Auteur(s) :
Michelle Lally, Shuli Rodal, , Kaeleigh Kuzma, Gajan Sathananthan, Danielle Chu, Chelsea Rubin, Reba Nauth
Le 29 juin 2022
Le 22 juin 2022, la Gazette du Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) (les modifications) afin de mettre en place l’option de déposer un avis volontaire dans le cadre de l’examen relatif à sécurité nationale (ESN) de la Loi sur Investissement Canada. Les modifications qui devraient entrer en vigueur le 2 août 2022 reflètent les modifications projetées [PDF] publiées en février 2022.
Les modifications donnent — pour la première fois — à un investisseur non canadien la possibilité de s’affranchir volontairement de l’ESN avant la clôture lorsque l’investissement proposé n’est pas par ailleurs soumis à un avis obligatoire ou à un examen de l’avantage net. Il s’agit d’une évolution importante pour les participations minoritaires et les autres investissements effectués par des non canadiens qui ne constituent pas une acquisition du contrôle ou la constitution d’une entreprise canadienne en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Actuellement, bien que l’ESN s’applique à ces investissements, un investisseur n’a pas la possibilité de déclencher un ESN avant la clôture, et le gouvernement fédéral dispose de 45 jours à compter de la date de clôture pour commencer un ESN. En déposant un avis volontaire conformément aux modifications, un investisseur non canadien sera en mesure de déclencher la période d’examen initiale de 45 jours en vertu de l’ESN avant la cloture; il pourra donc obtenir une certitude avant la réalisation d’un investissement concernant l’examen relatif à la sécurité nationale. En revanche (et pour encourager les avis volontaires), lorsque les investisseurs non canadiens choisissent de ne pas déposer un avis volontaire concernant leurs investissements, le gouvernement fédéral disposera désormais de cinq ans après la date de mise en œuvre pour lancer un ESN.
Veuillez vous reporter à notre bulletin d’actualités pour plus de détails sur les modifications et le régime ESN du Canada.
Pour plus de renseignements ou pour toute autre question relative au régime d’investissement étranger du Canada, veuillez communiquer avec le groupe du droit de la concurrence et investissement étranger d’Osler.