La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Notaires de la Colombie- Britannique

Auteur(s) : Elizabeth Sale, Haley Adams, Malcolm Aboud, Chelsea Rubin

Apr 30, 2021

Établissement de relations d’affaires

En février 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive qui entre en vigueur le 1er juin 2021 et qui redéfinit les circonstances dans lesquelles un notaire de la Colombie-Britannique est considéré avoir établi une relation d’affaires. Cette directive a des répercussions importantes sur les diverses obligations qu’ont les notaires de la Colombie-Britannique aux termes de la LRPCFAT et de son Règlement, car le début d’une « relation d’affaires » entraîne l’obligation de déterminer les bénéficiaires effectifs, l’obligation de contrôle continu et l’obligation de procéder au filtrage de certains PPV et DOI. Selon la nouvelle définition, un notaire de la Colombie-Britannique établit une relation d’affaires avec un client la deuxième fois qu’il est tenu de vérifier l’identité du client, au cours d’une période de cinq ans.

Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

En mars 2021, CANAFE a publié une nouvelle directive sur le moment auquel les notaires de la Colombie-Britannique doivent vérifier l’identité de personnes et d’entités de façon à se conformer aux Modifications. Cette directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Parmi les changements apportés par rapport à la directive précédente, on remarque ceux-ci :

• des exigences supplémentaires concernant la vérification de l’identité des clients en cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle (l’équivalent d’au moins 10 000 $), assujetties à la règle de 24 heures;
• l’ajout d’une nouvelle exception : il n’est pas nécessaire de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité qui effectue une opération importante en monnaie virtuelle si la monnaie virtuelle est reçue d’une entité financière, d’un organisme public ou d’une personne agissant au nom d’une entité financière ou d’un organisme public.

Filtrage des personnes politiquement vulnérables et des dirigeants d’organisations internationales

À compter du 1er juin 2021, les notaires de la Colombie-Britannique sont tenus de procéder au filtrage des PPV, des DOI et des membres de la famille des PPV et des DOI ainsi que des personnes qui leur sont étroitement associées. En prévision de cette exigence et d’autres changements apportés au filtrage des PPV et des DOI aux termes des nouvelles Modifications, CANAFE a publié en mai une nouvelle directive qui entre en vigueur le 1er juin. La nouvelle directive, qui comporte des obligations d’application générale pour toutes les ED, y compris les notaires de la Colombie-Britannique, est décrite en détail à la Partie 1. Une autre directive, particulière aux entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à un compte (y compris les notaires de la Colombie- Britannique) est disponible auprès de CANAFE.

En résumé

• Exigence de prendre des « mesures raisonnables pour déterminer » le statut de PPV et de DOI aux termes de la nouvelle directive
  • Les notaires de la Colombie-Britannique doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne avec laquelle ils établissent une relation d’affaires est une PPV, un DOI, un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui est étroitement associée à un EPV.
  • Les notaires de la Colombie-Britannique doivent également vérifier périodiquement s’ils ont une relation d’affaires avec une PPV, un DOI, un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui est étroitement associée à un EPV.
  • Si des employés ou des dirigeants constatent un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner une relation d’affaires avec une PPV, un DOI, un membre de leur famille ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, il faut prendre les mesures raisonnables pour déterminer s’il s’agit d’une telle personne, aux termes de la nouvelle directive.
• Aux termes de la nouvelle directive, une fois qu’il a été déterminé qu’une personne est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV) ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre à risque élevé de leur famille ou une personne à risque élevé étroitement associée à un NPV ou à un DOI), les notaires de la Colombie- Britannique ont l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine de la richesse de la personne visée, et de prendre des mesures accrues d’atténuation des risques.
• Exigences aux termes de la nouvelle directive relative aux PPV et aux DOI dans le cadre d’opérations précises
  • Les notaires de la Colombie-Britannique qui reçoivent 100 000 $ ou plus en espèces ou une somme équivalente en monnaie virtuelle d’une personne sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si cette personne est une PPV, un DOI, ou un membre de leur famille ou une personne qui leur est étroitement associée. S’il est déterminé que cette personne est un EPV (ou un membre de la famille d’un EPV ou une personne qui lui est étroitement associée) ou un NPV ou un DOI à risque élevé (ou un membre à risque élevé de la famille d’un NPV ou d’un DOI (ou un membre à risque élevé de leur famille ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI), le notaire de la Colombie-Britannique doit prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés dans le cadre de l’opération, et l’origine de la richesse de la personne, et il doit s’assurer qu’un membre de la haute direction examine l’opération.
• Exigences en matière de tenue de documents aux termes de la nouvelle directive relative aux PPV et aux DOI
  • Les notaires de la Colombie-Britannique doivent conserver certains documents lorsqu’ils déterminent l’existence d’une relation d’affaires avec une PPV ou un DOI ou un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui leur est étroitement associée, notamment la charge ou le poste occupé, le nom de l’organisation ou de l’institution de la PPV ou du DOI, la date de la détermination et l’origine de la richesse de la personne, si elle est connue. Ces documents doivent être conservés pendant cinq ans après leur création.
  • Les notaires de la Colombie-Britannique doivent conserver certains documents lorsque des membres de la haute direction examinent une opération à laquelle a participé une personne qui a été déclarée être une PPV, un DOI ou un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui leur est étroitement associée. Ces documents doivent comporter la charge ou le poste occupé par la PPV ou le DOI, le nom de l’organisation ou de l’institution, la date de la détermination, l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés dans le cadre de l’opération (si elle est connue), le nom du membre de la haute direction qui a procédé à l’examen, et la date de l’examen. Ces documents doivent être conservés pendant cinq ans après leur création.

Par ailleurs, la nouvelle directive établit une exception aux exigences de détermination des PPV ou des DOI. S’il a déjà été déterminé qu’une personne est un EPV ou un membre de la famille d’un EPV, il n’est pas nécessaire de réévaluer la désignation de cette personne, car le statut d’EPV ou de membre de la famille d’un EPV est maintenu indéfiniment.

Exigences en matière de tenue de documents

À compter du 1er juin 2021, les notaires de la Colombie-Britannique sont assujettis aux nouvelles exigences relatives à la tenue de documents, aux termes des Modifications. En prévision de ces changements, CANAFE a publié en mars une nouvelle directive relative à la tenue de documents qui entre en vigueur le 1er juin 2021. Comme c’était déjà le cas dans la directive antérieure, cette nouvelle directive sur la tenue de documents publiée par CANAFE ne regroupe pas toutes les exigences relatives à la tenue de documents; des exigences supplémentaires en matière de tenue de documents figurent dans la directive sur les bénéficiaires effectifs, dans la directive sur le contrôle continu et dans la directive sur le filtrage des PPV et des DOI, notamment.

Voici plusieurs des changements apportés par la nouvelle directive :

• la nouvelle obligation de conserver pendant cinq ans les déclarations de biens appartenant à des groupes terroristes, les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle;
• les exigences en matière de tenue de documents dans le cas d’opérations importantes en espèces englobant dorénavant les opérations dans le cadre desquelles une autre personne ou entité est autorisée à recevoir des fonds, et l’autre personne ou entité reçoit 10 000 $ ou plus en espèces;
• la modification des renseignements qui doivent être conservés dans le cadre d’opérations importantes en espèces, et l’ajout de nouveaux renseignements à conserver. Aux termes de la nouvelle directive, parmi l’information supplémentaire à mentionner dans le dossier, on compte les renseignements sur les entités qui participent à l’opération, les taux de change utilisés, les numéros de référence liés à l’opération et les détails relatifs à la remise des fonds reçus;
• la modification des renseignements à conserver relativement à la réception des fonds totalisant 3 000 $ ou plus dans une seule opération, et l’ajout de nouveaux renseignements à conserver. Parmi les nouveaux renseignements à mentionner dans le dossier, on compte les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception ainsi que les taux de change applicables, les renseignements sur les autres personnes participant à l’opération, les numéros de référence et les détails liés à l’opération;
• l’ajout de l’exigence d’une tenue de documents détaillée dans le cas d’opérations importantes en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, englobant les renseignements sur les personnes ou les entités participant à l’opération, les comptes touchés par l’opération, les coordonnées du titulaire du compte, et tous les taux de change applicables ainsi que leurs sources;
• l’abrogation de l’obligation de consigner les mesures raisonnables qui se sont révélées infructueuses;
• l’abrogation de l’obligation de conserver les relevés d’opérations importantes en monnaie virtuelle si les sommes sont reçues d’une entité financière, d’un organisme public ou d’une personne agissant au nom d’une entité financière ou d’un organisme public;
• l’abrogation de l’obligation de conserver un relevé de réception des fonds s’ils proviennent d’une très grande fiducie.

Téléchargé: Notaires de la Colombie- Britannique [PDF]

Lire: La lutte contre le blanchiment d’argent au Canada: Guide portant sur les modifications du 1er juin 2021