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Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d’auteur

Auteur(s) : May Cheng

Le 27 janvier 2022

La décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Constellation Brands US Operations Inc. c. Société de vin internationale ltée 2021 QCCA 1664, publiée le 5 novembre 2021, a suscité beaucoup d’intérêt (dont un article dans The Lawyer’s Daily sous la plume de John McKeown), car elle aborde les conditions dans lesquelles la publicité comparative constitue une violation et la question de savoir si une publicité comparative est susceptible d’entraîner une dépréciation de l’achalandage. Cependant, cette décision est digne de mention pour son examen du pouvoir discrétionnaire du tribunal de refuser d’accorder une comptabilisation des profits après avoir conclu à une violation, un aspect de la décision qui mérite de susciter de plus amples débats.

Dans cette affaire, la défenderesse, Société de vin internationale ltée (SVI), avait distribué 2 500 dépliants promotionnels dans lesquels elle comparait sa nouvelle collection de vins APOLLO aux vins de la marque MEIOMI de la demanderesse, Constellation Brands US Operations Inc. (Constellation), en utilisant des images des produits et des marques de commerce de la demanderesse et en soutenant que les nouveaux vins étaient comparables. Constellation a invoqué son droit de recouvrer les profits réalisés par SVI en utilisant la publicité comparative pour vendre sa nouvelle collection de vins APOLLO au moyen d’un recours en comptabilisation des profits pour violation dans lequel elle réclamait plus de 800 000 $ au titre des profits et 50 000 $ au titre des dommages-intérêts.

Les réclamations de la demanderesse pour violation de droit d’auteur et dépréciation de l’achalandage associé à ses marques de commerce ont été rejetées en première instance par la Cour supérieure du Québec, et la Cour d’appel du Québec a également refusé de faire droit à ces demandes en rejetant l’appel avec dépens, mais est parvenue aux mêmes conclusions par une approche légèrement différente.

Refus d’ordonner une comptabilisation des profits

Fait à souligner, la Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance de refuser d’accorder une comptabilisation des profits, alors même que la défenderesse avait reconnu qu’elle avait violé le droit d’auteur de la demanderesse dans les images utilisées dans les dépliants. Le juge de première instance avait implicitement accepté l’allégation selon laquelle la distribution des dépliants avait donné lieu à une violation des marques de commerce et du droit d’auteur de la demanderesse, en se fondant sur d’autres déclarations dans le jugement, mais avait statué qu’aucun lien de causalité entre les dépliants et les profits de la défenderesse n’avait été établi en preuve. Le juge de première instance n’a pas non plus accordé de dommages-intérêts punitifs, en expliquant que la demanderesse n’avait pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un tel octroi. 

La Cour d’appel du Québec a souligné que l’article 35 de la Loi sur le droit d’auteur exige expressément que le demandeur établisse que les profits [traduction] « proviennent de la violation ». Elle a de plus rappelé que la Cour suprême du Canada a toujours exigé que pour donner droit à un recours en equity, par exemple une comptabilisation des profits, au moins un des deux objectifs de l’equity, l’objectif de restitution et l’objectif de dissuasion visant les contrevenants et d’autres, doit être présent, et cite à cet effet l’arrêt Strother c. 3464920 Canada Inc. 2007 CSC 24 aux paragraphes 74-77 et la décision Varco Canada Ltd. c. Pason Systems 2013 CF 750 au paragraphe 398.

La Cour d’appel a consacré une partie appréciable de ses motifs à expliquer le raisonnement conduisant à la décision d’accorder une restitution des profits en insistant sur le fait que ces profits ne doivent être accordés que s’il a été démontré qu’ils sont le résultat d’une utilisation illicite de la propriété intellectuelle du demandeur. En somme, la comptabilisation des profits est un recours en equity de nature discrétionnaire, qui vise également à empêcher tout enrichissement sans cause. Par conséquent, le demandeur devra notamment établir que les profits sont attribuables à la violation selon le principe de causalité.

Prise en comptes des décisions de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada

La Cour d’appel du Québec a pris en considération un volumineux corpus jurisprudentiel de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada, qui ont toujours souligné l’importance d’illustrer le lien de causalité avec la violation par une comptabilisation des profits et le refus des tribunaux d’accorder une comptabilisation des profits lorsqu’aucun lien direct ne pouvait être établi entre les violations et les profits de l’auteur de la violation : Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser 2004 CSC 34 aux paragraphes 101-105; Cinar Corporation c. Robinson 2013 CSC 73; Philip Morris Products S.A. c. Marlboro Canada limitée 2015 CF 364 au paragraphe 42 (appel rejeté Philip Morris Products S.A. c. Marlboro Canada limitée [2016] A.C.F. no 175); Leuthold c. Société Radio-Canada 2012 CF 748 au paragraphe 748 (appel rejeté Leuthold c. Société Radio-Canada [2015] 3 A.C.F. 760, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée le 30 avril 2015).

La Cour d’appel du Québec a souligné que dans la présente affaire, les dépliants étaient distincts des vins et qu’aucune partie des vins APOLLO de SVI n’avait en fait enfreint les droits de propriété intellectuelle de la demanderesse. Par conséquent, même si les dépliants de la défenderesse violaient ses droits, Constellation n’avait pas établi l’existence d’un lien de causalité avec les profits des ventes des vins de SVI. L’établissement du lien de causalité était rendu plus difficile encore par le fait que les dépliants en question avaient été principalement distribués chez Costco, alors que le vin vendu par la défenderesse chez Costco ne figurait pas dans ces dépliants. La stratégie générale de marketing de SVI pour ses vins APOLLO comprenait, semble-t-il aussi, un chef cuisinier réputé, Giovanni Apollo, et des publicités à la télévision et sur Internet qui ont été diffusées pendant plusieurs mois. Ces méthodes de marketing supplémentaires rendent presque impossible de distinguer quelle fraction des ventes de vins APOLLO pourrait être attribuable aux dépliants par opposition à ces autres méthodes. La Cour s’est longuement penchée sur la question de la répartition des profits provenant des activités illicites par rapport aux activités licites, qui serait sans aucun doute un exercice extrêmement complexe et serait également considéré comme une détermination factuelle laissée à l’appréciation du tribunal, citant à cet effet les décisions Wellcome Foundation Ltd. c. Apotex Inc. [2001] 2 CF 618 et Lubrizol Corp. c. Imperial Oil Ltd. [1997] 2 CF 3.

Conclusions de la Cour d’appel

En fin de compte, la Cour d’appel a confirmé la conclusion selon laquelle les dépliants violant les droits de la demanderesse avaient joué un rôle négligeable dans le marketing des vins en question et que, par conséquent, aucun lien de causalité suffisant n’avait été établi entre les dépliants et la vente des vins. La Cour a également conclu qu’aucune erreur de droit manifeste n’avait été commise en n’accordant pas de dommages-intérêts punitifs, une question qui relève également de l’appréciation du tribunal. Le juge de première instance avait souligné qu’une violation délibérée et volontaire ne suffisait pas pour justifier l’octroi de dommages-intérêts punitifs. Il n’avait même pas accordé de dépens avocat-client, une décision qui a été confirmée en appel. La Cour a conclu qu’en l’espèce, aucune mauvaise foi ou autre conduite ne justifiait d’accorder des dépens avocat-client.

Cette affaire fait suite à plusieurs décisions fortes rendues ces dernières années par la Cour d’appel du Québec dans le domaine de la propriété intellectuelle qui circonscrivent les principes applicables aux questions de violation et de contrefaçon d’une façon très utile, en particulier au chapitre des dommages-intérêts punitifs et des autres recours en equity. Dans la présente affaire, les motifs de la Cour d’appel devraient donner à réfléchir à tout demandeur qui envisage d’intenter des procédures fondées sur une publicité comparative qui se contente, de façon raisonnable, de faire référence à leurs marques de commerce ou à des photos de leurs produits protégées par le droit d’auteur. S’il n’est pas possible d’établir l’existence d’un lien clair entre les profits découlant des ventes de la défenderesse et le comportement délictueux, l’octroi discrétionnaire du recouvrement des profits ou de dommages-intérêts punitifs est peu probable.

Cet article a été publié à l’origine dans le Lawyer’s Daily (https://www.thelawyersdaily.ca/), qui fait partie de LexisNexis Canada Inc.