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La mise augmente en ce qui a trait aux recours collectifs antitrust au Canada : la Cour d’appel du Québec autorise les recours collectifs relatifs aux puces DRAM

Auteur(s) : Christopher Naudie, Geoffrey Grove, Sylvain Lussier Ad. E.

17 novembre 2011

Les recours collectifs relatifs à la mémoire vive dynamique (DRAM) découlent d’une enquête antitrust internationale historique et dont l’objet était l’établissement des prix des puces de mémoire au sein de l’industrie des composants électroniques. En résumé, la DRAM est un type de mémoire à semi-conducteurs que l’on retrouve dans de nombreux appareils électroniques d’usage courant, dont les ordinateurs, les téléphones cellulaires, les consoles de jeux et d’autres appareils. À la suite d’une longue enquête menée aux États-Unis, en Europe, en Asie et ailleurs, un grand nombre de fabricants étrangers ont négocié des plaidoyers avec le ministère américain de la Justice. Ces plaidoyers ont toutefois été expressément limités à certaines ventes effectuées auprès de fabricants d’équipement d’origine établis aux États-Unis. À ce jour, il n’y a eu aucune procédure pénale ni aucun plaidoyer au Canada. De fait, certains doutes subsistent toujours quant à la question de savoir si les dispositions pénales de la Loi sur la concurrence s’appliquent de quelque façon que ce soit à des comportements anti-concurrentiels allégués impliquant des parties étrangères et ayant eu cours exclusivement à l’extérieur du Canada.

Malgré l’absence de procédures pénales au Canada, un groupe coordonné de demandeurs a intenté des recours collectifs en C.-B., au Québec et en Ontario, et ce, contre les fabricants étrangers. Dans leur réclamation, ils ont demandé la permission de représenter globalement un groupe comprenant toutes les personnes ayant acheté directement ou indirectement de la DRAM ou des produits contenant de la DRAM au Canada de 1999 à 2002. Compte tenu de l’omniprésence des produits électroniques sur les marchés de consommation modernes, l’ampleur du recours collectif proposé au Canada était potentiellement énorme. De plus, comme la DRAM est un petit composant distribué à l’échelle internationale par l’entremise d’un large éventail de circuits de distribution complexes, les demandeurs devaient s’acquitter de la lourde tâche de démontrer que tous les membres du recours avaient subi un préjudice, puisqu’un trop‑perçu modeste imposé dans un autre pays aurait pu tout simplement se volatiliser au fil d’une longue chaîne de distribution internationale avant d’atteindre le Canada.

La procédure de certification (au Québec, il s’agit de l’autorisation) a d’abord été plaidée en Colombie-Britannique. En première d’instance, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté la requête en certification. En appel, cette décision a été infirmée aux termes d’un jugement majoritaire de la Cour d’appel de la C.-B. Dans une décision marquante publiée en novembre 2009, la Cour d’appel de la C.-B. a accepté de certifier un recours collectif visant un groupe combiné d’acheteurs directs et indirects. Bien que la Cour d’appel de la C.-B. ait reconnu les difficultés considérables liées à l’obligation de prouver que l’ensemble des demandeurs avaient subi un préjudice à cause de ce composant distribué par le biais de multiples circuits de distribution, elle a indiqué que les membres du groupe étaient seulement tenus de démontrer qu’ils avaient utilisé une [traduction] « méthodologie plausible » aux fins de la certification.  En appliquant cette nouvelle norme, la Cour d’appel en est arrivée à la conclusion que les demandeurs s’étaient acquittés de leur fardeau de preuve et elle a certifié un recours visant un groupe consolidé d’acheteurs directs et indirects en C.‑B. (voir aussi l’Actualité Osler du 15 avril 2011, qui traite de ces décisions).

Parallèlement à cette procédure, les demandeurs ont demandé l’autorisation d’exercer un recours collectif semblable au Québec. En première instance, le tribunal des requêtes a refusé d’autoriser un recours collectif aux termes des règles propres au Québec.  Premièrement, ce tribunal a statué qu’il n’avait pas compétence à l’égard des défendeurs étrangers, particulièrement en raison du fait que les demandeurs s’appuyaient sur des plaidoyers faits à l’étranger au sujet de comportements survenus à l’extérieur du Canada. Deuxièmement, le juge a indiqué que même si le tribunal avait eu la compétence nécessaire, les demandeurs n’avaient pas satisfait le critère d’autorisation pour le Québec. Aux termes de la loi québécoise, le fardeau de la preuve pour la certification ou l’autorisation est généralement moins lourd que celui d’autres ressorts. En vertu du critère clé prévu à l’alinéa 1003b) du Code de procédure civile, la seule obligation du demandeur consiste à alléguer des faits précis qui paraissant justifier les conclusions recherchées à l’appui de sa requête en autorisation.  Dans la décision qu’elle avait rendue antérieurement dans l’affaire Harmegnies1, la Cour d’appel du Québec indiquait qu’en vertu de ce critère, un demandeur doit généralement alléguer des faits précis qui constituent une démonstration prima facie du « caractère collectif » de la perte. En appliquant cette norme, le tribunal a jugé que les membres du recours collectif relatif à la DRAM n’avaient pas satisfait cette norme puisque leur requête était essentiellement fondée sur des plaidoyers inscrits à l’étranger et qu’il n’était pas possible d’affirmer clairement qu’un préjudice « collectif » avait été causé aux acheteurs au Québec.

En appel, la Cour d’appel du Québec a rejeté ces conclusions à l’unanimité. En ce qui concerne la compétence, elle en est arrivée à la conclusion qu’en dépit des limites territoriales régissant l’application des dispositions relatives aux complots (article 45 de la Loi sur la concurrence), la Cour pouvait néanmoins exercer sa compétence à l’égard des allégations de « responsabilité extracontractuelle » du demandeur (c.-à-d. les réclamations en responsabilité délictuelle du demandeur), puisque le demandeur avait allégué que les membres du recours collectif avaient subi des préjudices au Québec.  Pour ce qui est du critère relatif à l’autorisation /la certification, la Cour d’appel a indiqué que le juge des requêtes s’était appuyé sur une interprétation beaucoup trop large de sa décision antérieure dans Harmegnies. Bien que la Cour d’appel ait reconnu que les allégations énoncées dans la requête au sujet du préjudice étaient [traduction] « réduites à leur plus simple expression » et que les demandeurs n’avaient produit aucune preuve d’expert, la Cour d’appel a néanmoins jugé que les demandeurs avaient satisfait le critère d’autorisation/de certification aux termes de l’article 1003, car ils avaient allégué suffisamment de faits dans le cadre de leurs plaidoiries et en s’appuyant sur les plaidoyers faits à l’étranger pour établir, prima facie, que tous les membres du groupe, y compris les acheteurs indirects, avaient subi un préjudice.

La Cour d’appel du Québec a aussi expressément traité de la qualité qu’avaient ou non les acheteurs indirects pour réclamer des dommages-intérêts imputables à un comportement anti-concurrentiel aux termes de la Loi sur la concurrence. Dans sa décision, la Cour d’appel souligne les commentaires favorables faits par le juge des requêtes au sujet des décisions rendues par la Cour suprême des États-Unis dans les affaires Illinois Brick 2 et Hanover Shoe3. De plus, la Cour d’appel a pris acte des récentes décisions Sun-Rype4 et Microsoft5 de la Cour d’appel de la C.-B., dans lesquelles celle-ci indiquait que les acheteurs indirects n’avaient pas de cause d’action pour réclamer des dommages-intérêts aux termes de la Loi sur la concurrence. Cela dit, la Cour d’appel du Québec s’inscrit en faux contre ces décisions dans son jugement sur l’affaire de la DRAM et souscrit expressément à l’opinion dissidente exprimée dans les affaires Sun-Rype et de Microsoft. Premièrement, elle indique que les préoccupations concernant une [traduction] « double récupération » soulevées dans Hanover Shoe ne s’appliquent pas lorsque [traduction] « les acheteurs directs et indirects font front commun pour réclamer l’ensemble des pertes qu’ils ont subies aux mains des parties intimées. » Deuxièmement, bien que la Cour ait reconnu qu’il peut être difficile de démontrer un lien de causalité subsistant au terme d’une chaîne de distribution complexe, elle a jugé qu’il serait [traduction] « inconvenant, après avoir allégué le préjudice, d’affirmer que le recours collectif ne devrait pas franchir l’étape de l’autorisation étant donné que le fardeau de preuve est trop lourd. » Par conséquent, la Cour a statué qu’il était prématuré de rejeter les réclamations des acheteurs indirects et elle a autorisé le recours collectif visant un groupe consolidé d’acheteurs directs et indirects au Québec.

La décision rendue par la Cour d’appel relativement à la DRAM constitue une percée importante dans le domaine du droit antitrust et aussi du point de vue de la jurisprudence en matière de recours collectifs au Canada, et ce, pour trois raisons. Premièrement, dans sa décision, la Cour semble s’être dissociée du précédent qu’elle avait établi dans Harmegnies  et elle fixe une norme de preuve peu élevée pour l’autorisation des recours collectifs antitrust au Québec, y compris pour les cas impliquant un produit étranger et une chaîne de distribution complexe, et dont les répercussions pour les membres du recours collectif sont au mieux incertaines. Deuxièmement, la Cour a confirmé qu’elle exercera sa compétence à l’égard des fabricants étrangers qui adoptent une conduite extracontractuelle fautive. Cela dit, la Cour semble avoir confirmé qu’il y a des limites territoriales strictes régissent l’application des dispositions relatives aux complots aux défendeurs étrangers en vertu de la Loi sur la concurrence. Troisièmement, la Cour a indiqué que les tribunaux du Québec ont la possibilité d’autoriser les recours présentés par des acheteurs indirects. Bien qu’elle ne soit pas allée jusqu’à reconnaître carrément une cause d’action au nom des acheteurs indirects, la Cour a exprimé à l’unanimité son désaccord avec l’adoption, par la Cour d’appel de la C.-B., de la règle dans l’affaire Illinois Brick

Dans Sun-Rype et Microsoft, les demandeurs ont déposé une requête en autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada et on attend toujours la décision de cette dernière à cet égard. Compte tenu des décisions contradictoires rendues par la Cour d’appel de la C.-B. et la Cour d’appel du Québec, on peut affirmer qu’il devient impérieux pour la Cour suprême du Canada d’intervenir afin de clarifier cette question fondamentale de politique et de droit antitrust.   


1  Harmegnies c. Toyota Canada inc., 2008 QCCA 380.
Illinois Brick Co. v. Illinois, 431 U.S. 720 (1977).
3  Hanover Shoe v. United Shoe Machinery Corp., 392 U. S. 481 (1968).
4  Sun-Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company, 2011 BCCA 187.
5  Pro-Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation, 2011 BCCA 186.

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