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COVID-19 – L’ARSF accorde des assouplissements réglementaires

Auteur(s) : Omar Sunderji

Le 26 mars 2020

L’organisme de réglementation provincial des régimes de retraite de l’Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), a récemment publié un communiqué donnant des précisions sur sa réponse à la pandémie de COVID-19 (le « communiqué de l’ARSF »).

Le communiqué de l’ARSF indique que l’organisme surveille la situation et qu’il envisage des approches susceptibles de soutenir les efforts déployés actuellement par les administrateurs de régime dans les secteurs de l’administration et de la conformité relativement aux régimes de retraite. Dans l’objectif d’accommoder les administrateurs de régimes, l’ARSF a précisé ce qui suit :

  • Prolongation des délais pour le dépôt de documents : Comme le stipule l’article 105 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR »), les administrateurs peuvent demander une prorogation des délais pouvant aller jusqu’à 60 jours pour le dépôt réglementaire de documents comme les rapports d’évaluation ou les rapports actuariels. Les demandes peuvent être faites sur le Portail de services aux régimes de retraite de l’ARSF. Si la prorogation demandée est supérieure à 60 jours, l’ARSF recommande de soumettre la demande par courrier électronique ou par courrier ordinaire à votre agent des pensions.
  • Communications avec les membres : Un administrateur de régime devrait communiquer avec son agent des pensions s’il entrevoit des difficultés à respecter les délais prescrits relativement aux exigences liées à la divulgation de renseignements aux participants. L’ARSF n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour proroger les délais prescrits à ce propos, mais elle a indiqué qu’à compter du 18 mars 2020, elle n’imposera plus de pénalités administratives pécuniaires en cas de non-respect dans ce domaine, pourvu que l’administrateur ait communiqué avec son agent des pensions pour discuter de ses difficultés et d’une proposition de plan d’action.
  • Demandes de transactions : Un administrateur qui a envoyé une demande particulière pour obtenir un consentement de l’ARSF doit communiquer avec son agent des pensions s’il a des questions ou cherche de l’information. Les demandes pour les transferts d’actifs de retraite et les demandes de liquidation continueront d’être examinées par l’ARSF, mais des retards sont à prévoir. Les nouvelles demandes doivent être envoyées par courriel.
  • Ratio de transfert de régime de retraite à prestations déterminées : Un administrateur qui constate que le ratio de transfert d’un régime de retraite à prestations déterminées s’est détérioré de 10 % ou plus depuis le plus récent ratio de transfert déterminé (ou si le plus récent ratio de transfert déterminé était supérieur à 1 et qu’il est tombé à 0,9 ou moins) n’est pas autorisé à transférer quelque partie que ce soit de la valeur de rachat d’une pension, d’une pension différée ou d’une prestation accessoire à laquelle un participant ou un ancien participant a droit sans obtenir l’approbation préalable de l’ARSF. Nous serons heureux de vous aider à régler certains points en regard d’une telle situation.

Cliquez ici pour lire le communiqué de l’ARSF. Nous recommandons aux administrateurs de visiter régulièrement le site Web de l’ARSF pour se tenir au courant des dernières nouvelles.

N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe Régimes de retraite et avantages sociaux si vous avez des questions concernant ce communiqué de l’ARSF ou les régimes de retraite en général.