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MEGA Brands Inc. : « La Loi canadienne sur les sociétés par actions » fournit une approche innovante en matière de restructuration de bilan ainsi que des résultats marquants

Auteur(s) : Sandra Abitan, Ad. E. , Audrey DeMarsico

14 juin 2010

Le 22 mars 2010, la Cour Supérieure du Québec a approuvé un plan d’arrangement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui a permis à l’entreprise MEGA Brands Inc., d’effectuer une restructuration mondiale de son entreprise en vertu d’une loi sur les sociétés, plutôt qu’en vertu d’une loi plus habituelle en matière d’insolvabilité et de restructuration telle que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies .

L’arrangement portait sur un compromis concernant des réclamations de créanciers garanti en vertu d’un arrangement de crédit et de deux accords d’échange, ainsi que des réclamations de détenteurs de débentures convertibles. L’arrangement a également réalisé une dilution importante des actionnaires, mais a préservé une participation dans la société prorogée pour ces actionnaires. La Cour a accordé une suspension temporaire des procédures à l’encontre des sociétés ayant fait la demande et des parties mises en cause aux États-Unis, en Europe et au Mexique.

Le 23 mars 2010, la United States Bankruptcy Court pour le District du Delaware a émis une ordonnance afin que l’arrangement soit appliqué aux États-Unis, en vertu du Chapitre 15 du code intitulé U.S. Bankruptcy Code.

Ces ordonnances confirment que la disposition de la LCSA en matière d’arrangement peut représenter une solution pratique pour une restructuration rapide et efficace des titres de créance d’une société lorsque les actionnaires soutiennent le résultat et que la Cour est en mesure de conclure que la transaction est juste et raisonnable. Ce résultat était d’une importance essentielle pour MEGA Brands, sachant qu’elle exerce ses activités dans le secteur des jouets et que des procédures en vertu d’un autre cadre législatif tel que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et le Chapitre 11 en vertu du U.S. Bankruptcy Code, pourraient entraîner un préjudice important concernant ses relations avec les fournisseurs et les clients, de même qu’une érosion importante de la valeur de l’entreprise et de la participation des actionnaires.

C’est la première fois qu’un arrangement de cette nature est mis en œuvre au Canada. Bien que certaines sociétés, telles qu’Abitibi-Consolidated Inc., aient déjà essayé d’effectuer une restructuration en vertu de la LSCA, elles n’avaient pas été en mesure de réaliser une restructuration fructueuse en vertu de cette loi comme cela a été le cas pour MEGA Brands.

Contexte

MEGA Brands est une société régie par la LSCA; son siège social et sa direction principale se situent à Montréal. L’arrangement concernait une transaction entre MEGA Brands et de nombreuses sociétés apparentées ainsi que des filiales directes et indirectes au Canada, aux États-Unis, au Luxembourg et au Mexique.

Les actionnaires et les prêteurs ont voté massivement en faveur de l’arrangement.

Les décisions

Canada

Dans les motifs écrits concernant l’émission de l’ordonnance provisoire, le Juge Castonguay a confirmé que la restructuration de la dette constituait une utilisation appropriée de la disposition de la LCSA en matière d’arrangement. Il a basé sa décision sur quelques cas de jurisprudence concernant les sociétés Tembec Arrangement Inc., Trizec Corporation Ltd. et Abitibi-Consolidated Inc. Dans le cas de MEGA Brands, cela concernait une dette bancaire garantie non réglée en vertu d’un contrat de crédit avec de nombreuses banques et autres prêteurs, une dette garantie en vertu de deux accords d’échange et des obligations non garanties émises en vertu d’un acte de fiducie.

Afin de pouvoir se prévaloir des dispositions de la LCSA en matière d’arrangement, une société doit être en mesure de démontrer à la fois qu’elle n’est pas insolvable et qu’il lui est impossible d’un point de vue pratique de réaliser un changement fondamental de la nature d’un arrangement en vertu d’une quelconque autre disposition de la loi. Le Juge Castonguay a jugé que MEGA Brands respectait la première de ces exigences, car au moins deux des sociétés effectuant la demande étaient solvables et MEGA Brands continuait de respecter ses obligations à échéance et deviendrait solvable lors de l’achèvement de la transaction. Il a également jugé qu’il n’était pas pratique de procéder autrement qu’au moyen d’un arrangement lorsqu’on envisageait la transaction comme étant un contrat global, en partie parce que l’arrangement envisageait l’émission de nouvelles actions par une société soumise au droit américain. Dans le cadre de sa conclusion, il a préféré la version anglaise à la version française de la disposition relative à l’arrangement, qui se traduirait de façon littérale par « impossible d’un point de vue pratique » au lieu de « pas pratique. » Il a jugé que l’énoncé de politique d’Industrie Canada concernant les arrangements de la LCSA était cohérent avec la terminologie plus permissive de la version anglaise.En ce qui concerne la suspension des procédures, il a noté que MEGA Brands était partie à plusieurs contrats pouvant être interprétés comme stipulant des cas de manquement si MEGA Brands se prévalait elle-même de la disposition de la LCSA en matière d’arrangement. Il a noté que les objectifs de l’arrangement étaient légitimes et envisagés par la loi, et que la suspension des procédures était nécessaire pour donner effet à ces objectifs. Il a également noté que la suspension était temporaire et n’affecterait qu’un nombre limité de créanciers. Pour ces raisons, il a accordé une suspension des procédures concernant tout manquement, en raison de l’arrangement, et ce, jusqu’à l’audition de la demande d’une ordonnance définitive approuvant l’arrangement.

Le Juge Gascon n’a pas donné de raisons relatives à son ordonnance définitive approuvant l’arrangement. Cependant, il a rédigé un préambule à l’ordonnance indiquant que l’arrangement était juste et raisonnable. Dans le corps de l’ordonnance définitive, il a donné effet aux quittances et décharges mutuelles envisagées dans le plan d’arrangement et a déclaré que les demandeurs et les parties mises en cause étaient autorisés à prendre toutes les mesures et toutes les actions nécessaires ou appropriées à la mise en œuvre de l’arrangement et des transactions qui y sont envisagées. Il a également accordé une suspension des procédures relative à l’arrangement jusqu’au 15 mai 2010 ou jusqu’à la date à laquelle l’arrangement serait intégralement mis en œuvre, la date la plus rapprochée prévalant. Il a refusé d’accorder une suspension permanente des procédures comme le Juge Pepall l’avait fait dans l’arrangement Tembec.

États-Unis

Dans le cadre des procédures américaines, le Juge Sontchi a accordé une ordonnance reconnaissant les procédures canadiennes en vertu du Chapitre 15 de l’U.S. Bankruptcy Code.

Plus particulièrement, il a jugé que la procédure canadienne relative à l’arrangement était une « procédure étrangère principale » pour les entités canadiennes impliquées et qu’il s’agissait d’une « procédure étrangère non principale » pour les entités américaines concernées par l’arrangement aux fins des articles 1515 et 1517 du U.S. Bankruptcy Code. Il a également reconnu que le directeur financier de MEGA Brands était le représentant étranger des entités concernées par l’arrangement en vertu de l’article 101(24) du Bankruptcy Code. Enfin, il a émis une ordonnance afin que l’arrangement soit en vigueur et de plein effet aux États-Unis.

Plus particulièrement, le Juge Sontchi a donné effet aux quittances et décharges mutuelles envisagées dans le plan d’arrangement, a autorisé les entités concernées par la procédure canadienne à prendre aux États-Unis des mesures nécessaires ou appropriées pour mettre en œuvre l’arrangement et les transactions qui y sont envisagées; et a donné effet à la suspension des procédures envisagées dans l’ordonnance du Juge Gascon. Il a également autorisé le représentant étranger à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser le recours autorisé dans l’ordonnance américaine.

Conséquences

Les ordonnances décrites ci-dessus confirment que la disposition en matière d’arrangement prévue à l’article 192 de la LSCA peut constituer un mécanisme efficace pour une société afin de restructurer ses titres de créance en les échangeant contre des liquidités, du capital, une nouvelle dette ou une combinaison de ces derniers.

Contrairement à la LACC, la LCSA permet aux entités faisant l’objet de l’arrangement de continuer à contrôler le processus de restructuration et ne fait pas appel à un fiduciaire ou à un contrôleur nommé par le tribunal pour surveiller la transaction. Ainsi, dans des circonstances dans lesquelles le fait d’aboutir à un compromis avec les créanciers ne représente pas un aspect important de la restructuration, un arrangement en vertu de la LSCA peut représenter une solution plus efficace et plus flexible pour les entreprises que de restructurer la dette. En outre, le processus de la LSCA est plus rapide et moins coûteux que celui de la LACC, et le fait de ne pas entreprendre de procédures d’insolvabilité peut représenter un avantage commercial.

Mais il reste toujours la question de l’étendue des circonstances dans laquelle la Cour acceptera que la LSCA représente un cadre législatif approprié concernant la restructuration des bilans, particulièrement lorsqu’une dette bancaire garantie, des sociétés non soumises à la LSCA ou d’importantes suspensions de procédures sont concernées.