a lieu) de la personne ou de l’entité qui a demandé le virement (renseignements du demandeur);
  • le nom et l’adresse du bénéficiaire;
  • le cas échéant, le numéro de compte ou tout autre numéro de référence du bénéficiaire.
• Des mesures raisonnables doivent être prises pour assurer que les renseignements d’acheminement accompagnent les télévirements reçus à titre d’intermédiaire ou de destinataire. Lors de la transmission d’un télévirement entrant ou sortant (après l’avoir reçu à titre d’intermédiaire), il faut inclure les renseignements visés par la règle d’acheminement qui sont reçus ou obtenus au moyen de mesures raisonnables.
• Si un télévirement reçu ne comporte pas les renseignements d’acheminement, des mesures raisonnables doivent être prises pour obtenir ces renseignements.
• Les politiques et procédures doivent énoncer les exigences suivantes quant à la règle d’acheminement : i) les mesures raisonnables à prendre; ii) les politiques et procédures axées sur le risque précisant ce qu’il faut faire quand, après avoir pris des mesures raisonnables, l’ED ne parvient pas à obtenir les renseignements visés par la règle d’acheminement. Les politiques et procédures doivent établir les circonstances dans lesquelles il faut autoriser, suspendre ou refuser l’opération et les mesures de suivi qui doivent être prises.

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Lire: La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Guide portant sur les modifications du 1er juin 2021