Auteur(s) :
Jennifer Fairfax
Le 27 février 2023
Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes. Cependant, on constate une tendance croissante aux paliers tant fédéral que provinciaux à mener plus fréquemment des enquêtes et des inspections des installations, à soumettre à des enquêtes les cas de non-conformité administrative et mineure ainsi qu’une pression générale de la part des organismes de réglementation pour prendre des mesures d’application sévères et appliquer des amendes plus lourdes.
Dans la vidéo ci-dessous, Jennifer Fairfax, associée et chef du groupe Litiges, enquêtes et application des lois en matière d’environnement d’Osler, résume ces tendances et d’autres enjeux touchant les enquêtes, les mesures d’application et les poursuites dans le domaine environnemental.
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Texte de la vidéo
JENNIFER : Bonjour, je m’appelle Jennifer Fairfax, je suis la présidente du groupe de pratique Litiges, enquêtes et application des lois en matière d’environnement d’Osler à Toronto.
Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes. Toutefois, tant au niveau des ministères de l’Environnement des différentes provinces qu’au niveau des organismes de réglementation fédéraux comme Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), nous constatons une tendance plus marquée pour les mesures suivantes :
- mener des inspections des installations et des enquêtes plus fréquemment;
- soumettre à une enquête les dérogations mineures ou purement administratives, même lorsqu’elles n’ont eu aucun effet néfaste sur l’environnement;
- coopérer avec d’autres organismes de réglementation et mener des enquêtes simultanées;
- adopter des stratégies novatrices en vue d’une application plus vigoureuse des normes applicables;
- imposer des amendes plus lourdes, de l’ordre d’une centaine de milliers de dollars ou plus dans certains cas.
Cela est particulièrement préoccupant pour les sociétés visées par des poursuites, les tribunaux ayant déjà déclaré que les sociétés ne pouvaient se prévaloir de l’article 12 de notre Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du droit à la protection contre toutes peines cruelles et inusitées, comme les amendes disproportionnellement élevées.
Parmi les enquêtes et les mesures d’application prises contre des personnes morales du Canada, voici ce que nous constatons :
Nous constatons que les organismes de réglementation en matière d’environnement ont augmenté leurs activités d’inspection et de surveillance.
- Le ministère de l’Environnement de l’Ontario a renforcé ses contrôles sur :
- les déversements (en particulier ceux liés à l’eau ou aux eaux usées),
- les déchets dangereux,
- la conformité des permis, et même
- l’omission (présumée) de déclarer les incidents mineurs qui ne présentent pas de risque d’incidences sur l’environnement.
- Environnement Canada a également multiplié les enquêtes, notamment en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et ses règlements.
- Il peut s’agir d’inspections de routine, voire des inspections non annoncées, des appels et des courriels à la suite de manifestes relatifs aux déchets et de rapports soumis.
Les « infractions mineures » font l’objet d’enquête, voire de poursuites judiciaires, comme l’omission d’un prélèvement d’échantillon requis pour un permis qui peut être transmise à un enquêteur pour uneenquête formelle. Unenquêteur peut finalement recommander des accusations.
Nous avons observé des situations où les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux en matière d’environnement enquêtent ensemble sur le même incident et échangent de l’information.
Cela peut se produire en cas de rejet dans les eaux, relevant à la fois de la Loi sur les pêches fédérale et des lois provinciales sur les déversements, ou lorsque la faune est touchée.
Les organismes de réglementation et les procureurs utilisent des méthodes novatrices pour infliger des amendes plus importantes que le maximum prévu par la loi, en imposant une « sanction supplémentaire ». Par exemple, les tribunaux ont la possibilité d’augmenter les amendes pour y ajouter le « gain monétaire » que la société a (prétendument) obtenu en commettant l’infraction.
De récentes affaires au Canada montrent que Environnement Canada tend à demander des sanctions importantes en cas de violation de la loi. Les affaires varient généralement entre un et deux millions de dollars, notamment dans le cadre de violation de la Loi sur les pêches, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Une condamnation assortie d’une peine élevée attire l’attention des médias et peut avoir des conséquences négatives sur les demandes de permis ou de licence d’une entreprise, ses appels d’offres, ses opérations, ses déclarations de sécurité et, plus généralement, son bilan ESG.
Pour faire face à ces mesures d’application, à ces enquêtes et à ces contrôles réglementaires de plus en plus serrés, il est crucial d’être bien préparé d’emblée, pour ne pas être pris au dépourvu lorsqu’un inspecteur environnemental cogne à votre porte. Vous trouverez des listes de vérification et des conseils à cette fin sur notre site Osler.com.
Pour en savoir plus au sujet de ce qui précède et d’autres enjeux ayant trait aux enquêtes, aux mesures d’application et aux poursuites dans les dossiers relatifs à l’environnement, veuillez communiquer avec nous et découvrez comment Osler peut aider votre organisation à faire face aux défis propres à ce domaine du droit de plus en plus complexe. En savoir plus sur les tendances en matière d’enquêtes, d’application des lois et de poursuites dans le domaine environnemental.