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Une décision récente rassure les hôpitaux de l’Ontario

Auteur(s) : Paula Trattner, Aislinn E. Reid, Hannah Kingdom

Le 27 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la santé, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe du secteur du droit de la santé ou groupe de litige.

Une décision récente de la Cour divisionnaire rassure les hôpitaux de l’Ontario quant à leur gestion des opérations et des ressources pendant la pandémie COVID-19 en cours. Dans l’affaire Sprague c. Sa Majesté la Reine, la Cour renforça la capacité des hôpitaux à gérer leurs ressources et à mettre en œuvre des politiques favorisant la sécurité des patients et la qualité des soins, et reconnut « l’énorme expertise et les connaissances spécialisées » des hôpitaux dans la prise de décisions de nature opérationnelle.

Vue d’ensemble

Le 17 avril 2020, la Cour divisionnaire rendit sa décision dans l’affaire Sprague, une demande urgente[1] introduite au nom de M. Sprague, un patient admis à l’unité de soins intensifs (USI) d’un hôpital de la région de Toronto. Le demandeur est le mandataire spécial pour soins personnels de M. Sprague, son père.

Le demandeur chercha le contrôle judiciaire des révisions apportées à la politique de l’hôpital en matière de visiteurs à la suite de la COVID-19, ainsi que du mémorandum du Médecin hygiéniste en chef de l’Ontario (CMOH) daté du 19 mars 2020 adressé aux hôpitaux, concernant les visiteurs dans les établissements de soins actifs [PDF] (le Mémorandum CMOH). Le Mémorandum CMOH recommande aux hôpitaux de n’autoriser que les « visiteurs essentiels » et fournit des directives quant aux visiteurs considérés « essentiels ».

À la suite du Mémorandum CMOH, le 20 mars 2020, l’hôpital a révisé sa politique en matière de visiteurs, avec effet immédiat, pour interdire les visiteurs, avec certaines exceptions (la Politique des visiteurs).

Le demandeur allégua que la Politique des visiteurs et le Mémorandum CMOH violaient les droits de son père en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

La Cour estima que ni la Politique des visiteurs ni le Mémorandum CMOH n’étaient soumis au contrôle judiciaire, et qu’il n’y avait pas de violation des droits de M. Sprague en vertu de la Charte.

Contexte factuel

M. Sprague a été admis à l’hôpital, du milieu des soins de longue durée, en mars. Comme la majorité des patients de l’unité de soins intensifs de l’hôpital, M. Sprague est considéré particulièrement vulnérable à la COVID-19. Le demandeur reconnut qu’il n’y avait pas de problème avec la qualité des soins de son père à l’hôpital, et que son père reçoit des soins supplémentaires d’un assistant personnel de l’hôpital trois à quatre fois par semaine malgré la Politique des visiteurs.

La Cour reconnut que, en révisant la Politique des visiteurs, la direction de l’hôpital « a pris en considération les informations disponibles, les recommandations et les principes directeurs établis par le Médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, les politiques en matière de visiteurs d’autres hôpitaux de la région du Grand Toronto et des avis d’expert », et mit en balance les risques de la COVID-19 contre les bénéfices d’avoir des visiteurs. L’hôpital identifia deux considérations centrales : minimiser les contacts non essentiels avec les membres de la communauté et maximiser la disponibilité et l’utilisation des ressources physiques (e.g. l’équipement de protection individuelle (EPI) et les ventilateurs) et humaines (e.g. les fournisseurs des soins de santé et le personnel administratif) de l’hôpital.

Pas de contrôle judiciaire

La Cour estima que le contrôle judiciaire n’était possible ni pour la Politique des visiteurs ni pour le Mémorandum CMOH.

En concluant que la Politique des visiteurs n’impliquait pas l’exercice d’un pouvoir légal et n’avait pas un « caractère public suffisant » pour permettre un contrôle judiciaire, la Cour fit les constatations-clé suivantes concernant le pouvoir décisionnel des hôpitaux :

  • Le fait qu’une décision touche un large segment du public ne signifie pas nécessairement qu’un contrôle judiciaire de la décision est disponible. Bien que la Politique des visiteurs touche le public, l’autorité d’un hôpital à mettre en œuvre la Politique des visiteurs découle de son pouvoir en tant que propriétaire/occupant de contrôler l’accès à ses locaux et de protéger ses patients et son personnel.
  • Les hôpitaux n’ont pas l’obligation légale de fournir un accès général et sans entrave à leurs locaux ou aux visiteurs.
  • Bien que le Mémorandum CMOH ait influencé la Politique des visiteurs, il n’est pas contraignant pour l’hôpital. L’hôpital adapta la recommandation du CMOH à sa situation particulière et à sa population de patients.
  • La réglementation publique des hôpitaux en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics n’inclut pas l’accès aux locaux de l’hôpital ni les politiques relatives aux visiteurs.

Pas de violation de la Charte

La Cour estima également que ni la Politique des visiteurs ni le Mémorandum CMOH ne violaient les droits de M. Sprague en vertu de la Charte.

La Politique des visiteurs est basée sur une expertise médicale et de santé publique, qui démontre que les personnes âgées et celles souffrant de comorbidités sont plus sévèrement touchées par COVID-19. La Cour détermina que ni la Politique des visiteurs ni les exemples d’exceptions à cette politique n’étaient discriminatoires : ils ne sont pas arbitraires mais plutôt basés sur des connaissances médicales et des avis d’expert. Le Mémorandum CMOH a été jugé non discriminatoire également : les patients ayant des « visiteurs essentiels » constituent un groupe hétérogène sans caractéristiques personnelles communes. La Cour convint avec l’hôpital que toute privation de sécurité de la personne de M. Sprague serait conforme aux principes de justice fondamentale, car la Politique des visiteurs n’est pas arbitraire, trop large ou grossièrement disproportionnée.

Considérations pour les hôpitaux et autres prestataires

Les hôpitaux devraient être rassurés par le commentaire de la Cour dans l’affaire Sprague à l’effet qu’elle n’essayerait pas de « repenser » les « facteurs, considérations et choix complexes et souvent difficiles qui doivent être évalués par une administration hospitalière lors d’une pandémie ». La Cour reconnut que les hôpitaux ont « une expertise et des connaissances spécialisées énormes » dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire sur les questions administratives pendant une pandémie, et qu’une « déférence significative » doit être accordée à l’hôpital dans ces circonstances.

Les commentaires de la Cour s’appliquent au-delà de la pandémie actuelle. Spague confirme que les décisions de bonne foi prises par les hôpitaux sur la base des meilleures preuves disponibles (pour, par exemple, restreindre les visiteurs ou mettre en œuvre des ordonnances d’interdiction d’accès) ne seront pas contestées avec succès.

En développant et en réévaluant continuellement leurs opérations et leurs politiques en lien avec la pandémie COVID-19 en cours, les hôpitaux devraient :

  • continuer à suivre les mises à jour du CMOH, et adapter les recommandations à leur situation particulière ;
  • continuer à prendre en considération les meilleures preuves cliniques disponibles ;
  • prendre en considération les spécificités de leurs ressources physiques et humaines, ainsi que leur population de patients.

À notre avis, les politiques de visiteurs similaires mises en place dans les maisons de retraite et de soins de longue durée seraient maintenues. Les maisons de soins de longue durée présentent de nombreuses similitudes avec les hôpitaux publics. Les maisons de retraite sont des entités privées. Compte tenu de la pandémie COVID-19 en cours, il est raisonnable pour les maisons de retraite et de soins de longue durée de limiter et même interdire les visiteurs. Bien que des arguments puissent être avancés par les résidents ou les membres de leurs familles à l’effet que les droits locatifs s’appliquent (e.g. qu’une politique de visiteurs restrictive est contraire au droit du résident/locataire à une jouissance raisonnable), il est très peu probable que ces arguments soient retenus, compte tenu des précédents et des risques importants que la pandémie COVID-19 pose pour les personnes âgées.

 

[1] Sprague fut la première audience virtuelle tenue par la Cour divisionnaire pendant la pandémie COVID-19