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Le vide juridique en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques canadiens (webinaire)

Auteur(s) : Adam Kardash

Avril 2022

De solides protections de la vie privée sont essentielles à l’établissement de la confiance nécessaire à la croissance et à la prospérité de l’économie numérique; mais le vide juridique canadien existant actuellement en matière de protection de la vie privée qui dispense les partis politiques fédéraux canadiens de ces exigences pourrait également entamer la confiance dans le processus politique. Dans le cadre de la conférence téléphonique AccessPrivacy d’avril, Adam Kardash, associé d’Osler, Respect de la vie privée et gestion de l’information, s’est entretenu avec Colin Bennett, professeur de sciences politiques à l’Université de Victoria, au sujet de l’attention croissante portée par les organismes de réglementation sur ce vide juridique.

Au-delà de la liste électorale de base fournie par Élections Canada, les partis politiques fédéraux ont élaboré des bases de données de plus en plus sophistiquées et importantes contenant des renseignements sur les électeurs. Les partis politiques du monde entier ont démontré l’importance et la valeur de l’accès aux nouvelles technologies et de l’analyse approfondie des données personnelles pour gagner des élections.

Depuis 2018, la Loi électorale du Canada oblige les partis politiques à se doter d’une politique de protection de la vie privée indiquant le type de renseignements recueillis, comment ils les utilisent et les protègent, et dans quelles circonstances ils peuvent les communiquer. Cependant, il n’existe pas d’organisme de surveillance de la réglementation indépendant, et les dispositions sont en deçà des normes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et d’autres lois régissant l’utilisation des données par les organisations du secteur privé dans le cadre d’activités commerciales. En revanche, la plupart des États démocratiques incluent les partis politiques dans leur cadre réglementaire général de protection des données.

Cette discussion fait suite à une décision rendue en mars par le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (OIPC BC), qui a conclu que la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique s’appliquait aux partis politiques fédéraux et que, par conséquent, l’autorité de réglementation pouvait enquêter sur une éventuelle violation de la loi. Faisant valoir qu’ils ne sont pas liés par ces normes de protection de la vie privée, le Parti libéral, le Parti conservateur et le NPD fédéraux ont fait appel de la décision. Il sera particulièrement intéressant de suivre l’évolution de cette affaire dans le contexte des efforts continus de réforme législative en matière de protection de la vie privée au Canada.

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