Auteur(s) :
Lawrence E. Ritchie, Malcolm Aboud, Sarah Firestone, Emilie Dillon, Stéphane Eljarrat, Frédéric Plamondon
Le 11 janvier 2023
En 2022, il y a eu des développements importants dans la réglementation et l’application de la loi sur le crime en col blanc. Le régime d’accords de réparation du Canada a produit son premier accord de réparation approuvé par les tribunaux, et un deuxième est actuellement en instance d’approbation devant les tribunaux. Les efforts déployés depuis longtemps par la Commission Cullen chargée d’enquêter sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (la Commission Cullen) ont abouti à un rapport final publié cette année, auquel le gouvernement fédéral donne suite activement. Le projet de loi S-211 sur l’esclavage moderne au Canada est sur le point de prendre force de loi. Enfin, l’année 2022 a été marquée par certaines mesures d’application de la loi contre les crimes financiers complexes, attendues depuis longtemps, dirigées par la GRC, ainsi que par plusieurs nouvelles initiatives – notamment la création du Groupe consultatif spécial des Équipes intégrées-police des marchés financiers et de l’Agence canadienne des crimes financiers...
Lisez ou écoutez cette Rétrospective de l’année juridique 2022