Auteur(s) :
Adam Kardash, Julien Morissette
Le 7 juin 2022
Plusieurs dispositions du projet de loi no 64 du Québec étant entrées en vigueur en septembre, les entreprises exerçant leurs activités dans la province doivent composer avec les exigences de conformité en matière de protection des renseignements personnels au fur et à mesure de la mise en œuvre complète de la législation au cours des deux prochaines années. Le projet de loi no 64 est la plus grande réforme de la législation sur la protection des renseignements personnels dans la province depuis les 30 dernières années. Permettre aux entreprises de comprendre les nouvelles exigences était l’objectif principal du webinaire d’Osler intitulé Protection des renseignements personnels au Québec : ce qui s’en vient en septembre, animé par Adam Kardash, associé, Respect de la vie privée et gestion de l’information, et Julien Morissette, associé, Litige et Insolvabilité et restructuration.
À compter de septembre 2022, les entreprises seront tenues de nommer un responsable de la protection de la vie privée, qui aura la plus haute autorité pour protéger les renseignements personnels de l’organisation. Les organisations qui pensent qu’un « incident de confidentialité » impliquant des renseignements personnels s’est produit seront tenues de prendre des mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice et, si un incident de sécurité présente un risque de préjudice grave, l’autorité de réglementation et toute personne concernée doivent en être informées immédiatement. Les entreprises doivent également divulguer à l’autorité de réglementation, dans un délai de 60 jours, la création de toute base de données faisant intervenir des caractéristiques biométriques ou des mesures relatives à la vérification ou à la confirmation de l’identité d’une personne.
Lorsque la nouvelle loi sera pleinement appliquée en 2024, les entreprises s’exposeront à des sanctions potentiellement sévères en cas de violation de la loi, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars ou équivalant à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Pour plus de renseignements sur les exigences du projet de loi no 64 et sur d’autres développements et législations en matière de protection des renseignements personnels partout au Canada, vous pouvez vous inscrire sur le site Web d’Osler AccessPrivacy.
Voir le webinaire en entier