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Litiges devant la Cour canadienne de l’impôt après la pandémie

Auteur(s) : Al Meghji, Monica Biringer, Pooja Mihailovich, Mary Paterson

Le 19 mai 2020

Dernière mise à jour: le 5 juin 2020

Pour de plus amples informations sur cette mise à jour ou sur d'autres questions fiscales, veuillez contacter les auteurs ci-dessus ou tout membre de notre Groupe national de droit fiscal.

Avec la fermeture de la Cour canadienne de l’impôt en raison de la pandémie de la COVID-19, la progression de la plupart des procédures s'est ralentie, tandis que d'autres ont été interrompues. Le 15 mai 2020, le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt a annoncé le calendrier et les protocoles que la Cour prévoit suivre lors de sa réouverture. La présente mise à jour décrit ces mesures et examine les implications à long terme de la pandémie pour les litiges devant la Cour canadienne de l’impôt. Cette mise à jour a été révisée afin qu’elle reflète les avis récents concernant l’accélération des conférences de règlement à l’amiable qui seront émis à l’automne par la Cour canadienne de l’impôt afin d’adresser le volume de cas qui ont été reportés à la suite de ces annulations.

La pandémie entraîne l'arrêt des procédures devant la Cour canadienne de l’impôt

Comme d'autres tribunaux du pays, la Cour canadienne de l'impôt a pris plusieurs mesures en réponse à la pandémie. Le 16 mars 2020, la Cour a fermé ses portes au public, annulé environ 1 000 audiences prévues jusqu'au 29 mai 2020 et annoncé qu'elle suspendait les délais jusqu'à 60 jours après la réouverture de la Cour. Bien que d'autres tribunaux canadiens aient également restreint leurs activités, certains ont eu recours à la technologie pour régler les questions en suspens, notamment par vidéo et téléconférence. La Cour canadienne de l'impôt ne pouvait pas prendre de telles mesures.

La Cour canadienne de l'impôt n'est pas considérée comme fournissant des services essentiels et n'a pas la capacité technologique d'opérer à distance. En conséquence, elle a été fermée à tous égards. La Cour reprendra ses activités dès que le plan de continuité des activités élaboré par le gouvernement fédéral le permettra.  

Entre-temps, les parties ont été encouragées à procéder, dans la mesure du possible, à des étapes procédurales (telles que les communications préalables, par exemple) qui peuvent être accomplies en dehors de la Cour. Cependant, dans de nombreux cas, ces étapes ont été suspendues car l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère de la Justice travaillent à partir de la maison.

Calendrier et protocole prévus pour la réouverture de la Cour canadienne de l’impôt

Le 15 mai 2020, la Fondation canadienne de fiscalité a organisé un webinaire avec le juge en chef Rossiter de la Cour canadienne de l'impôt. Au cours de ce webinaire, le juge en chef a fait part de ses observations préliminaires concernant le processus que la Cour entend suivre une fois qu'elle aura rouvert.

Tel que le juge en chef le souligne, ce processus pourrait devoir être revu lorsque nous saurons à quel moment : (1) le personnel de la Cour est autorisé à retourner au travail ; (2) la Cour est en mesure de reprendre ses activités ; et (3) la Cour peut tenir des audiences virtuelles ou en personne.

Les points forts du processus de réouverture sont notamment les suivants :

  • la nomination de deux juges suppléants au moins jusqu'à Nouvel An pour résorber les retards créés par les annulations  
  • augmenter le nombre de séances judiciaires et les programmer les unes à la suite des autres (y compris pendant l'été, si possible)  
  • la mise au rôle des audiences par région (Ouest, Centre, Québec, Est) et seulement dans certaines villes ayant le plus grand volume (Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Hamilton, Ottawa, Montréal, Québec et Halifax)
  • procéder aux audiences déjà prévues à une date postérieure à la réouverture de la Cour
  • donner la priorité à la reprogrammation des procès qui étaient en cours et des autres audiences qui ont été ajournées en raison de la pandémie  
  • traiter toutes les requêtes par écrit, sauf si les parties en font la demande, auquel cas elles devront attendre une date d'audience  
  • donner la priorité à la publication des décisions qui sont actuellement mises en réserve (le juge en chef prévoit une "cascade" de décisions qui seront publiées au cours des deux mois suivant la reprise des opérations)
  • demander des modifications législatives prolongeant les délais d'introduction des pourvois en appel
  • la reconfiguration de toutes les salles d'audience afin de garantir la santé et la sécurité des participants
  • la tenue de vidéoconférences et d'audiences virtuelles à l'avenir, dans la mesure du possible, pour les conférences de gestion des dossiers, les audiences de mise en état, les demandes et les requêtes en l'absence de témoins
  • la numérisation de tous les dossiers actifs de la Cour, potentiellement dans un délai de six mois

Le juge en chef a indiqué qu'il n'y aura pas de séances ni de conférences téléphoniques au cours du mois de juin 2020. La date la plus rapprochée à laquelle la Cour pourrait être en mesure de rouvrir, en supposant que tout se déroule comme prévu, est le 20 juillet 2020. Même cette date dépend d'une multitude de facteurs que la Cour ne contrôle pas. Par exemple, toutes les installations doivent faire l'objet d'une évaluation de sécurité et les provinces dans lesquelles la Cour opère doivent permettre concurremment la reprise des activités.

Remarques finales

Les parties aux litiges dont les procédures d'appel sont en cours, et celles qui sont sur le point d'entamer une procédure devant la Cour canadienne de l'impôt, peuvent craindre que l’engorgement créé par la pandémie n'ait un effet en cascade sur le système, entraînant ainsi des retards additionnels une fois que la Cour aura retrouvé son plein fonctionnement. Bien que la crise actuelle ait sans aucun doute perturbé les procédures judiciaires, il y a peut-être un côté positif à cela.

Comme l'a expliqué le juge en chef, la Cour est consciente des difficultés financières que traversent les particuliers et les entreprises. Elle reste déterminée à reprendre ses activités aussi rapidement que les circonstances le permettront. Malgré tous les efforts de la Cour, il y aura inévitablement des retards dans le traitement des affaires. Toutefois, à mesure que la Cour s'adaptera aux nouvelles réalités, elle envisagera des méthodes différentes de fonctionnement, ce qui pourrait se traduire par une plus grande efficacité pour toutes les parties concernées.

À cet égard, les observations du juge Hogan de la Cour canadienne de l'impôt lors d'un webinaire organisé par le Young IFA Network le 14 mai 2020, suggèrent qu'une façon d'atténuer les retards prévus pourrait être d’entreprendre plus vigoureusement les procédures de règlement de la Cour canadienne de l'impôt. La Cour a été très efficace pour faciliter les règlements dans les affaires complexes et il est peut-être maintenant temps que ce processus soit encore plus largement utilisé. Cela nécessiterait la coopération de l'État, mais le gouvernement est bien conscient des problèmes de liquidité et des autres contraintes qui ont découlé de la pandémie. Il est raisonnable de s'attendre, en ces temps difficiles, à ce que l'ARC et le ministère de la Justice ne s'opposent pas à de tels efforts. 

Pour les questions précontentieuses, il pourrait y avoir des possibilités de réduire les retards dans le processus judiciaire en collaborant activement avec les sections des appels et des recouvrements de l'ARC. Les graves tensions financières causées par la pandémie inciteraient la section des appels à répondre plus rapidement aux objections et à se concentrer sur leur résolution avant le procès. De même, la section des recouvrements devrait être appelée à exercer son pouvoir discrétionnaire pour retarder le recouvrement dans un souci d'équité. Faire preuve d'inflexibilité dans ce domaine en ce moment serait contraire à la politique générale du gouvernement qui consiste à soutenir les contribuables, financièrement et autrement, pendant cette crise.

Enfin, lors de son allocution, le juge en chef s'est montré optimiste quant au retour à la pleine fonctionnalité de la Cour en temps voulu. La Cour est déterminée à ce que cela se produise le plus rapidement possible. Toutefois, ce n'est un secret pour personne que le système de règlement des litiges fiscaux pour les affaires complexes peut être lent et coûteux, malgré les meilleures intentions des diverses parties prenantes. La présente crise a révélé les conséquences de ce système – un capital précieux immobilisé dans des litiges fiscaux non résolus et indisponible au moment où l'on en a le plus besoin. Le moment est venu de réexaminer fondamentalement la manière dont le système peut être amélioré pour le rendre plus rapide et plus réactif face à des événements de type cygne noir comme celui-ci.

La Cour canadienne de l’impôt annonce sa nouvelle initiative visant à accélérer la conférence de règlement à l’amiable

Le 4 juin 2020, le juge en chef Rossiter annonçait le lancement à l’automne d’une initiative de la Cour canadienne de l’impôt qui vise à accélérer la conférence de règlement à l’amiable.

Tel que l’expliquait le juge en chef au début du webinaire présenté par la Young IFA Network sur les conférences de règlement à l’amiable, cette initiative est lancée afin d’adresser les retards générés par les annulations suivant la fermeture de la Cour canadienne de l’impôt le 16 mars 2020 à la suite de la pandémie de Covid‑19. La Cour canadienne de l’impôt a annulé approximativement 1 000 auditions qui avaient été cédulées jusqu’au 29 mai 2020 et a depuis annulé des sessions et conférences téléphoniques qui avaient été prévues jusqu’au 17 juillet 2020. Cela signifie que la date la plus rapprochée à laquelle la Cour pourrait être en mesure de reprendre ses activités est désormais le 20 juillet 2020.

La Cour canadienne de l’impôt instaure un système d’accélération des conférences de règlement à l’amiable pour les causes générales en appel. Cette mesure serait temporaire, le temps d’observer si elle facilite en effet les règlements de causes complexes et de faire une évaluation générale de l’utilisation de ces règlements par les parties. La Cour canadienne de l’impôt émettra un Avis formel à la communauté juridique à la fin du mois de juin 2020 qui fournira plus de détails, mais il est prévu que les parties pourront soumettre leurs requêtes pour accélérer la conférence de règlement à l’amiable dès le 20 juillet 2020 avec dates d’audition débutant en octobre et novembre 2020.

La Cour canadienne de l’impôt envisage en ce moment la procédure suivante qui pourra faire l'objet d'améliorations et de modifications :

  • Les parties soumettraient à la Cour un mémoire conjoint écrit, par lequel elles demanderaient la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable en vertu de la nouvelle initiative visant à accélérer la conférence de règlement à l’amiable, et qui ferait référence :
    • aux plaidoiries;
    • aux principaux enjeux (de faits et de droit);
    • aux problèmes clés;
    • à la position des parties quant à chaque question et à la raison pour laquelle une partie a adopté une position; et
    • au montant d’impôt en litige.
  • Les parties signeraient toutes deux le mémoire qui serait adressé au juge en chef et au juge en chef adjoint
  • Le mémoire du règlement serait rédigé dans la même langue que celle que les parties ont choisie pour le déroulement de la conférence (ex. : français ou anglais)
  • Un nombre restreint de juges seront en charge de toutes les conférences de règlement accélérées. Une fois que le mémoire écrit aura été reçu, un de ces juges sera désigné pour la conférence sur la base de premier arrivé, premier servi
  • Le juge désigné à entendre la cause réviserait le mémoire et les questions en litige (avec accès au dossier complet) et déterminerait si la requête est appropriée au moment précis. Il est possible que le juge s’entretienne avec les parties aux fins de cette détermination.
  • Si le juge détermine que le processus de règlement ne convient pas à l’appel, les parties en serait informées.
  • Si l’appel convient au processus de règlement, les parties en seraient informées et seraient notifiées des dates au calendrier. Le juge contacterait les parties au préalable, par téléphone (similaire aux séances de groupe lors d’une conférence de règlement à l’amiable) afin de discuter du dossier et d’identifier les échéances et les participants.
  • Cette initiative en vue d’un règlement sera instaurée à Montréal, Toronto et Vancouver.
  • Le juge de la conférence de règlement à l’amiable ne serait pas éligible à juger l’instance.

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