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Surmonter les obstacles au développement de projets dans les réserves – Regards sur le droit autochtone de mars 2022 (webinaire)

Auteur(s) : Richard J. King, Isabelle Crew

Le 29 mars 2022

L’incertitude quant au statut juridique d’une « bande » autochtone pose des problèmes aux promoteurs qui cherchent à louer des terres ou à conclure une forme quelconque d’entente de propriété sur une réserve. Dans le cadre de la série de webinaires mensuels intitulée « Regards sur le droit autochtone » d’Osler, Richard King, associé au sein du groupe du droit des affaires réglementaires, de l’environnement, des Autochtones et de la gestion du territoire, et Isabelle Crew, sociétaire au sein du groupe litige et droit de l’environnement, des Autochtones et de la gestion du territoire, abordent les moyens de relever ce défi.

Bien que le statut juridique précis d’une bande autochtone ne soit pas parfaitement clair, l’opinion contemporaine des tribunaux est de reconnaître que les bandes et leurs conseils ont la capacité juridique dans un large éventail de situations. Pour s’assurer qu’un contrat conclu avec une Première Nation constitue un ensemble d’obligations juridiquement valides et contraignantes, la Première Nation devrait exercer ce droit contractuel avec le consentement de la majorité des conseillers de la bande présents à une réunion du conseil convoquée en temps opportun.

La Loi sur les Indiens prévoit à la fois des « permis » et des « désignations » aux fins de l’occupation des terres de réserve. Un permis peut être utilisé lorsqu’une bande souhaite permettre à des tiers d’accéder aux terres de la réserve pendant une période déterminée, par exemple pour la construction d’un pipeline. Une résolution du conseil de bande l’appuyant est nécessaire pour que le permis soit délivré. Une désignation est plus permanente par nature et confère certains droits ou intérêts limités sur une terre de réserve. Le consentement de la majorité des électeurs d’une bande obtenu dans le cadre d’un référendum est requis. Les terres désignées sont ensuite louées.

La Loi sur la gestion des terres des premières nations permet aux Premières Nations d’assumer la responsabilité de la gestion de leurs terres de réserve conformément à un accord-cadre conclu entre la bande et le gouvernement fédéral. La Première Nation établit un code foncier qui définit les règles relatives à la gestion des terres de la réserve, notamment le zonage, l’évaluation environnementale, la gestion des ressources naturelles et les exigences en matière d’expropriation.

Inscrivez-vous maintenant au webinaire « Regards sur le droit autochtone » qui sera présenté le 26 avril