Auteur(s) :
Patrick Marley, Peter Macdonald, Kaitlin Gray
Le 7 juin 2021
Dans ce bulletin d’actualités :
- Les ministres des Finances du G7, y compris la ministre Chrystia Freeland du Canada, s’engagent à respecter les principaux éléments de conception des premier et deuxième piliers.
- Il est proposé que de nouvelles compétences fiscales aux termes du premier pilier soient attribuées aux territoires de compétence du marché (où sont situés les clients) sur au moins 20 % du bénéfice dépassant une marge de 10 % pour les « entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ».
- L’application des nouvelles règles fiscales internationales aux termes du premier palier doit être bien coordonnée avec le retrait de toutes les taxes sur les services numériques (TSN), et d’autres mesures similaires, sur toutes les entreprises (même si la ministre Freeland a noté à part que le Canada a l’intention d’exécuter ses plans pour introduire une TSN de 30 % entrant en vigueur le 1er janvier 2022 comme mesure provisoire).
- L’impôt général minimum aux termes du deuxième pilier sera d’au moins 15 % appliqué pays par pays.
- Cette proposition sera présentée à la réunion de juillet du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 (comprenant 139 pays). Bien que l’entente du G7 est importante pour le succès potentiel de cette réunion, de nombreux problèmes techniques demeurent. De plus, les pays en développement peuvent ne pas être satisfaits par l’approche au premier pilier s’il n’entraîne pas des recettes fiscales comparables à la TSN, et les pays comme l’Irlande s’opposeront probablement à une taxe fiscale minimum excédant 12,5 % aux termes du deuxième pilier.
Communiqué des ministres des Finances du G7
Le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7, représentant les sept économies les plus importantes (le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Union européenne) ont publié un communiqué indiquant qu’ils se sont engagés à respecter les principaux éléments de conception de l’approche en deux piliers pour la réforme fiscale internationale de l’OCED. Cela comprend un engagement à introduire un impôt général minimum d’au moins 15 % appliqué pays par pays.
Le Canada a participé activement au projet pluriannuel de Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE et du G20 qui cible les stratégies de planification fiscale visant à transférer les bénéfices vers des territoires à faible taux d’imposition. Les rapports BEPS publiés en 2015 visaient à améliorer la cohérence, la substance et la transparence du système fiscal international. Pour de plus amples renseignements sur les rapports sur le BEPS, veuillez consulter l’Aperçu du Plan d’action OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d’imposition. Toutefois, les gouvernements de nombreux pays ne sont toujours pas satisfaits des résultats du projet BEPS, et l’OCDE a introduit en 2019 une approche à deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale afin de prendre en compte l’économie numérique (premier palier) et les questions non résolues dans le cadre du projet BEPS (deuxième palier).
Premièrement, le BEPS n’a pas traité de l’octroi de droits d’imposition entre les États de résidence et les États du marché ou de la source. Le premier pilier vise à régler cette situation en attribuant plus de compétences fiscales aux territoires de compétence du marché dans les cas où les entreprises multinationales fournissent des services numériques et certains autres services à l’intention des consommateurs.
Deuxièmement, bien que le BEPS cherchait à éviter un « revenu apatride », il n’a pas traité de la capacité des entreprises multinationales à ajouter une substance économique aux centres d’investissement et à d’autres territoires à faible taux d’imposition. C’est ce que le deuxième pilier vise à traiter en introduisant un impôt général minimum avec une exception fondée sur des critères de substance pour une rémunération fixe sur les coûts salariaux et les actifs corporels.
Pour de plus amples renseignements sur l’approche à deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale, veuillez consulter notre bulletin d’actualités Osler et nos observations présentées à l’OCDE sur les rapports directeurs sur les premier et deuxième piliers.
Premier pilier
Relativement aux propositions du premier pilier, les ministres des Finances se sont engagés à attribuer de nouvelles compétences fiscales aux territoires de compétence du marché (où sont situés les clients) sur au moins 20 % du bénéfice dépassant une marge de 10 % pour les « entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». Il n’est pas encore clair à cette étape si la taxe ne s’appliquerait qu’à 100 entreprises multinationales environ (comme l’ont proposé les États-Unis) ou si elle s’appliquerait à plus d’entreprises.
Même si le premier pilier vise à remplacer la taxe canadienne sur les services numériques (TSN) annoncée dans le budget 2021, la ministre Freeland a confirmé que le Canada a encore l’intention d’exécuter ses plans pour introduire une TSN de 3 % sur les revenus qui excèdent 20 millions de dollars et qui proviennent des services numériques qui sont fondés sur les abonnements, les données et les contributions de données d’utilisateurs canadiens. Cette TSN entrerait en vigueur le 1er janvier 2022. Il faut noter que les pays du G7 se sont engagés à annuler une telle mesure lorsque les propositions du premier pilier seront mises en place. À cet égard, le communiqué des ministres des Finances du G7 indique ce qui suit : « Nous assurerons une coordination appropriée quant à l’application des nouvelles règles fiscales internationales et à l’élimination de toutes les taxes sur les services numériques, ainsi que des autres mesures semblables pertinentes, à l’égard de toutes les entreprises. »
Le budget de 2021 indique que la TSN s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 « jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable entre en vigueur » relativement aux entreprises concernées. Même si la proposition du G7 est adoptée par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 en 2021, plusieurs années pourraient s’écouler avant qu’on envisage l’« entrée en vigueur » d’une telle approche, plus particulièrement en raison du fait que certains pays comme les États-Unis peuvent avoir de la difficulté à faire adopter les lois nécessaires et les modifications de conventions fiscales à l’interne. Pour de plus amples renseignements sur la TSN de 3 % proposée dans le budget de 2021, veuillez lire notre bulletin d’actualités Osler à ce sujet.
Deuxième pilier
Relativement aux propositions du deuxième pilier, les ministres des Finances du G7 se sont engagés à introduire un impôt général minimum d’au moins 15 % appliqué pays par pays. L’approche pays par pays pourrait limiter la capacité des entreprises multinationales de pouvoir combiner des bénéfices qui sont taxés à un plus haut taux dans un pays où les bénéfices sont taxés à un taux moins élevé dans un autre pays.
Dans les propositions du deuxième pilier, on envisage un taux d’imposition maximum et minimum. Si une entreprise multinationale n’est pas soumise à un taux minimum convenu dans un pays en particulier, un autre pays aurait alors le droit de percevoir une taxe pouvant aller jusqu’au taux minimum. Selon l’OCDE, ce droit serait généralement donné au pays où se situe le siège social de l’entreprise multinationale.
Prochaines étapes
L’annonce des ministres des Finances du G7 fait suite à de nombreux revers (dont des divergences politiques, des considérations de conception technique et la pandémie de COVID-19). Même si de nombreux problèmes techniques restent non résolus, le G20 et l’OCDE chercheront à trouver une entente entre les 139 pays faisant partie du Cadre inclusif du G20 et de l’OCDE lors d’une réunion stratégique prévue du 30 juin au 1er juillet 2021 à Paris. Les principaux événements à surveiller à l’avenir comprennent également les réunions du G20 prévues les 9 et 10 juillet 2021 et les 29, 30 et 31 octobre 2021.
Si un consensus est atteint en 2021, cela pourrait donner lieu à un processus d’adoption de nouvelles règles au moyen de lois nationales et de modifications aux conventions fiscales, ce qui risquerait de s’étendre sur des années.
Pour plus de renseignements sur ces propositions fiscales internationales, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe de droit fiscal d’Osler.