Passer au contenu

Présentation de la démarche suivie par la Russie pour saisir les droits de propriété intellectuelle avant son invasion en Ukraine

Auteur(s) : May Cheng

Le 31 mars 2020

Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle discutent beaucoup [PDF] des récentes demandes de marques de commerce présentées en Russie visant des reproductions évidentes et incontestables du logo reconnu mondialement des arches dorées de McDonald’s et de la marque IKEA. Même si elles ne sont pas enregistrées en Russie, l’adoption et l’acceptation de ces marques viendraient clairement bafouer un grand nombre de traités internationaux de propriété intellectuelle, qui ont été signés par la Russie. 

Notre indignation collective face à ces événements n’a pas réellement sa place, étant donné que Poutine a déjà entériné un projet de loi en catimini en décembre 2020, qui donnait préséance à la législation nationale russe sur les traités internationaux. On nous pardonnera de ne pas avoir retenu précisément ce changement législatif, ce dernier ayant été apporté dans la foulée d’un grand nombre d’autres modifications, plus controversées sur le plan constitutionnel, telles que l’abolition du mariage homosexuel et l’imposition de l’éducation « patriotique » dans les écoles russes.   

Au moment où les travaux constitutionnels suivaient leur cours en décembre 2020, l’organisation Human Rights Watch soulignait que ces réformes qui déclaraient la primauté de la législation russe ne finiraient que par isoler davantage le pays. En fin de compte, cet énoncé s’est révélé plus clairvoyant que ce à quoi l’on s’attendait en 2020. 

Aux yeux des constitutionnalistes, il ne fait aucun doute que ces modifications portent atteinte à la Convention de Vienne, laquelle a été créée pour empêcher les gouvernements d’entériner des lois nationales qui contournent les obligations internationales, surtout étant donné que ces changements vont encore plus loin que les modifications d’ordre constitutionnel adoptées par la Russie en 2015, qui lui permettaient également de faire fi des décisions rendues contre elle par les cours internationales des droits de l’homme. 

La Russie avait auparavant accepté de se conformer aux obligations prévues par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) afin de joindre les rangs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2012, lequel prévoyait la reconnaissance globale des droits de propriété intellectuelle de tous les états membres et des systèmes applicables aux fins de la reconnaissance et de l’application des lois en matière de propriété intellectuelle, notamment celles qui concernent les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets. 

C’est grâce à l’entrée en vigueur de l’accord TRIPS et au rayonnement de l’OMC que les marques mondiales ont pu prospérer et que les inventions ont pu être protégées aux quatre coins du monde, ces derniers assurant une certaine uniformité des mécanismes d’application des droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Bien qu’un grand nombre de territoires sont reconnus pour leurs importants problèmes de contrefaçon, il demeure qu’ils se sont au moins dotés de lois dans le but de les régler, ce qui permet aux entreprises et aux inventeurs d’avoir un certain sentiment de confiance lorsqu’ils arrivent sur ces marchés.

Chaque année, le Bureau du représentant américain au Commerce publie une liste de surveillance prioritaire du rapport spécial 301, qui énumère les pays qui ont de sérieuses difficultés en matière de reconnaissance et d’application de droits de propriété intellectuelle et qui enfreignent les obligations prévues par l’OMC et l’accord TRIPS. Personne ne devrait être surpris d’apprendre que la liste de surveillance prioritaire spéciale 301 de 2021 comptait déjà la Chine, l’Inde, la Russie, l’Arabie Saoudite, l’Argentine et l’Ukraine, entre autres pays.

La Russie a été visée en raison de son système d’application des droits de propriété intellectuelle contraignant et de son volume élevé d’importations de contrefaçon en provenance de la Chine. En raison des derniers événements, la liste de surveillance prioritaire spéciale 301 de 2022 pourrait nécessiter la création d’une liste de surveillance prioritaire spécialement pour la Russie.

À ce stade, il est encore possible de faire une demande de marque internationale, qui comprend la Russie. Cette option pourra toutefois être suspendue sous peu, dans la foulée des sanctions internationales imposées contre la Russie, comme il ne sera plus possible de payer les frais pour le maintien des marques et des brevets en Russie. Ces frais sont payables à Rospatent, l’équivalent russe de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui dépose ces frais à la Banque centrale de la Fédération de Russie. Les paiements effectués à l’endroit de Rospatent seront clairement visés par des sanctions internationales si aucune exception n’est créée.

En outre, le gouvernement russe a publié un décret le 6 mars 2022 après son invasion de l’Ukraine autorisant un mécanisme de licences obligatoires sans redevance pour tous les brevets et les dessins industriels appartenant à des pays « hostiles », dont les États-Unis, le Canada, le Japon et les pays de l’Union européenne. Un tel mécanisme signifie que l’heure est à la violation des droits de brevet détenus par les pays occidentaux. Par conséquent, le Bureau américain des brevets et des marques de commerce de même que l’Office européen des brevets ont annoncé qu’ils mettaient un terme à leur relation avec Rospatent et qu’ils ne reconnaîtraient plus les demandes soumises auprès de l’autoroute mondiale du traitement des demandes de brevet en provenance de Rospatent.

Tout porte à croire que les violations des droits de propriété intellectuelle de la Russie vont s’étendre aux marques et aux droits d’auteur. Le politicien russe Dmitry Ionin a déjà mentionné que le pays pourrait débloquer les services de type BitTorrent pour permettre aux Russes d’utiliser des logiciels piratés et regarder des films de pays hostiles, autant de gestes qui porteront atteinte aux lois sur la violation de la propriété intellectuelle.

Parmi les demandes de marques de commerce soumises récemment en Russie (outre les reproductions des logos de McDonald’s et d’IKEA), mentionnons des demandes pour STARBUCKS, CHANEL et INSTAGRAM. À ce stade, il faut s’attendre à ce que Rospatent autorise l’enregistrement de ces reproductions s’il s’agit de marques appartenant à des pays occidentaux « hostiles ». 

Nous assisterons sous peu à la création d’un univers parallèle en Russie où les reproductions seront la norme. Les résultats de cette dichotomie sur le plan des traités de commerce internationaux font en sorte qu’il sera impossible de revenir en arrière un jour et empêchera la Russie d’avoir accès aux inventions mondiales et aux marques internationales. 

Il est alarmant de constater à quelle vitesse l'ordre mondial a changé, si peu de temps après que le Canada ait finalement obtenu l'adhésion au Protocole de Madrid, qui a ouvert la voie aux dépôts de marques internationales en juin 2019. Nous assistons à des bris des ententes de collaboration internationale et à un renversement complet des tendances de mondialisation qui existaient avant la pandémie. Il est néanmoins remarquable de constater la rapidité à laquelle les sanctions donnent un nouveau jour à l’économie mondiale, d’une façon qui sera vraisemblablement défavorable et exclusive pour la Russie pendant des décennies, voire des siècles. 

Même si la guerre en Ukraine prenait fin au cours des prochains mois, chose que nous espérons tous, les répercussions des lois entérinées par Poutine en réaction aux sanctions se feront sentir pendant des générations, puisqu’elles empêcheront la Russie de participer réellement au commerce international et de profiter des avancées technologiques.

Cet article a initialement été publié dans le quotidien Lawyer’s Daily, qui fait partie de LexisNexis Canada.