Auteur(s) :
Matias Milet, Emily Gilmour
Le 30 août 2021
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), les contribuables sont réputés avoir un lien de dépendance s’ils sont des personnes « liées ». Dans tous les autres cas, les contribuables seront réputés traiter l’un avec l’autre sans lien de dépendance alors qu’en fait, il est possible qu’ils traitent avec lien de dépendance. Pour déterminer si des personnes non liées traitent sans lien de dépendance, les tribunaux ont considéré, en règle générale – et l’Agence du revenu du Canada est d’accord – que ces personnes traitent avec lien de dépendance dans les cas suivants :
- une intention commune influence la négociation entre les parties ;
- une partie exerce un contrôle effectif sur l’autre ;
- les parties agissent de concert dans un intérêt commun.
Initialement rédigé pour Wolters Kluwer CCH, cet article portant sur la fiscalité internationale aborde les sujets suivants :
- Le critère de l’âme dirigeante
- Le critère du contrôle de fait
- Le critère d’agir de concert dans un intérêt commun
- Agir de concert dans un intérêt commun
- Agir sans lien de dépendance, par opposition à agir avec lien de dépendance
- Parties captives
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Cet article a été publié pour la première fois dans International Tax, Report, No. 118, June 2021.