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Le livre blanc de l’Ontario propose une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (webinaire)

Auteur(s) : Adam Kardash

Le 30 Juin 2021

La proposition de loi du gouvernement de l’Ontario sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pourrait accroître le fardeau réglementaire et la duplication. Cela fait partie des thèmes abordés lors de la conférence téléphonique AccessPrivacy d’Osler animée par Adam Kardash, associé, Respect de la vie privée et gestion de l’information.

Si l’Ontario adopte une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels, il y aurait 34 lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée dans les secteurs privés, de la santé et du parapublic, ce qui rendrait la mise en conformité de plus en plus complexe et coûteuse pour les organisations. En cas d’incident de sécurité ou de plainte déposée par des particuliers dans plusieurs provinces, une organisation pourrait être assujettie à cinq lois sur la protection des renseignements personnels et devoir répondre à cinq organismes de réglementation en matière de protection des renseignements personnels distincts, pouvant chacun imposer des sanctions pécuniaires considérables en application de la nouvelle législation sur la protection des renseignements personnels.

Le livre blanc du gouvernement, Moderniser la protection des renseignements dans l’Ontario, n’aborde pas expressément le besoin d’harmonisation entre les territoires du Canada. Une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de l’Ontario ne pourra être qualifiée de « référence absolue », à moins qu’elle ne fonctionne parallèlement aux lois d’autres provinces et territoires.

Le livre blanc indique une variété de facteurs à prendre en compte par l’autorité réglementaire avant d’imposer une amende, mais il serait utile qu’il contienne, à titre d’orientation, une liste énonçant à la fois des facteurs atténuants et aggravants pour gérer les mesures et les attentes en matière de conformité des organisations. Une telle amélioration du cadre réglementaire actuel serait très appréciée.

Écouter le webinaire en entier [en anglais]