Les ministres de l’Agriculture s’entendent sur un nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable

Auteur(s) : Paula Olexiuk, Isaiah Martin

Le 1er septembre 2022

Les ministres de l’Agriculture fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une entente de principe visant à doter d’un nouveau cadre le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD), lors de leur réunion annuelle tenue à Saskatoon (Saskatchewan) la semaine du 22 juillet 2022. Cette nouvelle entente quinquennale s’appuiera sur le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) existant pour injecter 500 millions de dollars, en plus des 3 milliards de dollars déjà investis dans le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels canadien aux termes du PCA. Par ailleurs, le PCAD comportera un certain nombre de cibles sectorielles, visant à rendre le secteur agricole canadien plus durable et plus équitable.

Contexte – Le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) existant

Le financement par projet

Le PCA actuel est une initiative quinquennale de 3 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, visant à favoriser la croissance économique du secteur agricole^[1] et à offrir aux agriculteurs, aux organismes sans but lucratif et à d’autres parties prenantes du milieu l’accès à un financement fédéral, provincial et territorial, qui aidera au démarrage de certains projets. En Alberta, le PCA permet aux parties intéressées d’avoir accès au financement de projets dans les secteurs clés suivants :

• Initiatives visant l’assurance de la durabilité de la production agroalimentaire : cette catégorie englobe les projets qui ont pour but d’améliorer les initiatives de certification ou d’assurance de la durabilité de la production agroalimentaire^[2].
• Efficacité de la manutention des céréales : cette catégorie englobe les solutions techniques qui diminuent la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des activités de manutention des céréales.^[3].
• Nouveaux débouchés : cette catégorie englobe les projets comportant l’installation d’équipement, les initiatives visant à explorer de nouveaux débouchés, et les initiatives favorisant la collaboration entre les agroentreprises de l’Alberta, la transformation de produits agricoles et les produits agroalimentaires^[4].
• Programme de techniques agricoles : cette catégorie englobe les projets soutenant la mise en œuvre de technologies dans le secteur agricole qui diminuent les déchets agricoles, maximisent l’efficience et favorisent les pratiques de gestion exemplaires. Parmi les technologies admissibles, on compte les capteurs électroniques, les unités de collecte et de stockage de données, les lecteurs d’étiquette d’identification du bétail, les dispositifs de repérage GPS et les moniteurs à distance^[5].
• Eau : cette catégorie englobe les projets d’irrigation agricole et les projets de distribution d’eau à usage agricole^[6].
• Programmes d’éducation de la jeunesse en agriculture : cette catégorie englobe les programmes éducatifs présentés par des groupes agricoles, des groupes de produits et des établissements éducatifs^[7].

Gestion des risques d’entreprise

Le PCA existant comporte diverses initiatives de gestion des risques de l’entreprise (GRE) visant à atténuer les risques auxquels doit faire face le secteur agricole :

• Le programme Agri-stabilité offre du soutien sous forme d’indemnisation aux producteurs agricoles canadiens qui subissent des baisses de revenu annuel importantes.
• Le programme Agri-investissement est un compte d’épargne et d’investissement qui aide à gérer les petites baisses de revenu.
• Le programme Agri-protection est un programme d’assurance à frais partagés qui offre une protection contre les pertes découlant de catastrophes naturelles.
• Le programme Agri-relance aide les agriculteurs à reprendre leurs activités après une catastrophe naturelle.
• Le Programme de paiements anticipés permet aux agriculteurs d’obtenir des prêts à faible taux d’intérêt jusqu’à un maximum de 1 million de dollars par année pour les aider à assumer leurs dépenses d’exploitation^[8].

Le nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD)

Le nouveau PCAD, qui remplacera le PCA à compter du 1^er avril 2023, apportera bon nombre améliorations importantes aux programmes de GRE et fixera un certain nombre de nouveaux objectifs et de cibles.

Améliorations aux programmes de GRE :

• Agri-stabilité : afin d’accroître la durabilité du secteur agricole, les ministres de l’Agriculture se sont entendus pour étendre la portée des programmes de GRE. L’une des décisions clés qui ont été prises est d’augmenter le taux d’indemnisation d’Agri-stabilité, pour le faire passer de 70 % à 80 %. Aux termes du PCA actuel, les agriculteurs n’ont accès aux fonds d’Agri-stabilité que lorsque leur marge de production subit une baisse de plus de 30 %, en raison d’une perte de production, d’augmentation des coûts ou de la conjoncture^[9]. Les ministres ont convenu de porter le taux d’indemnisation de 70 % à 80 % afin d’assurer une plus grande stabilité, étant donné l’incertitude croissante du marché. Les ministres se sont également entendus pour continuer de collaborer avec le secteur en vue de créer un nouveau modèle d’Agri-stabilité qui sera plus rapide, plus simple, plus prévisible et plus fiable.
• Agri-investissement : pour recevoir une contribution Agri-investissement aux termes du nouveau PCAD, les ministres ont convenu que les producteurs dont les ventes nettes annuelles (VNA) dépassent le million de dollars doivent entreprendre une évaluation des risques agroenvironnementaux d’ici 2025.
• Programme de paysages agricoles résilients (PPAR) : les ministres ont notamment convenu d’affecter une somme de 250 millions de dollars au PPAR en vue de soutenir le stockage du carbone, l’adaptation et les avantages environnementaux connexes dans le secteur agricole^[10]. La portée de ce qui sera couvert par le PPAR n’a pas encore été déterminée, mais elle sera adaptée en fonction des besoins et des conditions régionaux, et ses coûts et son administration seraient partagés entre les provinces et les territoires. Il existe des programmes provinciaux semblables : les Services de diversification des modes d’occupation des sols de l’Île-du-Prince-Édouard et le Programme d’intendance agricole des bassins hydrographiques du Manitoba. On s’attend à ce qu’en Alberta, le programme fonctionne de la même façon que l’Environmental Stewardship and Climate Change – Producer Program, qui a été aboli^[11].
• Examen sur une période d’un an : les ministres ont convenu de procéder à un examen sur une période d’un an concernant la meilleure façon d’intégrer les risques et l’adaptation climatiques aux programmes de GRE. Pour cet examen, les provinces cerneront les incitatifs potentiels, puis lanceront des projets pilotes afin que les producteurs adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement, tout en réduisant les risques de production.^[12]

Nouveaux objectifs et nouvelles cibles

• L’Énoncé de Guelph et les cibles plus solides : les ministres fédéral et provinciaux ont réaffirmé leur engagement à fixer de nouveaux objectifs et cibles concrets, en harmonie avec les priorités établies dans l’Énoncé de Guelph^[13]. Voici les priorités de l’Énoncé de Guelph :

• s’attaquer aux changements climatiques et protéger l’environnement afin de réduire les émissions de GES et de soutenir la viabilité à long terme du secteur, tout en positionnant les producteurs et les transformateurs de façon qu’ils puissent saisir les possibilités économiques;
• des investissements ciblés en science, en recherche et en innovation afin de relever les principaux défis et de saisir les occasions;
• favoriser une croissance durable de l’agriculture et économique en créant les conditions permettant aux entreprises canadiennes de relever les défis changeants d’un marché national et mondial interconnectés;
• renforcer la capacité et la croissance du secteur en réalisant le potentiel des produits agroalimentaires et des produits agricoles à valeur ajoutée;
• améliorer la résilience pour prévoir et atténuer les risques et y répondre, notamment à l’aide d’une série robuste de programmes de gestion des risques de l’entreprise;

• Émissions globales : le nouveau PCAD fixe des objectifs plus solides en matière de réduction des émissions. Les ministres ont conclu une entente de principe visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole, de 3 à 5 Mt d’éq. CO₂ par année;
• Équité pour les Autochtones : les ministres ont manifesté leur intention d’accroître la diversité dans le secteur agricole, et de consolider les relations avec les peuples autochtones;
• Émissions liées aux engrais : même si les ministres ont discuté de l’importance d’abaisser les émissions liées à la production d’engrais, ils ont convenu que le maintien de la viabilité du secteur agricole canadien a la priorité, et que l’objectif de réduire les émissions liées à la production d’engrais ne devrait pas être atteint au détriment de la viabilité du secteur agricole. Les ministres ont réitéré qu’ils se concentraient sur les émissions liées à la production d’engrais, et non à son utilisation. Les ministres ont discuté de façons d’élaborer des approches volontaires visant à abaisser les émissions liées aux engrais de 30 % sous la barre des niveaux atteints en 2020, d’ici 2030. Les mesures exactes n’ont pas encore été énoncées en détail, mais elles pourraient comporter des incitatifs supplémentaires à l’adoption de technologies à faible teneur en carbone et à captage de carbone dans les installations de production d’engrais existantes, ou dans la construction d’installations de production d’engrais à faible teneur en carbone.

Répercussions et détails en suspens

Bien que le PCAD établisse les engagements des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’égard du secteur agricole, de nombreux détails restent en suspens, notamment la manière dont les fonds seront attribués et dont les projets seront sélectionnés, ainsi que le degré auquel les autres mesures seront utilisées en vue d’atteindre ces objectifs et ces cibles. Au cours des mois qui viennent, les acteurs du marché et d’autres parties prenantes devraient surveiller les éléments de la mise en œuvre du PCAD à mesure qu’ils seront émis, ainsi que les étapes à suivre pour mettre en œuvre les nouveaux objectifs et les nouvelles cibles.