Auteur(s) :
Alexandre Fallon, Monique Jérôme-Forget C.M., O.Q., PhD., Monique Jérôme-Forget C.M., O.Q., PhD.
Le 17 septembre 2021
Les modifications proposées à la Charte de la langue française du Québec (la « Charte »), si elles sont adoptées, entraîneront la plus importante refonte de la Charte depuis son entrée en vigueur dans les années 1970. Elles introduiront ainsi de nouvelles exigences et soulèveront de nouveaux risques pour les entreprises qui exercent des activités au Québec. Alexandre Fallon, associé en Litige, et Monique Jérôme-Forget, conseillère spéciale, d’Osler ont présenté une vue d’ensemble de ce qui attend les entreprises qui font des affaires dans la province durant le premier d’une série de deux webinaires d’Osler sur les modifications proposées.
À l’heure actuelle, les entreprises peuvent déposer des procédures judiciaires en anglais ou en français. Une modification proposée impose aux entreprises qui souhaitent déposer une procédure juridique en anglais d’y joindre une traduction française certifiée conforme à leurs frais. Une exigence similaire proposée porte sur les communications écrites aux employés. Jusqu’à ce jour, la Charte a été généralement interprétée comme touchant seulement les communications liées aux modalités d’emploi. Si les modifications proposées sont adoptées, le matériel de formation, que les entreprises n’ont pas à offrir en français à l’heure actuelle, devra être disponible en français pour les employés du Québec.
En ce qui concerne les contrats types, ils doivent, à l’heure actuelle, être disponibles en français, sauf si les parties affirment expressément souhaiter les recevoir dans une autre langue. Dans les faits, de nombreuses entreprises ajoutent simplement une clause précisant que les parties ont expressément choisi de préparer le contrat en anglais. Une modification proposée exige que l’entreprise soumette en premier la version française de tout contrat type. La violation de cette exigence exposerait l’entreprise à des dommages-intérêts, notamment à des dommages-intérêts punitifs.
En ce qui concerne l’affichage autre qu’en français, à l’heure actuelle, les entreprises qui utilisent une marque de commerce établie dans une langue autre que le français dans leur affichage extérieur doivent ajouter des « signes lisibles » visant à assurer la présence du français dans le même champ visuel que la marque de commerce, sans préciser la taille. Une modification proposée exige que le texte français accompagnant une marque de commerce établie dans une autre langue figure de façon « nettement prédominante » par rapport à la marque de commerce. La taille du texte français devrait correspondre au double de la taille du texte dans une autre langue, ou le texte français pourrait avoir la même taille que le texte dans une autre langue, mais avoir le double du contenu.
Les commentaires sur les modifications proposées à la Charte pourront être transmis à l’Assemblée nationale du Québec durant la période de consultation, qui sera lancée le 21 septembre.
REGARDER LA PARTIE 1 DU WEBINAIRE (disponible en anglais seulement)
Le gouvernement du Québec propose de resserrer la Loi 101 - partie 1