Auteur(s) :
Alexandre Fallon
Le 11 janvier 2023
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec, soit l’assemblée législative de la province, a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. La loi 96 est la plus importante mesure législative en matière de droits linguistiques à être adoptée au Québec depuis l’adoption initiale de la Charte de la langue française en 1977. Elle apporte d’importants changements à l’utilisation de la langue française dans la province, avec de nouvelles exigences et une responsabilité potentielle en cas de non-respect de ces exigences.
Nouveau droit d’action privé
La loi 96 apporte un certain nombre de modifications à la Charte de la langue française, dont la plupart sont entrées en vigueur le 1er juin 2022. Aussi, elle modifie d’autres lois importantes, notamment la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui stipule désormais que toute personne au Québec a le droit de vivre en français dans la mesure prévue par la Charte de la langue française. Cette modification apportée à la Charte des droits et libertés de la personne est sans doute l’une des plus dignes de mention parmi les récentes réformes : pour la première fois au Québec, les résidents et les entreprises peuvent intenter des poursuites privées contre toute entreprise qui ne se conforme pas aux exigences de la Charte de la langue française. Ces poursuites privées peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs. En outre, les tribunaux peuvent résilier certains types de contrats s’ils n’ont pas été présentés en français et peuvent prononcer des injonctions. La possibilité de demander des dommages-intérêts punitifs, en particulier, fait augmenter le risque d’actions collectives, car la disposition permettant de demander des dommages-intérêts punitifs pour une violation de la Charte de la langue française peut faciliter de telles actions au nom de vastes catégories de personnes...
Lisez ou écoutez cette Rétrospective de l’année juridique 2022