Auteur(s) :
Adam Kardash, Colleen Morawetz, Maryna Polataiko
Le 11 janvier 2023
Au cours de l’année écoulée, c’est la réforme législative qui a continué retenir toute l’attention dans le domaine très dynamique de la protection de la vie privée au Canada. La première phase de la réforme du cadre législatif québécois en matière de protection des renseignements personnels est entrée en vigueur ainsi que les obligations de notification des atteintes à la sécurité et certaines autres nouvelles obligations auxquelles les sociétés doivent se conformer (entrées en vigueur en septembre 2022). En septembre 2023, la majorité des modifications apportées au cadre législatif du Québec entreront en vigueur, y compris un régime d’application de la loi assorti de sanctions financières potentiellement sévères.
Par ailleurs, en 2022, le gouvernement fédéral a réintroduit un nouveau cadre législatif en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé. S’il est adopté, ce cadre exposera les sociétés canadiennes à de lourdes sanctions financières en cas d’atteinte à la vie privée, à un risque accru de litige et à des coûts de conformité considérables.
Lisez ou écoutez cette Rétrospective de l’année juridique 2022