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Les ACVM ont publié des directives sur l’information exigée des émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs

Auteur(s) : Lori Stein, Reba Nauth

Le 15 mars 2021

Le 11 mars 2021, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a publié l’Avis 51-363 du personnel des ACVM Observations concernant l’information exigée des émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs (l’Avis du personnel). L’Avis du personnel fournit des directives sur les obligations d’information continue applicables aux émetteurs assujettis, autres que les fonds d’investissement, dont une partie importante des activités porte sur le minage, la détention ou la négociation de cryptomonnaies et d’autres actifs numériques (émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs ou émetteurs du secteur des cryptoactifs). Les entreprises de cryptoactifs qui envisagent de faire un premier appel public à l’épargne ou une prise de contrôle inversée devraient examiner attentivement ces nouvelles directives, comme les émetteurs actuels de cryptoactifs.

Émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs

Le personnel des ACVM souligne qu’il y a actuellement 49 émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs au Canada. La commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique est le principal organisme de réglementation des 31 émetteurs du secteur des cryptoactifs et la commission des valeurs mobilières de l’Ontario est le principal organisme de réglementation des 18 émetteurs du secteur des cryptoactifs. Parmi ces émetteurs, 27 sont inscrits à la Bourse des valeurs canadiennes, 18 sont inscrits à la Bourse de croissance TSX, deux sont inscrits à la TSX, un est inscrit à la NEO Exchange et un n’est pas inscrit.

La plupart des émetteurs du secteur des cryptoactifs sont devenus des émetteurs assujettis par prise de contrôle inversée ou réalisation d’opérations semblables qui ne nécessitaient pas qu’un prospectus soit déposé auprès des ACVM.   

Directives relatives à l’information

  • Garde : Selon le personnel des ACVM, les mesures adoptées par les émetteurs du secteur des cryptoactifs pour se protéger contre les risques de perte constituent un risque important pour les investisseurs, et les émetteurs du secteur des cryptoactifs peuvent s’attendre à ce que le personnel des ACVM concentre leur examen sur l’information relative à ces mesures. L’Avis du personnel fournit des exigences normatives que les émetteurs du secteur des cryptoactifs doivent respecter lorsqu’ils communiquent leurs mécanismes de protection, y compris les mécanismes qu’ils utilisent lorsqu’ils assurent eux-mêmes la garde de leurs cryptoactifs ainsi que les mécanismes des dépositaires indépendants, et dans la mesure applicable, les raisons pour lesquelles un émetteur a choisi de ne pas retenir les services d’un dépositaire indépendant.
  • Plateformes de négociation : L’Avis du personnel indique également que l’utilisation de plateformes de négociation de cryptoactifs pour contrôler et négocier des cryptoactifs constitue un risque important puisque l’émetteur ne détient généralement pas la clé privée de la plateforme et n’a pas de contrôle sur les cryptoactifs détenus par la plateforme. Le personnel des ACVM s’attend à ce que les émetteurs assujettis qui détiennent des actifs sur des plateformes de négociation donnent la même information sur la plateforme que celle qu’un dépositaire indépendant donnerait.
  • Description de l’activité et facteurs de risque : L’Avis du personnel énonce également les attentes des ACVM relatives aux sujets qui devraient être traités dans la description de l’activité et l’information sur les facteurs de risque exigées des émetteurs du secteur des cryptoactifs étant donné la nouveauté relative du secteur des cryptoactifs. L’Avis du personnel indique que les risques associés à la détention de cryptomonnaies établies, comme le bitcoin ou l’ether, peuvent différer grandement de ceux liés à un placement dans d’autres actifs numériques.
  • Déclarations de changement important : Les ACVM présentent des exemples de changements qui constitueraient, selon elles, un changement important dans les activités d’un émetteur de cryptoactifs et nécessiteraient le dépôt d’un communiqué de presse et d’une déclaration de changement important, comme la conclusion d’une convention de garde avec un tiers, un changement de dépositaire, la perte ou le vol de cryptoactifs et une modification au matériel de cryptominage, à des opérations de minage ou à l’approvisionnement en électricité pour des mineurs. L’Avis du personnel indique que certains émetteurs du secteur des cryptoactifs n’ont pas signalé ces changements dans le délai de dépôt de 10 jours des déclarations de changement important.
  • Préoccupations relatives aux fonds d’investissement : L’Avis du personnel indique que les émetteurs dont une part importante de l’activité consiste à investir dans des cryptoactifs et qui n’ont pas d’autres activités importantes peuvent être considérés comme des fonds d’investissement en vertu des lois sur les valeurs mobilières. Ces émetteurs pourraient devoir déployer des efforts d’atténuation pour respecter le régime des fonds d’investissement avant d’obtenir un visa de prospectus des ACVM, y compris appliquer des restrictions en matière de concentration, fournir de l’information sur le portefeuille de placements et respecter l’obligation d’avoir recours à un dépositaire qualifié.
  • Questions comptables et d’audit : Les ACVM fournissent également des directives relatives aux nouveaux enjeux comptables soulevés par la détention de cryptomonnaies par des émetteurs du secteur des cryptoactifs, qui font l’objet d’indications changeantes publiées par les organismes de réglementation et de normalisation comptable. L’Avis du personnel résume la façon dont les normes comptables internationales (NCI) et les Normes internationales d’information financière (IFRS) sont actuellement appliquées aux détentions et aux opérations de cryptomonnaies et les défis et les solutions possibles relatifs aux audits présentés par les émetteurs du secteur des cryptoactifs et leurs activités.

Principaux points à retenir

Les émetteurs du secteur des cryptoactifs qui sont déjà assujettis devraient s’attendre à ce que leur information continue soit révisée par le personnel des ACVM. En outre, les entreprises du secteur des cryptoactifs qui envisagent un premier appel public à l’épargne ou une prise de contrôle inversée devraient consulter les directives des ACVM au moment de la préparation de leur prospectus ou de leur déclaration d’inscription à la cote.

L’Avis du personnel indique notamment que « le fait qu’un émetteur n’adopte pas de mécanismes de protection adéquats peut soulever des questions d’intérêt public à son sujet. » Cela suggère que des membres des ACVM peuvent utiliser leurs pouvoirs de défense de l’intérêt public pour prendre des mesures coercitives si des émetteurs de cryptoactifs semblent utiliser des mesures inadéquates pour protéger des cryptoactifs.

De façon plus générale, les participants au secteur des cryptoactifs du Canada, y compris les plateformes de négociation, les dépositaires et les gestionnaires de fonds d’investissement, devraient tenir compte de l’attention continue portée par les ACVM à l’environnement et de son objectif de trouver un équilibre entre la protection des investisseurs et la promotion de l’innovation financière dans les marchés des capitaux du Canada.