Auteur(s) :
Neal Ross, Peter Osmond
Le 6 avril 2021
Le jeudi 25 mars 2021, la ministre fédérale de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, a annoncé que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux avaient convenu de certains changements proposés au programme Agri-stabilité dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA).
Contexte
Le PCA représente un investissement de 3 milliards de dollars de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la période 2018-2023 pour renforcer et développer les secteurs canadiens de l’agroalimentaire et des produits agricoles. L’un des programmes du PCA, Agri-stabilité, est un programme de gestion des risques de l’entreprise qui, à l’instar d’une couverture d’assurance, aide à protéger les producteurs agricoles canadiens contre une baisse importante de leurs revenus agricoles qui menace la viabilité de leurs exploitations et dépasse leurs capacités. Grâce au programme Agri-stabilité, les producteurs sont admissibles à des paiements s’ils subissent une baisse de plus de 30 % de leur « marge de référence » (à savoir, l’écart historique entre les revenus et les dépenses admissibles dans le cadre du programme) en raison de facteurs tels qu’une conjoncture du marché défavorable, une perte de production, la hausse des coûts ou des perturbations dans les échanges commerciaux.
Les producteurs agricoles sont admissibles à participer au programme Agri-stabilité s’ils :
- exploitent une ferme au Canada;
- produisent une déclaration de revenus faisant état de revenus ou de pertes agricoles et la transmettent à l’Agence du revenu du Canada avant la date limite de production pour l’année du programme;
- exercent des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs et complètent un cycle de production, sauf si l’exploitation subit une catastrophe;
- respectent certains délais et exigences administratifs relatifs à l’inscription, y compris le paiement d’une taxe.
Les changements au programme Agri-stabilité pourraient faire augmenter les paiements de 95 millions de dollars par année
Dans le cadre de l’accord partiel conclu le 25 mars, certaines limites liées aux dépenses seront supprimées, ce qui permettra à un plus grand nombre de producteurs d’être admissibles aux paiements au titre d’Agri-stabilité.
Le principal changement annoncé le 25 mars est l’élimination de la limite de la marge de référence dans le cadre d’Agri-stabilité, qui liait l’indemnité offerte dans le cadre du programme aux dépenses admissibles moyennes rajustées d’un producteur. Ce changement permettra aux producteurs agricoles dont les dépenses admissibles au programme sont limitées, comme celles associées au bétail, de recevoir des paiements d’un montant supérieur durant les années de baisse importante. L’élimination de la limite de la marge de référence est appliquée rétroactivement à l’année de programme 2020, et la date limite d’inscription des producteurs à l’année de programme 2021 est reportée au 30 juin 2021.
Dans son communiqué de presse, le gouvernement du Canada indique que ce changement pourrait entraîner une augmentation du montant versé aux producteurs canadiens d’environ 95 millions de dollars chaque année. Les coûts liés à l’élimination de la limite de la marge de référence seront assumés à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément à l’entente globale de partage des coûts du programme Agri-stabilité.
À la date de la présente publication, une autre proposition de changement au programme Agri-stabilité reste en suspens. En effet, une proposition visant à faire passer de 70 % à 80 % le taux d’indemnisation offert par le programme pour les pertes subies, laquelle pourrait entraîner des paiements supplémentaires d’environ 170 millions de dollars aux agriculteurs admissibles, est actuellement en suspens, car le partage des coûts relativement à ce taux d’indemnisation accru n’a pas fait l’objet d’une entente avec les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.
Ce qui précède ne se veut pas un aperçu complet du programme Agri-stabilité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés au programme Agri-stabilité ou pour toute autre question concernant l’agriculture au Canada, veuillez communiquer avec les membres des équipes des secteurs de l’agroentreprise et de la technologie agricole d’Osler.