Auteur(s) :
Sven Poysa, Lauren Tomasich, Damian Rigolo, Summer Danakas, Diana Holloway, Briana MacEachern
Le 21 septembre 2022
La jurisprudence relative à des différends concernant les politiques de vaccination obligatoire et les politiques de surveillance électronique des employés comptait parmi les sujets abordés durant le webinaire de septembre d’Osler intitulé Perspectives en matière de droit du travail et de l’emploi. L’événement a été animé par Sven Poysa, associé, Droit de l’emploi et du travail, accompagné des présentateurs Damian Rigolo, associé, Droit de l’emploi et du travail, Lauren Tomasich, associée, Litige et Summer Danakas, Diana Holloway et Briana MacEachern, sociétaires, Droit de l’emploi et du travail.
Dans une récente affaire portant sur un collège communautaire, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé d’accorder une injonction visant à empêcher le collège d’appliquer sa politique de vaccination obligatoire. Cette politique s’appliquait aux étudiants qui devaient être présents physiquement sur le campus dans le cadre de leurs programmes au cours de l’année 2021. Le juge a évoqué les importants avantages préventifs de la politique, dont la réduction du risque de développer le virus chez la grande majorité des personnes vaccinées. Cette décision pourrait être particulièrement utile pour les employeurs qui se heurtent à des objections de la part d’anciens employés à leur politique de vaccination.
Politiques de surveillance électronique écrites
En Ontario, à compter du 11 octobre de cette année, et au plus tard le 1er mars de chaque année par la suite, les employeurs comptant au moins 25 employés de l’Ontario au 1er janvier d’une année donnée doivent disposer d’une politique écrite en ce qui concerne la surveillance électronique des employés. La politique doit inclure une description de la façon dont l’employeur pourrait surveiller électroniquement les employés et des circonstances dans lesquelles il pourrait le faire, ainsi qu’un énoncé des fins auxquelles les renseignements recueillis à partir de la surveillance électronique pourraient être utilisés. La politique ne crée pas un nouveau droit à la vie privée, pas plus qu’elle n’établit un droit pour les employés de se soustraire à la surveillance électronique par les employeurs.
Le webinaire a également abordé la récente affaire opposant Maynard à Johnson Controls Canada LP, dans laquelle un employé congédié après 14 années de service a intenté une action pour congédiement injustifié, invoquant le fait que son indemnité de cessation d’emploi ne comprenait pas l’acquisition continue des droits au titre de son régime d’actions durant la période d’indemnisation. La Cour a statué en faveur du demandeur. Pour les employeurs, cette décision souligne l’importance de porter les dispositions de renonciation et les clauses contractuelles à l’attention des employés, entre autres en fournissant des copies des régimes, en surlignant les principales modalités et en demandant aux employés d’attester par écrit qu’ils ont pris connaissance des dispositions.
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