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L’état d’urgence de l’Ontario – COVID-19

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell

Le 17 mars 2020

Dernière mise à jour : le 3 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la santé, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe du secteur du droit de la santé.

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le 17 mars 2020 qu’il décrétait l’état d’urgence en réponse à la maladie à coronavirus (COVID-19). En vertu du paragraphe 7.0.1(1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence,[1] le premier ministre peut déclarer l’état d’urgence[2] s’il est d’avis qu’il y a une situation d’urgence qui nécessite que des mesures immédiates soient prises pour prévenir ou réduire un danger qui risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens dans la province.

Toutes les provinces du Canada ont désormais déclaré l’état d’urgence ou l’état d’urgence de santé publique, ou les deux. Les gouvernements de l’Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île du Prince-Édouard et du Québec ont annoncé un état d’urgence de santé publique. Les gouvernements du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan ont déclaré l’état d’urgence. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré l’état d’urgence et l’état d’urgence de santé publique.

Mesures actuelles prises par le gouvernement de l’Ontario

Du fait de l’état d’urgence, le gouvernement de l’Ontario a déclaré que l’ensemble des bibliothèques publiques, installations récréatives, écoles privées, centres de garde d’enfants agréés, bars et restaurants qui ne proposent pas de plats à emporter sont tenus selon la loi de fermer immédiatement. Les écoles financées par des fonds publics ont reçu l’ordre de rester fermées du 15 mars jusqu’au 1er mai pour les professeurs et jusqu’au 4 mai pour les élèves.

Le 22 mars, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de permettre à certains centres de gardes d’enfants de ne pas respecter l’ordre de fermeture de tous les centres de garde d’enfants agréés afin de venir en aide aux travailleurs et travailleuses de la santé et de première ligne pendant cette pandémie de la Covid-19.

Le 23 mars, le gouvernement de l’Ontario a ordonné la fermeture de toutes les entreprises « non essentielles ». Pour plus d’information sur cette mesure, veuillez vous référer à notre publication « Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, les gouvernements provinciaux limitent les activités commerciales ».

Le 28 mars, le gouvernement a émis une nouvelle ordonnance d’urgence interdisant [PDF] tous les événements publics organisés de plus de 5 personnes, y compris les défilés et les services dans les lieux de culte. Cette ordonnance ne s’applique pas aux foyers privés de cinq personnes ou plus, ni aux centres de garde d’enfants agréés qui viennent en aide aux travailleurs et travailleuses de la santé et de première ligne pendant cette pandémie de la Covid-19. Les funérailles sont limitées à dix personnes.

Le 28 mars, le gouvernement a émis une nouvelle ordonnance pour protéger les consommateurs contre les prix déloyaux sur les biens nécessaires.

Le 31 mars, le gouvernement a ordonné la fermeture de toutes les aires récréatives extérieures, tels que les terrains de jeux et les terrains de sport.

Tout au long de cet état d’urgence, le gouvernement a mis en place des mesures pour redéployer les ressources dans le secteur des soins de la santé. Pour plus d’information, veuillez vous référer à notre publication « Décrets d’urgence liés à la COVID-19 – Mesures d’affectation de travail extraordinaires à l’égard des fournisseurs de services de santé et des foyers de soins de longue durée en Ontario ». Le 30 mars, le gouvernement a émis une directive concernant les équipements de protection individuelle pour les infirmières de première ligne pendant la pandémie, en plus d’une nouvelle ordonnance pour rationaliser les soins dans les foyers de soins de longue durée afin de répondre aux besoins des résidents.

L’état d’urgence restera en vigueur jusqu’au 14 avril 2020, à moins qu’il ne soit mis fin au décret avant cette date. Le décret initial était en vigueur jusqu’au 31 mars et il a été prorogé par le premier ministre Ford le 30 mars.

Pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Ontario)

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Ontario), le gouvernement dispose des pouvoirs suivants :

1. Mettre en œuvre des plans de mesures d’urgence établis par des municipalités ou des organismes gouvernementaux provinciaux ;

2. Réglementer ou interdire les déplacements ou le transport personnel ;

3. Évacuer des particuliers et des animaux et enlever des biens meubles de la zone désignée ainsi que prendre des dispositions pour organiser les secours et protéger les particuliers et les biens meubles adéquatement ;

4. Mettre sur pieds des abris et des hôpitaux d’urgence ;

5. Fermer des lieux publics ou privés, notamment des entreprises, bureaux, écoles ou hôpitaux ;

6. Afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets, construire des ouvrages, remettre en état les installations nécessaires et affecter, utiliser, détruire ou enlever des biens, ou en disposer ;

7. Ramasser, transporter, stocker, traiter et éliminer toutes sortes de déchets ;

8. Autoriser des installations, y compris des centrales électriques, à fonctionner dans la mesure nécessaire pour intervenir dans la situation d’urgence ou en atténuer les effets ;

9. Distribuer et utiliser les denrées, services et ressources nécessaires se trouvant dans toute partie et les mettre à disposition, ainsi que mettre sur pied des centres pour leur distribution ;

10. Obtenir les denrées, services et ressources nécessaires ;

11. Fixer le prix à payer pour les denrées, services et ressources nécessaires et interdire de demander à leur égard un prix exorbitant ;

12. Autoriser une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes à fournir les services pour la prestation desquels elle est raisonnablement qualifiée. Le gouvernement ne peut pas émettre d’ordonnances obligeant une personne ou une catégorie de personnes à fournir de tels services ;

13. Exiger que toute personne recueille, utilise ou divulgue des renseignements qui, selon lui, peuvent être nécessaires afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets. La loi prévoit des mesures de protection pour s’assurer que les renseignements sont uniquement utilisés dans le contexte d’intervention si la situation se produit, et protéger les renseignements personnels lorsque la situation déclarée est terminée ; et

14. Conformément aux pouvoirs autorisés par le présent paragraphe, prendre les autres mesures que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets.[3]

Lois d’exception partout au Canada

La Loi sur les mesures d’urgence (Canada) est une loi qui permet au gouvernement du Canada de déclarer un état d’urgence nationale. En cas de sinistre, de catastrophe naturelle, de maladie ou d’accident, le gouvernement fédéral peut émettre des ordonnances semblables à celles autorisées en vertu de la législation de l’Ontario. D’autres provinces ont des lois d’exception similaires. D’autres provinces ont pris des mesures pour fermer des espaces publics et privés et limiter les grands rassemblements. Au moment d’écrire le présent bulletin, l’Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île du Prince-Édouard et le Québec ont annoncé un état d’urgence de santé publique semblable. En plus de l’état d’urgence de santé publique, la Colombie-Britannique a déclaré l’état d’urgence, tout comme le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan. Plusieurs municipalités ont également déclaré des états d’urgence locaux, notamment London en Ontario et Calgary et Red Deer en Alberta fermant toutes les installations récréatives et culturelles.

Plans d’urgence

Nous avons confirmé que le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario ont un plan d’urgence en place. En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Ontario), chaque municipalité en Ontario doit élaborer et mettre en œuvre un programme de gestion des situations d’urgence. Par exemple, veuillez consulter le plan d’urgence de la cité de Toronto pour voir ses conséquences possibles sur votre entreprise. 

Restez informé!

Puisque la réponse à la COVID-19 évolue rapidement, d’un point de vue de la continuité des activités, nous vous encourageons tous à suivre la situation. Nous avons regroupé le contenu pertinent sur notre page de communication intitulée « Coronavirus : clarifier les conséquences commerciales et juridiques ».

 

[1]      L.R.O. 1990, chap. E.9.

[2]      Le lieutenant-gouverneur en conseil a également le pouvoir de déclarer une situation d’urgence en Ontario. Le pouvoir du premier ministre de déclarer une situation d’urgence en Ontario s’applique si le premier ministre est d’avis que l’urgence de la situation exige une intervention immédiate.

[3] Supra note 1 au par. 7.02(4).

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COVID-19: clarifier les conséquences juridiques et commerciales

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