Auteur(s) :
Marleigh Dick, Ankita Gupta
Le 28 février 2023
Les derniers développements relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et une décision de justice ayant des répercussions possibles sur les projets énergétiques ou de construction dans les communautés autochtones ont été les principaux points de discussion du webinaire « Regards sur le droit autochtone » du mois de février, animé par Marleigh Dick et Ankita Gupta, sociétaires du groupe Litige.
L’esprit de la DNUDPA, l’instrument international à caractère non obligatoire qui soutient le bien-être des peuples autochtones dans le monde, se reflète à la fois dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du gouvernement fédéral et dans la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique. En juin 2022, le gouvernement fédéral a publié un rapport annuel qui établit les délais et les étapes nécessaires à l’achèvement de son plan d’action d’ici juin 2023. Le même mois, le gouvernement de la Colombie-Britannique a conclu sa première entente sur la prise de décision par consentement avec la nation Tahltan. Quelques mois plus tard, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié une approche provisoire qui définit un processus visant à faire participer les peuples autochtones dans l’élaboration des politiques et des lois.
Dans la décision Manitoba Métis Federation Inc. c. Canada (Energy Regulator), le Manitoba a présenté un avis de requête contre Manitoba Hydro pour ne pas avoir respecté certains engagements énoncés dans le certificat de construction. Après consultation supplémentaire avec les groupes autochtones, le gouverneur en conseil du Manitoba a pris d’autres engagements. La Cour d’appel fédérale a statué que, même si une partie peut consigner un registre des engagements pendant la préparation du certificat, l’autre partie doit accepter l’engagement pour qu’il soit juridiquement contraignant. Dans ce cas, pour que l’engagement entre dans la portée du certificat, il aurait fallu que Manitoba Hydro accepte les engagements pris par Manitoba Métis dans le registre pendant la préparation du certificat ou pendant l’évaluation environnementale provinciale.
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