Auteur(s) :
Pooja Mihailovich, Amanda Heale
Le 11 janvier 2023
La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la Loi de l’impôt) prévoit une règle générale anti-évitement (RGAÉ) qui peut annuler les avantages fiscaux découlant d’opérations d’évitement fiscal « abusives ». Il s’agit d’opérations qui répondent aux exigences de la loi, mais qui sont considérées comme étant contraires à l’esprit ou à la politique sous-jacente de la législation ou de ses dispositions particulières.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’entreprendre une consultation publique sur la modernisation des règles anti-évitement du Canada, y compris la RGAÉ. Dans le Budget de 2022, le gouvernement fédéral a maintenu son intention de « renforcer » la RGAÉ, mais a reconnu que la RGAÉ ne devrait pas affecter les arrangements commerciaux et familiaux légitimes...
Lisez ou écoutez cette Rétrospective de l’année juridique 2022