Auteur(s) :
Karin Sachar, Amanda Arella
Le 9 février 2021
Dans le cadre du recours collectif Flying E. Ranche Ltd. v. Attorney General of Canada, 2020 ONSC 8072, le juge Schabas a récemment rejeté une demande d’ajournement du procès qui alléguait des retards liés à la pandémie de COVID-19 et a ordonné la tenue du procès sur Zoom. Ce faisant, il a confirmé que les tribunaux se sont adaptés au déroulement des procédures virtuelles et qu’il est attendu des parties qu’elles déploient des efforts semblables pour respecter les dates d’audiences virtuelles déterminées par les tribunaux.
Contexte
Ce recours a été intenté en 2005 et porte sur les mesures adoptées par le gouvernement fédéral en réponse à la maladie d’encéphalopathie spongiforme bovine (la maladie de la vache folle) qui a touché les fermes bovines au Canada. Des recours collectifs semblables ont été intentés dans d’autres provinces, mais ont été suspendus ou remis en attendant que les procédures aient lieu en Ontario. Un procès sur le fond de 77 jours devait commencer en janvier 2021.
En décembre 2020, les défendeurs ont demandé l’ajournement du procès, faisant alors valoir pour la première fois que la pandémie de COVID-19 avait affecté leur préparation au procès et qu’ils avaient besoin de plus de temps pour la finaliser. Les défendeurs ont également soulevé des préoccupations quant à leur capacité de rencontrer et de préparer leurs témoins par des moyens virtuels, ajoutant que certains témoins souhaitaient par ailleurs que leur procureur soit présent lors de leur témoignage. Les défendeurs demandaient donc un ajournement du procès jusqu’en septembre 2021.
La COVID-19 n’est pas un motif suffisant pour demander un ajournement
Le juge Schabas a reporté de deux semaines le début du procès, mais a refusé de l’ajourner. Il a souligné que la pandémie sévit depuis plusieurs mois déjà et que depuis, les tribunaux et les professionnels du droit ont trouvé des moyens de préparer et de tenir des procédures à distance grâce à des plateformes de vidéoconférence et à d’autres technologies. En outre, les défendeurs n’ont pas, à un quelconque moment avant décembre 2020, soulevé de difficultés en lien avec la préparation du procès qui résulteraient de la pandémie de COVID-19.
En réponse aux arguments des défendeurs selon lesquels ils ne seraient pas en mesure de préparer adéquatement leurs témoins ou de communiquer avec eux à distance, le juge Schabas a souligné que les salles de réunions virtuelles et d’autres moyens permettant la communication entre des coconseillers et, lorsque jugé à propos, la communication avec les témoins (p. ex. les fonctions de clavardage, les courriels, les textos et le téléphone) ont permis une communication très efficace pendant les audiences.
Le juge Schabas a conclu qu’un ajournement serait contraire aux intérêts des parties et à l’administration de la justice. Ces derniers seraient par ailleurs mieux servis en rendant justice en temps utile, surtout durant cette période de crise de santé publique sans précédent.
Conclusion
Cette décision confirme que la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’attend à ce que les recours collectifs devant procéder dans les prochains mois soient entendus virtuellement. Après la publication de cette décision, le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a souligné, dans l’Avis à la profession et au public concernant les instances judiciaires, que toutes les instances sans jury devraient se dérouler virtuellement lorsque possible. Le fait qu’il s’agisse d’un recours collectif, malgré sa longueur et sa complexité, ne constitue pas en soi un motif pour demander une audience en personne selon la Cour. Pendant la pandémie de COVID-19, les plateformes de vidéoconférence et les autres technologies de réunion virtuelle sont des outils essentiels; les avocats et les parties doivent donc prendre les mesures nécessaires pour s’y adapter.