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La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Courtiers en valeurs mobilières

Auteur(s) : Elizabeth Sale, Haley Adams, Malcolm Aboud, Chelsea Rubin

Apr 30, 2021

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Pour les modifications qui s'appliqueront de façon générale à tous les secteurs d'entités déclarantes à compter du 1er juin 2021, veuillez consulter la première partie du guide.

Lire la première partie

Établissement de relations d’affaires

En février 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive qui entre en vigueur le 1er juin 2021 et qui redéfinit les situations dans lesquelles un courtier en valeurs mobilières est considéré avoir établi une relation d’affaires. Cela a des répercussions importantes sur diverses obligations imposées aux courtiers en valeurs mobilières aux termes de la LRPCFAT et de son Règlement, car l’établissement d’une « relation d’affaires » entraîne des obligations en matière de détermination de bénéficiaire effectif, de contrôle continu et de certains filtrages de PPV et de DOI. Selon la nouvelle définition, un courtier en valeurs mobilières établit une relation d’affaires avec un client

  • lorsque le courtier en valeurs mobilières ouvre un compte pour un client (sauf dans certaines circonstances; voir la liste complète de celles-ci dans la directive);
  • si la personne ne détient pas de compte, la deuxième fois, au cours d’une période de cinq ans, où le client effectue une opération financière pour laquelle le courtier en valeurs mobilières est tenu de vérifier l’identité du client.

Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Le 22 mars 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive sur le moment où les courtiers en valeurs mobilières doivent vérifier l’identité de personnes et d’entités de façon à tenir compte des Modifications. Cette directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Parmi les changements apportés par rapport à la directive précédente, on remarque ceux-ci :

  • des exigences supplémentaires concernant la vérification de l’identité des clients en cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle (l’équivalent d’au moins 10 000 $), assujetties à la règle de 24 heures;
  • l’ajout d’une nouvelle exception dans le cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus : il n’est pas nécessaire de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en monnaie virtuelle si la monnaie virtuelle est reçue d’une entité financière, d’un organisme public ou d’une personne agissant pour le compte d’une entité financière ou d’un organisme public.

Filtrage des personnes politiquement vulnérables et des dirigeants d’organisations internationales

La nouvelle directive de CANAFE destinée aux entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes relativement aux PPV et aux DOI, qui a été publiée en mai et qui entre en vigueur le 1er juin 2021, apporte un certain nombre de changements aux obligations imposées aux courtiers en valeurs mobilières à l’égard du filtrage de PPV, de DOI, de contrôle et de tenue de documents. Ces changements sectoriels viennent s’ajouter aux changements d’application générale abordés à la Partie 1, qui s’appliquent à toutes les entités déclarantes, y compris les courtiers en valeurs mobilières; cette directive générale est disponible auprès de CANAFE.

Selon la nouvelle directive, les obligations des courtiers en valeurs mobilières sont les mêmes dans l’ensemble, bien que certains changements y aient été apportés :

  • Les courtiers en valeurs mobilières doivent déterminer l’origine de toute monnaie virtuelle déposée ou que l’on s’attend à voir déposer, dans le compte d’un titulaire qui a été déclaré être un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne qui lui est étroitement associée), un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre de leur famille ou une personne qui leur est étroitement associée);
  • la tenue de documents n’est pas requise dans les cas où des mesures raisonnables ont été prises et se sont révélées infructueuses, lorsque la prise de « mesures raisonnables » est requise;
  • Des exceptions ont été ajoutées aux exigences en matière de détermination de PPV et de DOI, notamment dans les cas suivants :
    • il a été précédemment déterminé qu’une personne est un EPV ou un membre de la famille d’un EPV, et cette désignation est maintenue indéfiniment;
    • la personne détient déjà un compte et en ouvre un autre, et que la détermination a déjà eu lieu;
    • un compte d’affaires a entraîné la vérification de l’identité d’au moins trois personnes autorisées;
    • le compte a été ouvert pour recevoir le produit d’une police d’assurance;
    • les comptes ont été ouverts pour vendre des fonds communs de placement s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un autre courtier en valeurs mobilières a procédé à la vérification de l’identité de la personne;
    • dans le cas de participants à un régime collectif, les cotisations ont été versées par le promoteur du régime et l’identité de l’entité a été vérifiée;
    • certaines opérations répertoriées se produisent (voir la directive pour en obtenir la liste complète).

Exigences en matière de tenue de documents

Les courtiers en valeurs mobilières sont assujettis aux nouvelles exigences en matière de tenue de documents, aux termes des Modifications. En prévision de ces changements, CANAFE a publié le 22 mars 2021 une nouvelle directive sur la tenue de documents qui entrera en vigueur le 1er juin 2021. Comme c’était le cas pour la directive antérieure, cette nouvelle directive sur la tenue de documents publiée par CANAFE ne regroupe pas toutes les exigences relatives à la tenue de documents, et des exigences supplémentaires en matière de tenue de documents figurent dans la directive sur les bénéficiaires effectifs, dans la directive sur le contrôle continu et dans la directive sur le filtrage des PPV et des DOI, notamment.

Voici plusieurs des changements apportés par la nouvelle directive :

  • la nouvelle obligation de conserver pendant cinq ans les déclarations de biens appartenant à des groupes terroristes, les déclarations d’opérations importantes en espèces, et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle;
  • les exigences en matière de tenue de documents dans le cas d’opérations importantes en espèces englobant les opérations dans le cadre desquelles une autre personne ou entité est autorisée à recevoir des fonds, et l’autre personne ou entité reçoit 10 000 $ ou plus en espèces;
  • la modification des renseignements qui doivent être conservés dans le cadre d’opérations importantes en espèces, et l’ajout de nouveaux renseignements à conserver. Parmi l’information supplémentaire à mentionner dans le dossier, on compte les renseignements sur les entités qui participent à l’opération, les taux de change utilisés, les numéros de référence liés à l’opération et les détails relatifs à la remise des fonds reçus;
  • l’ajout de l’exigence d’une tenue de documents détaillée dans le cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, englobant les renseignements sur les personnes ou les entités participant à l’opération, les comptes touchés par l’opération, les coordonnées du titulaire du compte, et tous les taux de change applicables ainsi que leurs sources;
  • l’abrogation de l’obligation de consigner les mesures raisonnables qui se sont révélées infructueuses;
  • l’abrogation de l’obligation de conserver les relevés d’opérations importantes en monnaie virtuelle si les sommes sont reçues d’une entité financière, d’un organisme public ou d’une personne agissant au nom d’une entité financière ou d’un organisme public.
  • l’abrogation de l’obligation de conserver un relevé de réception des fonds s’ils proviennent d’une très grande fiducie;
  • la réception de monnaie virtuelle à titre de compensation pour la validation d’une opération, ou la réception d’une somme symbolique en monnaie virtuelle visant uniquement à valider une autre opération n’est pas assujettie à la conservation d’un relevé d’opération en monnaie virtuelle.

Téléchargé: Courtiers en valeurs mobilières [PDF]

Lire: La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Guide portant sur les modifications du 1er juin 2021