Auteur(s) :
Alexandre Fallon
Le 20 juin 2022
Bien que la plupart des dispositions du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, soient maintenant en vigueur, certaines exigences bénéficient d’un délai de grâce de trois ans, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des marques de commerce. Le récapitulatif des nouvelles dispositions et les perspectives à venir représentaient les principaux éléments présentés dans le cadre du webinaire d’Osler intitulé Modifications à la Charte de la langue française – ce que vous devez savoir, présenté par Alexandre Fallon, associé en litige.
Relativement aux offres d’emploi, lorsque l’employeur exige un niveau de connaissance particulier d’une langue autre que le français, il doit indiquer les motifs justifiant cette exigence dans l’offre d’emploi. Les employés peuvent contester cette exigence et, pour cette raison, les employeurs sont encouragés à conserver un dossier comprenant l’analyse qui l’a conduit à cette exigence particulière. Si l’employeur n’est pas en mesure de fournir cette analyse en cas de contestation, l’exigence peut être réputée non justifiée par la loi.
Auparavant, les contrats de travail d’un employé québécois devaient être rédigés en français. Toutefois, les employés pouvaient demander que leur contrat soit rédigé en anglais. Désormais, pour les contrats de travail dont les dispositions essentielles ne sont pas négociables, le contrat devra d’abord être rédigé en français avant que l’employé puisse demander qu’il le soit également en anglais. À défaut, le contrat et toutes ses dispositions pourraient être inopposables en cas de contestation par le salarié.
Actuellement, l’utilisation d’une marque de commerce avec du texte dans une langue autre que le français est autorisée si la marque a été reconnue en vertu de la Loi sur les marques de commerce fédérale et si aucune version française de la marque n’a été enregistrée. À compter du 1er juin 2025, une marque de commerce contenant du texte dans une langue autre que le français ne pourra être utilisée à des fins publicitaires, d’affichage ou d’inscription sur les produits que si elle a été enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce fédérale. L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada peut prendre quelques années ; les entreprises qui devront satisfaire à cette exigence en 2025 devraient donc envisager d’agir dès maintenant.
Visionner le webinaire dans son intégralité