Auteur(s) :
Andrew Wong, Paula Olexiuk, Jagriti Singh
Le 27 octobre 2022
Des lois sur le paiement rapide et l’arbitrage obligatoire sont étudiées et adoptées au Canada pour réduire les retards de paiement dans l’industrie de la construction. La comparaison entre la nouvelle loi de l’Alberta intitulée Builders’ Lien Act et la Loi sur la construction de l’Ontario a été l’un des principaux sujets de discussion au cours du webinaire d’Osler sur le paiement rapide et l’arbitrage en Alberta, animé par Andrew Wong, associé du groupe du droit commercial. Les conférenciers étaient Paula Olexiuk, associée et coprésidente du groupe du droit de la construction et des infrastructures, et Jagriti Singh, sociétaire du groupe du droit commercial.
Selon la loi de l’Alberta, les entrepreneurs et les consultants sont tenus d’émettre des factures en bonne et due forme au moins tous les 31 jours, sauf à l’égard d’essais contractuels ou de travaux de mise en service. La loi de l’Ontario ne fait pas mention d’un nombre de jours, mais suggère plutôt qu’une facture en bonne et due forme doit être présentée tous les mois.
Les procédures et les délais d’arbitrage sont similaires dans les deux provinces. Toutefois, l’Ontario n’a qu’une seule autorité de nomination, alors que l’Alberta en a plusieurs. Dans les deux provinces, les arbitres doivent rendre une décision peu de temps après avoir reçu les documents du demandeur.
La loi albertaine étant entrée en vigueur le 29 août 2022, tout contrat ou sous-contrat conclu à compter de cette date doit être conforme aux nouvelles dispositions. Tout contrat conclu avant cette date et devant rester en vigueur au-delà du 29 août 2024 doit être modifié afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions de la loi au plus tard le 29 août 2024.
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