Auteur(s) :
Oleg Chayka, Matias Milet, Ilana Ludwin
Le 6 juillet 2022
De récentes mesures fiscales de l’UE accordent aux contribuables l’avantage d’une déduction au titre des intérêts théoriques sur les fonds propres, tandis que le Canada vise certaines déductions au titre des intérêts théoriques dans le cadre des règles qu’il propose sur les « asymétries hybrides ».
Les règles anti-hybrides canadiennes, vraisemblablement en vigueur le 1er juillet 2022
Les règles antihybrides canadiennes, publiées sous forme de projet le 29 avril 2022, sont désormais vraisemblablement applicables à tout paiement effectué à partir du 1er juillet 2022. Même si la période de consultation publique n’a pris fin que le 30 juin 2022, et que le Parlement doit encore adopter la loi pertinente, l’avant-projet de loi prévoit que les nouvelles règles s’appliqueront aux paiements faits, ou réputés être faits, à compter du 1er juillet 2022. Tel qu’elles sont rédigées actuellement, les règles ne prévoient pas d’exceptions pour les dispositifs déjà en place le 1er juillet 2022.
L’avant-projet de règles anti-hybrides publié par le ministère des Finances est le premier de deux ensembles de propositions législatives visant les avantages fiscaux de certains dispositifs hybrides que le ministère des Finances considère comme inappropriés. Les règles proposées visent essentiellement les dispositifs hybrides qui donnent lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion, et qui étaient, dans une large mesure, fondés sur les recommandations résumées dans le Rapport Neutraliser les effets des dispositions hybrides de l’OCDE. Pour plus de détails sur les règles anti-hybrides canadiennes figurant dans la première série de propositions législatives et qui sont, selon toute vraisemblance, actuellement en vigueur, voir le bulletin d’actualités Osler daté du 4 mai 2022.
Les contribuables devraient noter que l’un des dispositifs hybrides ciblés par les règles anti-hybrides canadiennes vise les situations où un débiteur est autorisé à déduire des dépenses en intérêts théoriques sur une dette dans un pays étranger, sans inclusion au revenu correspondante (ou de déduction compensatoire) au Canada.
Prime en faveur de la réduction de la polarisation dettes/fonds propres (DEBRA) de l’UE
Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive destinée à s’attaquer aux distorsions fiscales dans l’Union européenne, qui favorisent actuellement le financement par l’emprunt. En vue d’harmoniser, dans une certaine mesure, le traitement fiscal du financement par emprunt et par actions, cette proposition instaure une prime en faveur de la polarisation dettes/fonds propres (DEBRA). En termes généraux, cette prime est une déduction fiscale théorique, en ce qui concerne la croissance des fonds propres. La proposition comporte également des limites sur la déductibilité fiscale des paiements d’intérêt.
Les règles que propose l’UE devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Les six États membres de l’UE qui ont déjà établi des déductions fiscales théoriques en ce qui concerne les capitaux propres devraient pouvoir reporter l’application des nouvelles règles jusqu’à un maximum de 10 ans.
Les sociétés canadiennes devraient prendre en compte l’incidence fiscale des déductions fiscales théoriques étrangères, y compris la proposition de DEBRA, dans le contexte du calcul des surplus, le REATB, les crédits pour impôt étranger et les règles antihybrides.
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