Auteur(s) :
Lawrence E. Ritchie, Alexander Cobb, Fabrice Benoît, Frédéric Plamondon
Le 11 janvier 2023
Les lois canadiennes sur les valeurs mobilières ont évolué sur plusieurs plans importants au cours de l’année 2022. La promulgation de la très attendue Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières a permis de séparer les fonctions réglementaires et décisionnelles de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Sur le plan national, la fusion de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a été approuvée. Le nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) ainsi fusionné sera opérationnel à compter de janvier 2023. Ces deux évolutions structurelles étaient destinées à accroître l’efficacité de la réglementation et son autonomie et, en conséquence, à renforcer la protection des investisseurs.
Bien que les activités d’application de la loi ont semblé ralentir tout au long de l’année 2022, sans doute entravées par des obstacles liés à la COVID-19, plusieurs décisions d’application de la loi qui ont été rendues auront une incidence importante sur l’environnement de la réglementation canadienne des valeurs mobilières. Par exemple, en Ontario, la décision de la CVMO dans l’affaire Kitmitto a mis l’accent sur le fait que les preuves circonstancielles dans les affaires d’opérations d’initié doivent être soigneusement examinées et ne doivent pas être utilisées indépendamment les unes des autres. Par ailleurs, le dossier Bridging Finance a fait l’objet d’une décision de la CVMO selon laquelle, bien que la divulgation publique de témoignages obligatoires dans le cadre des procédures de la CVMO soit inappropriée, cette pratique irrégulière peut ne pas être suffisante pour justifier la révocation d’une ordonnance d’enquête...
Lisez ou écoutez cette Rétrospective de l’année juridique 2022